Vertaling van "paiement d’une somme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Paiement d'une somme fixe
Commutation Agreement

paiement d'une somme d'argent
payment of money

infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte
impose a lump sum or penalty payment

paiement forfaitaire [ PF | versement unique | versement forfaitaire | paiement en une somme globale | règlement forfaitaire | paiement unique ]
lump sum payment [ LSP | lump-sum payment | lump sum | payment of a lump-sum ]

affectation | affectation d'une somme | attribution d'une somme | répartition d'une somme
allotment

ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à
budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process

assignation en recouvrement d'une somme d'argent
money demand summons

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

paiement immédiat d'une somme en capital | versement immédiat d'une somme en capital
immediate payment of a capital amount

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Considérant que la limitation de l’infraction à une seule région autonome n’est pas de nature à atténuer la gravité du manquement constaté, la Cour estime justifié, au regard de la capacité de paiement de l’Espagne, de condamner cet État au paiement d’une somme forfaitaire de 30 millions d’euros.
Considering that the restriction of the infringement to a single autonomous region cannot attenuate the seriousness of the failure to fulfil obligations established, the Court considers it justified, having regard to Spain’s capacity to pay, to order that Member State to pay a lump sum of €30 million.

«créance», un droit au paiement d'une somme d'argent d'un montant déterminé qui est devenue exigible ou un droit au paiement d'une somme d'argent d'un montant déterminable découlant d'une transaction ou d'un événement qui a déjà eu lieu, pour autant que cette créance puisse être produite en justice ;
‘claim’ means a claim for payment of a specific amount of money that has fallen due or a claim for payment of a determinable amount of money arising from a transaction or an event that has already occurred, provided that such a claim can be brought before a court;

2. Le bénéficiaire est tenu d'informer le payeur avant l'exécution de l'opération de paiement si une somme supérieure au montant de l'achat va être bloquée sur le compte du payeur.
2. The payee shall be obliged to inform the payer prior to the payment transaction if funds exceeding the amount of the purchase are to be blocked from the payment account of the payer.

des mécanismes pour le paiement de toute somme indemnité à laquelle l'Union serait condamnée.
mechanisms for the payment of any awards made against the Union.

«accord transactionnel», tout accord entre l'Union européenne ou/et un État membre, d'une part, et un demandeur, d'autre part, par lequel le demandeur renonce à poursuivre son action en échange du paiement d'une somme d'argent ou d'une mesure autre que le versement d'argent, y compris lorsque cet accord est enregistré dans la sentence d'un tribunal arbitral;
‘settlement’ means any agreement between the Union or a Member State, or both, of the one part, and a claimant, of the other, whereby the claimant agrees not to pursue its claims in exchange for the payment of a sum of money or action other than the payment of money , including where the settlement is recorded in an award of an arbitration tribunal;

La Commission devrait prendre des dispositions pour le paiement de ces sommes, à moins qu'un État membre n'ait déjà accepté la responsabilité financière.
The Commission should make arrangements for the payment of such awards, unless a Member State has already accepted financial responsibility .

Par conséquent, la Cour considère qu’il est justifié de condamner la République tchèque au paiement d’une somme forfaitaire.
Consequently, the Court considers that it is justified in ordering the Czech Republic to pay a lump sum.

En outre, la Cour condamne l'Espagne au paiement d’une somme forfaitaire de 20 millions d'euros.
Furthermore, the Court orders Spain to pay a lump sum of €20 million.

En raison de l'inexécution d'un arrêt de la Cour, l'Espagne est condamnée au paiement d’une somme forfaitaire de 20 millions d'euros et d'une astreinte journalière de 50 000 d'euros dès ce jour jusqu'à l'exécution dudit arrêt
On account of failure to comply with a judgment of the Court, Spain is ordered to pay a lump sum of €20 million and a daily penalty payment of €50 000 from today until that judgment is complied with

La Grèce est condamnée au paiement d'une somme forfaitaire de 3 millions d’euros, pour la transposition tardive de la directive sur l’indemnisation des victimes de la criminalité
Greece is ordered to pay a lump sum of €3 million for late transposition of the directive on compensation to crime victims