Vertaling van "sommes effectivement payées par sfmi-chronopost " (Frans → Engels) :

b) si aucune rémunération n’a été accordée au cédant pour les droits et privilèges conférés par la concession, en excédent et au-delà de sommes, s’il en est, effectivement payées à la Couronne pour ces droits et privilèges, mais à l’exclusion, dans chaque cas, des dépôts de garantie effectués pendant la durée de la concession intérimaire, ainsi que des redevances et des charges annuelles accumulées pendant la durée de la concession définitive; et
(b) no remuneration is to be allowed to the assignor or transferor for the rights and privileges conferred under the licence over and above the sums, if any, actually paid to the Crown for such rights and privileges, but not including guarantee deposits paid during the interim licence period or any rentals or annual charges accruing during the final licence period; and

Une partie de cette aide, soit 230 millions de FRF, correspond à la différence entre les sommes effectivement payées par SFMI-Chronopost pour les activités de commercialisation effectuées pour son bénéfice par La Poste et le montant des frais commerciaux engagés par les entreprises privées membres du SFEI (20 % du chiffre d'affaires durant les premières années et 6 % par la suite); 38 millions correspondent à l'aide liée au transfert gratuit de la clientèle de Postadex à SFMI-Chronopost en 1986 (l'aide en question équivaut au chiffre d'affaires estimé de Postadex en 1985); enfin, 200 millions correspondent à l'aide résultant de conditions d'accès privilégiées aux guichets de La Poste.
Of this amount, FRF 230 million is the difference between the amount actually paid by SFMI-Chronopost and an amount corresponding to the marketing costs incurred by the private undertaking members of SFEI (20 % of the turnover during the first years and 6 % afterwards); FRF 38 million is the aid corresponding to the free transfer of Postadex customers to SFMI in 1986 (the aid corresponds to Postadex's estimated turnover in 1985); and FRF 200 million is the aid stemming from the advantageous conditions of access to the Post Office's counters.

3. Le versement d'une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l'avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n'est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager, que la personne à laquelle l'avance a été versée n'était pas celle ayant droit à une indemnisation ou que le préjudice effectivement subi était inférieur au montant de l'avance .
3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but it shall not be returnable, except in cases where the damage was caused by the negligence or fault of the passenger, where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation, or where the actual damage incurred was below the amount of the advance payment.

3. Le versement d’une avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, et l’avance peut être déduite de toute somme payée ultérieurement en vertu du présent règlement, mais elle n’est pas remboursable, sauf lorsque le préjudice a été causé par la négligence ou la faute du passager, que la personne à laquelle l’avance a été versée n’était pas celle ayant droit à une indemnisation ou que le préjudice effectivement subi était inférieur au montant de l'avance.
3. An advance payment shall not constitute recognition of liability and may be offset against any subsequent sums paid on the basis of this Regulation but it shall not be returnable, except in cases where the damage was caused by the negligence or fault of the passenger, where the person who received the advance payment was not the person entitled to compensation, or where the actual damages incurred were below the amount of the advance payment.

(46) En outre, il a été établi que les coûts indiqués étaient justifiés et correspondaient aux sommes effectivement payées par Elf/Mider, pièces à l'appui.
(46) Moreover, it has been established that the costs presented were justified, actually paid by Elf/Mider and fully accounted for.

La somme qui sera effectivement payée par l’Union européenne a cependant toutes les chances d’être largement inférieure: les enquêtes et audits menés par la Commission ont en effet révélé que dans un certain nombre de cas, le montant des compensations versées par les États membres était exagérément élevé.
The amount actually paid by the EU, however, is likely to be considerably less than this: scrutiny and audits by the Commission have revealed a number of instances of Member States paying too much compensation.

La France a démontré qu'à partir de 1988, la rémunération payée par SFMI-Chronopost pour l'assistance qui lui a été fournie couvre tous les coûts encourus par La Poste, plus une contribution à la rémunération des capitaux propres.
France has shown that as from 1988 the remuneration paid by SFMI-Chronopost for the assistance covers all the costs incurred by the Post Office, plus a contribution by way of interest on its equity capital.

Ces aides correspondent à la différence entre le prix normal de l'assistance logistique et la rémunération effectivement versée par SFMI-Chronopost à La Poste.
The aid is the difference between the normal price of the logistical assistance and the actual remuneration paid by SFMI to the Post Office.

La première méthode consiste à calculer le coût des principales composantes de l'assistance logistique (salaires et loyers) et à en déduire le prix effectivement payé par SFMI-Chronopost.
The first method calculates the cost of the main components of the logistical assistance (wages and leases) and deducts from it the actual price paid by SFMI.

À l'heure actuelle, le taux d'imposition fédéral sur les entreprises que prévoit la loi est de 28 p. 100, mais très peu d'entreprises paient un tel montant d'impôt sur leurs bénéfices nets parce qu'elles tirent parti des nombreux allégements fiscaux et autres failles du système pour réduire les sommes effectivement payées.
Today the federal statutory corporate tax rate is 28%, yet few corporations pay this much tax on their net profits because they use many tax breaks and loopholes to reduce the amounts they actually pay.