Vertaling van "pour toute somme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix exercé par un membre d'une profession libérale d'exclure de son revenu toute somme relative au travail en cours
Election by professionals to exclude work in progress from income

retenir sur toute somme
withhold from any amount

tout bien considéré [ somme toute | en somme | à y regarder de près | au bout du compte ]
after all

somme à payer,en chiffres et en toutes lettres
amount to be paid,in figures and words

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

bonifier une somme à quelqu'un | créditer quelqu'un d'une somme | créditer une somme à quelqu'un
to carry a sum to someone's | to credit | to credit someone with a sum

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

appliquer de l’alcool isopropylique en toute sécurité | appliquer de l’isopropanol en toute sécurité
handle hazardous substances safely | utilise hazardous substances safely | apply isopropyl alcohol safely | use isopropyl alcohol safely

relier les données entre toutes les unités opérationnelles internes
establish data connections between all inland business units | link data between all inland business divisions | connect data between all inland business units | link data between all inland business units

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Tout privilège sur un intérêt dans une terre non patentée qui passe à la province en vertu de la présente convention, et qui est actuellement détenu par le Canada à titre de garantie d’une avance de fonds consentie par le Canada pour du grain de semence, fourrage ou autre secours, continuera d’appartenir au Canada, mais la province, pour le compte du Canada, percevra les sommes dues à l’égard de ces avances de fonds, sauf en tant qu’il a été convenu que ces sommes ne pouvaient pas être perçues, et contre payement de toute avance, tout document dont l’exécution est requise pour libérer le privilège peut être exécuté par le fonctionnaire de la province qui peut y être autorisé par une loi provinciale; la province rendra compte et effectuera le payement au Canada de toute somme appartenant au Canada et perçue en vertu des présentes, sauf déduction à faire pour solder les frais de perception, laquelle déduction peut être convenue entre le ministre de l’Intérieur et le secrétaire provincial ou tout autre ministre de la province qui peut être désigné de ce chef en vertu des lois de la province.
17. Every lien upon any interest in any unpatented land passing to the Province under this agreement, which is now held by Canada as security for an advance made by Canada for seed grain, fodder or other relief, shall continue to be vested in Canada, but the Province will, on behalf of Canada, collect the sums due in respect of such advances, except so far as the same are agreed to be uncollectible, and upon payment of any such advance, any document required to be executed to discharge the lien may be executed by such officer of the Province as may be authorized by any provincial law in that behalf; the Province will account for and pay to Canada all sums belonging to Canada collected hereunder, subject to such deduction to meet the expenses of collection as may be agreed upon between the Minister of the Interior and the Provincial Secretary or such other Minister of the Province as may be designated in that behalf under the laws thereof.

17 (1) Lorsqu’une cour de juridiction compétente au Canada a rendu une ordonnance enjoignant à un bénéficiaire de verser une somme à son conjoint, à son ancien conjoint, à son enfant ou autre personne à sa charge, et a donné au ministre, en la forme prescrite par ce dernier, un avis lui demandant au nom du bénéficiaire, de verser à la personne désignée dans l’ordonnance, une somme spécifiée dans l’avis, la somme ainsi spécifiée ou toute somme inférieure que le ministre a spécifiée est, si ce dernier l’ordonne ainsi, déduite, soit en une somme globale soit par versements, de tout montant payable ou qui deviendra payable au bénéficiaire en vertu du présent règlement, et remise à la personne nommée dans l’ordonnance.
17 (1) Where any court in Canada of competent jurisdiction has made an order requiring a recipient to pay an amount to his spouse, former spouse, child or other dependent and the court has issued to the Minister a notice, in a form prescribed by the Minister, requesting him on behalf of the recipient to pay to the person named in the order an amount specified in the notice, the amount so specified or any lesser amount specified by the Minister shall, if the Minister so directs, be deducted either in a lump sum or in instalments from any amount that is or is about to become payable to the recipient under these Regulations and shall be paid to the person named in the order.

(4) Toute somme versée par le contributeur qui annule un choix est appliquée au paiement de la somme visée au paragraphe (2) et le solde, au paiement de toute partie de la période de service demeurant à son crédit, la somme à payer étant calculée conformément aux dispositions de la Loi en vertu desquelles le choix avait été effectué; tout reliquat lui est remboursé.
(4) Any amount paid by a contributor who revokes an election is applied in payment of the amount referred to in subsection (2) and the remainder is applied in payment of any part of the period of service that remains credited to the contributor, the amount to be paid being calculated in accordance with the provisions of the Act under which the election was made and the remainder, if any, being refunded to the contributor.

