Traduction de «sommes saisis paraissent plus réalistes » (Français → Anglais) :

Le déroulement de l'ensemble de cette procédure sur une période de 65 jours ouvrables est quasiment irréalisable et les délais prévus dans la proposition de règlement dont nous sommes saisis paraissent plus réalistes, car elle prévoit que la demande de prise en charge relevant de l'article 18, paragraphe 1, doit être présentée dans un délai de 65 jours ouvrables et que l'État requis dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour prendre une décision.
It is barely feasible to complete the whole procedure in 65 working days and the time limits in the current proposal for a regulation seem much more realistic. Under the present proposal the taking charge request pursuant to Article 18(1) must be made within 65 working days and the State requested has a further month in which to take a decision.

D'ici là, la motion dont nous sommes saisis ne contient aucune idée constructive, n'est pas réaliste et sera rejetée, compte tenu de la position du gouvernement et de notre propre position.
In the meantime, instead of constructive ideas, the motion before the House is not realistic and it will not pass, given the position of the government and certainly our own position.

Or, aujourd’hui, nous sommes saisis d’une proposition qui risque de rendre plus complexe ce produit d’investissement, sans nécessairement l’accompagner de mesures assurant une meilleure protection des investisseurs.
The danger is that the proposal now before us will make this investment product more complex and will not necessarily provide it with measures to ensure better protection for investors.

De plus, le montant dont il aurait été reconnu débiteur par la juridiction de San Sebastián en faveur de ses assistants serait prélevé sur la somme saisie.
Moreover, the amount which the court in San Sebastián had found he owed to his assistants would, according to the applicant, be paid out of the seized amount.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous sommes saisis d’un accord en première lecture sur un texte on ne peut plus complexe, dans le cadre duquel 304 amendements seront adoptés sans difficultés.
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, we have before us an agreement at first reading on a text that could scarcely be more complex, in the context of which 304 amendments will be easily adopted.

160 Concernant la restitution de la somme de 200 304 euros saisie en France et, plus précisément, de l’argument du requérant selon lequel le Parlement aurait dû tenir compte du fait que la production d’une partie des pièces justificatives est subordonnée à cette restitution, cet argument ne saurait être accueilli.
160. As to the return of the sum of EUR 200 304 seized in France and, more precisely, the applicant’s argument that the Parliament should have taken account of the fact that the production of some of the supporting documents depended on the return of that sum, this argument cannot be accepted.

En outre, nous sommes saisis de plus en plus par des pétitions collectives, portant sur des sujets liés à l'environnement, et avec l'extension des compétences de l'Union, il est envisageable que le nombre de ces pétitions et des domaines traités augmentera.
Furthermore, we are receiving more and more collective petitions concerning subjects relating to the environment, and with the extension of the competence of the European Union, it is conceivable that the number of such petitions and the number of areas handled will increase.

L'honorable John G. Bryden: Honorables sénateurs, au moment où nous entreprenons la dernière étape de l'étude du projet de loi C-28, je voudrais faire consigner au compte rendu certaines déclarations et certains faits qui me paraissent justifier l'adoption de cette mesure avec les amendements que le rapport dont nous sommes saisis recommande d'y apporter.
Hon. John G. Bryden: Honourable senators, as we begin this last phase of Bill C-28, I should like to place on the record certain statements and facts which I believe justify the passage of the legislation with the amendments that have been recommended in the report before us.

La pr?sum?e question de privil?ge dont nous sommes saisis satisfait aux conditions requises pour avoir la priorit?, selon les proc?dures pr?vues pour une question de privil?ge paraissant fond?e ? premi?re vue.
The putative question of privilege under consideration meets the conditions to be accorded priority under the special processes for a prima facie question of privilege.