Vertaling van "sommes qui lui étaient destinées " (Frans → Engels) :

Plus précisément, la requérante soutient que, bien qu’elle ait exécuté entièrement et de manière appropriée ses obligations contractuelles, la Commission, sans y être habilitée et en violation du contrat précité et du principe de bonne foi, a rejeté les dépenses de la requérante pour la période P4 et a suspendu le paiement des sommes qui lui étaient dues.
In particular, the applicant maintains that, although it fully and properly fulfilled its contractual obligations, the Commission, without any justification and contrary to the terms of the abovementioned contract and the principle of good faith, rejected the applicant’s expenses for the period Ρ4 and suspended payment to the applicant.

Pour votre information, plus de 75 % des 21 milliards d’euros accordés en 2008-2009 sont arrivés dans les mains des PME auxquelles ces sommes étaient destinées, c’est-à-dire 50 000 PME dans l’ensemble de l’Union.
For your information, more than 75% of the EUR 21 billion granted in 2008-2009 reached the small and medium-sized enterprises to which they were destined, that is to say, 50 000 small and medium-sized enterprises all over the Union.

Dans l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 29 avril 1999 dans l’affaire C-342/96, Espagne/Commission (ci-après «l’arrêt Tubacex») (3), la Cour a jugé que des accords de rééchelonnement de dettes conclus par la TGSS et le FOGASA n’étaient pas constitutifs d’aides d’État dès lors que ces organismes publics ont agi comme l’aurait fait un créancier privé qui cherche à récupérer des sommes qui lui sont dues pour autant que le taux d’intérêt est au moins égal à celui qu’aurait accordé un créancier privé (4) et que ce même accord de rééchelonnement n’aboutisse pas au cumul de nouvelles dettes.
In the Judgment of the Court of Justice of the European Communities of 29 April 1999 in Case C-342/96 Spain v Commission (hereinafter Tubacex) (3), the Court considered that the debt rescheduling agreements concluded by the TGSS and FOGASA did not constitute State Aid as those public institutions had acted as a private creditor would have done to try to recover amounts owed to it, provided that the interest rate was at least equal to the rate that a private creditor would have applied (4) and that the rescheduling agreement did not result in new debts being accumulated.

Selon moi, une stratégie bien pensée est indispensable pour gérer le problème des droits de l’homme en Iran et je me demande si nous ne pourrions pas profiter de l’expérience que nous avons accumulée lorsque nous soutenions l’opposition bélarussienne en diffusant depuis l’Europe des émissions en biélorusse qui lui étaient destinées.
I believe that a well thought-out strategy is required for dealing with the human rights situation in Iran, and I wonder if we might perhaps draw on our experience from the period when we supported the Belorussian opposition by broadcasting to it from Europe in Belorussian.

– note que le programme Daphne III (Combattre la violence, article 18 04 07) n'a pas tiré pleinement profit de l'augmentation des crédits qui lui étaient affectés; invite donc instamment la Commission à augmenter les niveaux des engagements afin de les faire correspondre au niveau moyen prévu dans le cadre de l'enveloppe destinée aux programmes pluriannuels (116,85 millions d'euros pour la période 2007-2013, décision n° 779/2007/CE); invite la Commission à évaluer le budget alloué au personnel chargé de l'évaluation des projets, afin d'accroître l'efficacité du programme;
- Observes that the Daphne III programme (Fight against violence, item 18 04 07) has not taken full advantage of the increase in its budget, therefore urges the Commission to increase commitment levels in line with the average level foreseen in the multi-annual programme envelope (EUR 116.85 million for 2007-2013, Decision No 779/2007/EC); invites the Commission to evaluate the budget allocated to the human resources responsible for the evaluation of the projects, in order to increase the efficiency of the programme;

Cet amendement est le fruit de l’expérience de l’un de mes électeurs des Midlands de l’Ouest, qui a dû attendre plus d’un an pour recevoir la somme qui lui était due - je dois le dire - de la DG Agriculture et non de la vôtre, Monsieur le Commissaire, mais qui n’en a pas moins eu affaire à deux individus qui étaient non seulement incompétents, mais aussi peu coopératifs.
The purpose of this flowed from an experience of one of my constituents in the West Midlands who had to wait for over a year to get paid his due from - I have to say - the Agriculture DG rather than your own, Commissioner, but who none the less came across two particular individuals who were not only incompetent but also unhelpful.

(30) Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission admet que, en l'espèce, en rééchelonnant les dettes de Sniace et en leur appliquant le taux d'intérêt légal, l'Espagne a cherché à mettre de son côté toutes les chances de recouvrer l'ensemble des sommes qui lui étaient dues sans avoir à subir de pertes financières.
(30) In the light of the above, the Commission can accept that in this particular case, by rescheduling and applying the legal interest rate to debts owed by Sniace, Spain was seeking to maximise the recovery of the sums due to it without suffering any financial loss.

Rautaruuki a informé Powerpipe, lors d'une rencontre qui a eu lieu le 27 juin 1995, que des conduites qui lui étaient destinées avaient en fait été vendues à ABB: la livraison était donc différée de trois mois (annexes 161-163).
Powerpipe was informed by Rautaruukki in a meeting on 27 June 1995 that a consignment of pipes destined for Powerpipe had instead been sold to ABB: delivery would be delayed by three months (Appendices 161, 162 and 163).

Je pense - et je dis cela avec l'autorité de quelqu'un qui a été impliqué dans les négociations de l'entrée du Portugal dans Lomé III et dans les négociations de Lomé IV, comme président de la délégation portugaise - que ce sont des questions qui rendent perplexes aujourd'hui toutes les opinions publiques et tout spécialement les gouvernements (et des députés aussi à mon avis), qui consistent à connaître l'efficacité effective des sommes qui ont été consacrées à l'aide au développement pour lutter contre les aspects négatifs auxquels ces sommes étaient destinées.
I think – and I say this with the authority of someone who has been involved in the negotiations both on Portugal joining Lomé III and in the negotiations on Lomé IV, as president of the Portuguese delegation – that these issues today are very confusing for the general public and especially for governments, and I think that they must be also confusing for Members of this House.

La Commission ne peut accepter le fait que Løgstør ait «quitté» l'entente en avril 1993, ainsi qu'elle l'affirme. En effet, au cours de la période concernée, elle a continué à assister à des réunions et, de son propre aveu, quelles que soient les menaces qu'elle ait pu faire, elles étaient destinées à faire en sorte qu'ABB lui accorde un quota plus important.
The Commission does not accept that Løgstør 'left` the cartel in April 1993 as it claims: it continued throughout the period in question to attend meetings, and, on its own admission whatever threats it may have made were intended to gain recognition from ABB for a larger quota.