(8) Dans le cas où la somme payable par un contributeur au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique moyennant une retenue sur le traitement ou d’autre façon est exigible mais demeure impayée à la date de son décès, cette somme, avec intérêt à quatre pour cent l’an depuis la date où elle est devenue exigible, peut être recouvrée, conformément aux règlements, sur toute allocation à payer, selon la présente partie, à son survivant ou à ses enfants, sans préjudice de tout autre recours de Sa Majesté. Toute somme ainsi recouvrée est portée au crédit du compte de pension de retraite ou versée à la Caisse et est réputée, pour l’application de la définition de « remboursement de contributions » au paragraphe 10(1), avoir été versée par le contributeur à ce compte ou à cette caisse.
(8) When an amount payable by a contributor into the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund by reservation from salary or otherwise has become due, but remains unpaid at the time of death, that amount, with interest at four per cent per annum from the time when it became due, may be recovered, in accordance with the regulations, from any allowance payable under this Part to the survivor or children of the contributor, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery of it, and any amount so recovered shall be credited to the Superannuation Account or paid into the Public Service Pension Fund and is deemed, for the purposes of the definition “return of contributions” in subsection 10(1), to have been paid into that Account or Fund by the contributor.

12. En cas de défaut de la part du locataire de payer à Sa Majesté toute somme d’argent dont il lui est redevable aux termes du présent bail au titre de loyers, de redevances, d’intérêts, d’amendes ou d’autres paiements, à toute date ou à tout moment fixé pour le paiement, Sa Majesté peut, par l’entremise de toute personne que le ministre autorise par écrit, pénétrer sur les terres ou toute partie de celles-ci et, par saisie exécutée sur tous biens et effets qui peuvent s’y trouver, récupérer les sommes d’argent ainsi que tous les frais et dépens afférents à la saisie.
12. If the Lessee at any time makes default in the due payment of any sum or sums of money payable to Her Majesty for which the Lessee may be liable pursuant to any of the provisions of this lease, whether such default be on account of rent, royalty, interest, penalty or otherwise, at any of the days or times fixed or appointed for the payment thereof, Her Majesty may, by any person authorized by the Minister in writing, enter and distrain therefor upon the said lands or any part thereof and by distress levied upon any goods and chattels which may be found upon the said lands or any part thereof, recover any such sum or sums of money together with all costs and expenses of and incidental to any such distress.

Il convient également que les membres de l’organisme de gestion collective décident, dans la mesure permise par le droit national, de l’utilisation de toute somme qui ne peut être distribuée dans des situations où les titulaires de droits auxquels ces sommes sont dues ne peuvent être identifiés ou localisés.
It is also appropriate that members of a collective management organisation, to the extent allowed for under national law, should decide on the use of any amounts that cannot be distributed in situations where rightholders entitled to those amounts cannot be identified or located.

Toute somme payée indûment à la suite d'une irrégularité détectée donne lieu à recouvrement; si la somme n'est pas remboursée par l'État membre qui a présenté la demande dans le délai imparti, des intérêts de retard sont exigibles.
Any amount unduly paid as a result of an irregularity detected shall be recovered and, where the amount is not repaid by the applicant Member State in the time allowed, default interest shall be due.

Les États membres recouvrent toute somme payée indûment à la suite d'une irrégularité détectée et la remboursent à la Commission; si la somme n'est pas remboursée dans le délai imparti par l'État membre concerné, des intérêts de retard sont exigibles.
The Member States shall recover any amount unduly paid as a result of an irregularity detected, repay it to the Commission and, where the amount is not repaid by the relevant Member State in the time allowed, default interest shall be due.

5. La Commission veille à ce que toute somme indûment payée lui soit remboursée ainsi que les intérêts sur toute somme non remboursée en temps voulu, dans les conditions fixées par le règlement financier.
5. The Commission shall ensure that any undue payment is repaid, with interest on any sums not repaid in good time under the conditions laid down by the Financial Regulation.

2. Sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de détection et de correction des irrégularités ainsi que de recouvrement des sommes indûment versées, l'autorité de certification veille à ce que toute somme versée à la suite d'une irrégularité soit récupérée auprès du premier bénéficiaire.
2. Without prejudice to the Member States' responsibility for detecting and correcting irregularities and for recovering amounts unduly paid, the certifying authority shall ensure that any amount paid as a result of an irregularity is recovered from the lead beneficiary.