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Vertaling van "sommes ici sauf peut-être une personne—lorsque brian mulroney " (Frans → Engels) :

Vous savez, nous avons tous été très choqués—nous tous qui sommes ici, sauf peut-être une personne—lorsque Brian Mulroney, mécontent de la situation au Sénat, a décidé soudain de nommer huit sénateurs supplémentaires, huit personnes dont la seule compétence était qu'ils pourraient lever la main pour voter en faveur de la TPS.

You know how we were all offended, including everybody in this room, I'm sure—perhaps minus one—when Brian Mulroney wasn't happy with what was going to happen in the Senate and decided to suddenly appoint eight more, whose only qualifications were that they could raise their hands and stand in favour of a vote on the GST.


(5) Lorsqu’une personne a signifié un avis d’opposition en vertu de l’article 81.15, sauf lorsqu’il s’agit de l’article 81.33, le ministre ne peut, aux fins de la perception de la somme en litige, prendre une des actions visées aux alinéas (4)a) à c) avant quatre-vingt-dix jours suivant la date de l’envoi de l’avis de décision à cette personne.

(5) If a person has served a notice of objection under section 81.15, otherwise than pursuant to section 81.33, the Minister shall not, for the purpose of collecting the sum in controversy, take any of the actions described in paragraphs (4)(a) to (c) before ninety days after the day on which the notice of decision is sent to that person.


(4) Lorsqu’une personne a fait l’objet d’une cotisation pour toute somme payable en application de la présente loi sauf en application des paragraphes 81.15(4) ou 81.38(1), le ministre ne peut, aux fins de la perception de cette somme :

(4) Where a person has been assessed for any sum payable under this Act, otherwise than pursuant to subsection 81.15(4) or 81.38(1), the Minister shall not, for the purpose of collecting that sum,


(6) Lorsqu’une personne en a appelé au Tribunal ou à la Cour fédérale en application de la présente partie, sauf en application de l’article 81.33, à l’égard d’une cotisation, le ministre ne peut, aux fins de la perception de la somme en litige, prendre une des actions visées aux alinéas (4)a) à c) :

(6) If a person has appealed to the Tribunal or the Federal Court under this Part, otherwise than pursuant to section 81.33, in respect of an assessment, the Minister shall not, for the purpose of collecting the sum in controversy, take any of the actions described in paragraphs (4)(a) to (c),


3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n'est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager, que la personne à laquelle l'avance a été versée n'était pas celle ayant droit à une indemnisation ou que le préjudice effectivement subi était inférieur au montant de l'avance .

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but it shall not be returnable, except in cases where the damage was caused by the negligence or fault of the passenger, where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation, or where the actual damage incurred was below the amount of the advance payment.


3. Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n’est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager, que la personne à laquelle l’avance a été versée n’était pas celle ayant droit à une indemnisation ou que le préjudice effectivement subi était inférieur au montant de l'avance.

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but it shall not be returnable, except in cases where the damage was caused by the negligence or fault of the passenger, where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation, or where the actual damages incurred were below the amount of the advance payment.


3. Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n’est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager ou que la personne à laquelle l’avance a été versée n’était pas celle ayant droit à une indemnisation.

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but it shall not be returnable, except in cases where the damage was caused by the negligence or fault of the passenger or where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation


L'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement sur la base du présent règlement et n'est pas remboursable, sauf dans les cas prévus à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 6 de la convention d'Athènes ainsi qu'à l'appendice A des lignes directrices de l'OMI ou lorsque la personne à laquelle l'avance a été versée n'a pas droit à indemnisation.

It may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation and may not be returned , except in the cases described in Article 3(1) and Article 6 of the Athens Convention and Appendix A of the IMO Guidelines, or where the person who received it is not the person entitled to damages.


3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n'est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du voyageur ou que la personne à laquelle l'avance a été versée n'était pas celle ayant droit à une indemnisation.

3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but is not returnable, except in the cases where damage was caused by the negligence or fault of the passenger or where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation.


Lorsqu'il n'y a plus personne sur qui rejeter le blâme, on peut toujours se rabattre sur Brian Mulroney, même si M. Chrétien fait bien attention pour ne pas l'associer au libre-échange, à la réforme fiscale, au leadership international et à toutes les autres politiques du gouvernement de M. Mulroney qui contribuent aujourd'hui à renforcer notre économie.

When they have run out of people to blame, Brian Mulroney always comes in handy, although Mr. Chrétien conveniently fails to blame him for free trade, tax reform, international leadership, and all of the other policies of Mr. Mulroney's government that are now contributing to our healthy economy.




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Date index: 2023-08-31
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