Traduction de «effectivement payées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance payée à la CCI | redevance payée à la Chambre de commerce et d'industrie
chamber of commerce fee

carte ALLO! prépayée [ carte ALLO! pré-payée | carte ALLÔ! prépayée | carte ALLÔ! pré-payée ]
pre-paid HELLO! pass

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

être effectivement au travail
be actively at work

frais effectivement supportés
actually incurred

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

taxe payée en amont
input tax

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(114) Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de préciser les critères définissant des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales» aux fins de la présente directive; les circonstances dans lesquelles l'exclusion d'éléments de passif des exigences de dépréciation et de conversion est nécessaire en vertu de la présente directive; les types de dispositifs pour lesquels les États membres devraient assurer une protection adéquate lors de transferts partiels; la façon d'ajuster les contributions des établissements aux dispositifs de financement pour la résolution en proportion de leur profil de risque; les obligations en matière d'enregistrement, de comptabilité, de fourniture d'informations et toute autre obligation destinée à assurer que les contributions ex ante sont effectivement payées, et les circonstances et les conditions dans lesquelles un établissement peut être temporairement exempté du paiement des contributions ex post.
(114) The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to specify the criteria for defining 'critical functions' and 'core business lines' for the purposes of this Directive; the circumstances when exclusion of liabilities from the write down or conversion requirements under this Directive is necessary; the classes of arrangement for which Member States should ensure appropriate protection in partial transfers; the manner in which institutions' contributions to resolution financing arrangements should be adjusted in proportion to their risk profile; the registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that the ex-ante contributions are effectively paid; and the circumstances in which and conditions subject to which an institution may be temporarily exempted from paying ex-post contributions.

En outre, une dépense n'est éligible à une contribution du Feader et du FEAMP que si l'aide concernée est effectivement payée par l'organisme payeur entre le 1 janvier 2014 et le 31 décembre 2023 .
In addition, expenditure shall only be eligible for a contribution from the EAFRD if the relevant aid is actually paid by the paying agency between 1 January 2014 and 31 December 2023 .

(21) Afin de permettre l'adoption de règles plus précises dans certains domaines à caractère technique, en ce qui concerne les obligations en matière d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d’informations et les obligations d’autre nature destinées à garantir que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales, ainsi que l’adaptation de ces règles en temps utile le cas échéant, il convient que la Commission ait le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la fixation des mesures nécessaires à cet effet.
(21) In order to allow the adoption of more detailed rules in certain technical areas, regarding registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that FTT due to the tax authorities is effectively paid to the tax authorities, and their timely adaptation as appropriate, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of specifying the measures necessary to this effect.

1. Les États membres établissent des obligations en matière de comptabilité et de fourniture d'informations ainsi que des obligations d'autre nature permettant d'assurer que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales.
1. Member States shall lay down accounting and reporting obligations and other obligations intended to ensure that FTT due to the tax authorities is effectively paid.

1. Les États membres établissent des obligations en matière d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations ainsi que des obligations d'autre nature permettant d'assurer que la TTF due soit effectivement payée aux autorités fiscales.
1. Member States shall lay down registration, accounting, reporting obligations and other obligations intended to ensure that FTT due to the tax authorities is effectively paid.

Dans le cas des contre-garanties concernant les contrats conclus avec ISAP, l’aide correspond à la différence entre une commission annuelle de 480 points de base (c’est-à-dire, 4,8 %) et les commissions effectivement payées par HSY (c’est-à-dire, la commission de garantie payée à l’ETVA plus la commission de garantie payée à l’État).
In the case of the counter guarantees related to the ISAP contracts, the aid amounts to the difference between an annual fee of 480 basis points (i.e. 4,8 %) and the premiums actually paid by HSY (i.e. the guarantee premium paid to ETVA plus the guarantee premium paid to the State).

Les garanties à récupérer correspondent à la différence entre une commission annuelle de 680 points de base (c’est-à-dire, 6,8 %) et les commissions effectivement payées par HSY (c’est-à-dire, la commission de garantie payée à l’ETVA plus la commission de garantie payée à l’État).
The aid to recover amounts to the difference between an annual fee of 680 basis points (i.e. 6,8 %) and the premiums actually paid by HSY (i.e. guarantee premium paid to ETVA plus guarantee premium paid to the State).

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005, une dépense est éligible pour la participation du Feader si l'aide y afférente est effectivement payée par l'organisme payeur entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015.
1. Without prejudice to Article 39(1) of Regulation (EC) No 1290/2005, expenditure shall be eligible for a EAFRD contribution if the relevant aid is actually paid by the paying agency between 1 January 2007 and 31 December 2015.

2. Les dépenses ne bénéficient d'une aide communautaire que si elles ont été effectivement payées par le pays candidat au bénéficiaire d'une mesure d'aide au développement rural après le 31 décembre 1999 et après la date à laquelle le plan de développement rural ou toute modification du plan relevant de la mesure concernée ont été présentés ou communiqués à la Commission.
2. Expenditure shall be eligible for Community support only if it has actually been paid by the applicant country to the individual beneficiary of a rural development support measure after 31 December 1999, and after the date on which the rural development plant, or any amendment to this plan relevant for the measure concerned has been submitted or communicated to the Commission.

2. Une dépense ne peut pas être considérée comme éligible à la participation des Fonds si elle a été effectivement payée par le bénéficiaire final avant la date à laquelle la Commission a reçu la demande d'intervention.
2. Expenditure may not be considered eligible for a contribution from the Funds if it has actually been paid by the final beneficiary before the date on which the application for assistance reaches the Commission.