Vertaling van "sommes prononcés était " (Frans → Engels) :

Lorsque nous nous sommes prononcés contre la vente de l'assurance dans les banques, nous avons dit que les institutions financières avaleraient le secteur de l'assurance parce que celui-ci n'était pas encore prêt à être sur un «level playing field».
When we took a stand against allowing banks to sell insurance, we argued that financial institutions would swallow up the insurance sector because the latter was not yet prepared to operate on a level playing field.

179.1 Lorsque la Cour canadienne de l’impôt se prononce sur un appel interjeté par un contribuable à l’égard d’un montant payable en vertu de la présente partie ou lorsqu’il y a désistement ou rejet sans procès de l’appel, la cour peut, sur demande du ministre et qu’elle accorde ou non des dépens, ordonner au contribuable de verser au receveur général un montant ne dépassant pas 10 % de toute partie de la somme en litige à l’égard de laquelle elle juge que l’appel n’était pas raisonnablement fondé, si la cour est d’avis qu’une des principales raisons pour lesquelles une partie quelconque de l’appel a été interjetée ou poursuivie était de reporter le paiement d’un montant payable en vertu de la présente partie.
179.1 Where the Tax Court of Canada disposes of an appeal by a taxpayer in respect of an amount payable under this Part or where such an appeal has been discontinued or dismissed without trial, the Court may, on the application of the Minister and whether or not it awards costs, order the taxpayer to pay to the Receiver General an amount not exceeding 10% of any part of the amount that was in controversy in respect of which the Court determines that there were no reasonable grounds for the appeal, if in the opinion of the Court one of the main purposes for instituting or maintaining any part of the appeal was to defer the payment of any amount payable under this Part.

Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information dont disposait la Commission, et qu’en l’absence d’un tel examen il n’était pas possible de se prononcer valablement sur la question de savoir si cette réserve était, en tout ou même seulement en partie, effectivement nécessaire au service public».
As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessary — as a whole or even only in part — to provide the public service’.

Lorsque requis, nous nous sommes prononcés parfois sur le budget qui serait accordé à une commandite donnée si elle était retenue.
When required, we sometimes gave an opinion on the budget that would be granted to a given sponsorship if it were selected.

La Commission a estimé que le moment était propice à un réexamen du règlement et la décision prise en ce sens s’inscrit dans le cadre global de l’initiative européenne pour la transparence, sur laquelle nous nous sommes prononcés à la Commission en novembre de l’année dernière.
The Commission thought that this was now an appropriate moment at which to begin overhauling the regulation, and the decision to do this is part of the broad European transparency initiative, which we in the Commission decided on in November of last year.

Tout ce que j'essayais de dire, c'était que nous étions saisis d'un sous-amendement sur lequel nous nous sommes prononcés, et nous sommes immédiatement revenus à l'article qui le précédait, soit la motion du sénateur Joyal que je désire commenter.
All I was trying to say was that there was a sub-amendment before us that was disposed of, and the debate immediately reverts to the previous question, which was Senator Joyal's motion and to which I wish to speak.

Il a permis à l'une des régions les plus pauvres, sous-développées et les plus périphériques de l'UE de combler son retard, de dépasser de nombreuses économies fortes et de prendre conscience de son potentiel économique et social et d'assurer le bien-être de sa population, pour reprendre les termes de notre Premier ministre à l'époque où nous nous sommes prononcés sur l'adhésion à ce qui était alors la CEE, en 1972.
It has allowed one of the poorest, underdeveloped and most peripheral regions of the EU to catch up and surpass many of the strong economies and, to quote, 'realise our economic and social potential and ensure the welfare of our people' as our Taoiseach said at the time we were voting on whether to join the then EEC or not in 1972.

L'honorable P. Derek Lewis: Votre Honneur, la motion sur laquelle nous nous sommes prononcés était conforme aux dispositions de l'article 39 qui stipule que l'on doit terminer l'ordre du jour.
Hon. P. Derek Lewis: Honourable senators, the motion on which we voted was pursuant to the provisions of rule 39, which provides for the disposal of the Order of the Day.