Traduction de «somme soit prévue » (Français → Anglais) :

J'espère que le ministre des Anciens Combattants a écouté et qu'il aura aujourd'hui la générosité d'accepter l'amendement proposé par ce côté-ci de la Chambre, qui demande que de l'argent soit affecté au recyclage des anciens combattants et qu'une somme soit prévue pour chacun d'eux.
I hope that the Minister of Veterans Affairs has paid attention and will have the generosity today to accept the amendment from this side of the House that money be allocated for veterans to be retrained and that there be a sum for each veteran.

11. Le ministre peut, sur demande du titulaire ou du bénéficiaire, dans les circonstances prévues par règlement, pour éviter qu’un préjudice injustifié ne soit causé, renoncer à celles des exigences de la présente loi ou des règlements prévues par règlement qui sont liées soit au versement de sommes soit au remboursement de ces sommes et des revenus générés par celles-ci.
11. On application made by the holder or the beneficiary, to avoid undue hardship, the Minister may, in prescribed circumstances, waive any of the prescribed requirements of this Act or the regulations that relate to the payment of any amount or the repayment of any amount or earnings generated by that amount.

En vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités, et compte tenu du fait que la présente décision constitue une nouvelle évolution des politiques dans ce domaine, il convient de veiller à ce que les États membres qui, en vertu de la présente décision, assurent la relocalisation, depuis l'Italie ou la Grèce, de demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale, reçoivent, pour chaque personne relocalisée, une somme forfaitaire qui soit identique à celle prévue à l'article 18 du règlement (UE) no 516/2014, à savoir 6 000 EUR, et soit mise en œuvre au moyen des mêmes procédures.
With a view to implementing the principle of solidarity and fair sharing of responsibility, and taking into account that this Decision constitutes a further policy development in this field, it is appropriate to ensure that the Member States that relocate, pursuant to this Decision, applicants from Italy and Greece who are in clear need of international protection, receive a lump sum for each relocated person which is identical to the lump sum provided for in Article 18 of Regulation (EU) No 516/2014, namely EUR 6 000, and is implemented by applying the same procedures.

En vue de mettre en œuvre le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, et compte tenu du fait que la présente décision constitue une nouvelle évolution des politiques dans ce domaine, il convient de veiller à ce que les États membres qui, en vertu de la présente décision, assurent la relocalisation des demandeurs ayant manifestement besoin d'une protection internationale, depuis l'Italie ou la Grèce, reçoivent, pour chaque personne relocalisée, une somme forfaitaire qui soit identique à celle prévue à l'article 18 du règlement (UE) no 516/2014, à savoir 6 000 EUR, et soit mise en œuvre au moyen des mêmes procédures.
With a view to implementing the principle of solidarity and fair sharing of responsibility, and taking into account that this Decision constitutes a further policy development in this field, it is appropriate to ensure that the Member States that relocate applicants who are in clear need of international protection from Italy or Greece pursuant to this Decision receive a lump sum for each relocated person which is identical to the lump sum foreseen in Article 18 of Regulation (EU) No 516/2014, namely EUR 6 000, and implemented by applying the same procedures.

La pondération des autres indicateurs de risque disponibles est redimensionnée proportionnellement à leur pondération prévue à l'article 7, de façon que la somme de leurs pondérations soit égale à 1.
The weight of other available risk indicators shall be rescaled proportionally to their weight as provided for in Article 7 so that the sum of their weights is 1.

b)soit de prendre, dans les délais les plus brefs, si possible par voie de référé et, si nécessaire, par une procédure définitive quant au fond, d’autres mesures que celles qui sont prévues au point a), ayant pour but de corriger la violation constatée et d’empêcher que des préjudices soient causés aux intérêts concernés; notamment d’émettre un ordre de paiement d’une somme déterminée dans le cas où l’infraction n’est pas corrigée ou évitée.
(b)to take, at the earliest opportunity, if possible by way of interlocutory procedures and if necessary by a final procedure on the substance, measures other than those provided for in point (a) with the aim of correcting any identified infringement and preventing injury to the interests concerned; in particular, making an order for the payment of a particular sum, in cases where the infringement has not been corrected or prevented.

soit de prendre, dans les délais les plus brefs, si possible par voie de référé et, si nécessaire, par une procédure définitive quant au fond, d’autres mesures que celles qui sont prévues au point a), ayant pour but de corriger la violation constatée et d’empêcher que des préjudices soient causés aux intérêts concernés; notamment d’émettre un ordre de paiement d’une somme déterminée dans le cas où l’infraction n’est pas corrigée ou évitée.
to take, at the earliest opportunity, if possible by way of interlocutory procedures and if necessary by a final procedure on the substance, measures other than those provided for in point (a) with the aim of correcting any identified infringement and preventing injury to the interests concerned; in particular, making an order for the payment of a particular sum, in cases where the infringement has not been corrected or prevented.

Le Réseau Solidarité Itinérance du Québec demande que le financement de ce programme soit prévu dans le prochain budget, pour les années à venir, mais également qu'une annonce soit faite et des fonds dégagés avant le prochain budget pour permettre d'éviter une rupture majeure des services auprès des personnes itinérantes le 31 mars 2007, et que soient octroyés pour le Québec 50 millions de dollars par année, ce qui correspond à une somme trois fois supérieure à celles qui ont été octroyées dans les phases I et II du programme IPAC.
The Réseau Solidarité Itinérance du Québec asks that funding for this program be provided in the next budget, for the years to come, but also that an announcement be made and funding released before the next budget to avoid a major break in service to the homeless on March 31, 2007, and that $50 million be granted a year to Quebec, which is three times as much as was granted in Phases I and II of the SCPI program.

Nous sommes par ailleurs très déçus qu'à la conférence des premiers ministres de la semaine dernière, il n'y ait pas eu de discussion sur les soins de santé à but lucratif, qu'aucun mécanisme ne soit prévu pour faire un suivi de la situation ou la limiter, de quelque façon que ce soit.
However, we're very disappointed that at the first ministers' meeting last week there was no discussion of for-profit health care, no mechanism put in place to either monitor it or control it in any kind of way.

En conséquence, la somme totale prévue à cette fin durant le présent exercice sera de 100 millions de dollars, soit la somme annoncée initialement dans le budget.
This will have the effect of leaving the total appropriated for this purpose, for this fiscal year, at the $100 million originally announced in the budget.