Traduction de «somme qu’elles auraient » (Français → Anglais) :

3. Le droit de subrogation prévu au paragraphe 2 peut aussi être exercé par des personnes autres que celles ci-dessus mentionnées, pour toute somme qu’elles auraient versée à titre de réparation, mais seulement dans la mesure où une telle subrogation est autorisée par la loi nationale applicable.
3. The right of subrogation provided for in paragraph 2 may also be exercised by persons other than those therein mentioned in respect of any amount of compensation which they may have paid, but only to the extent that such subrogation is permitted under the applicable national law.

L'une des choses dont on me parle le plus, à moi qui représente une région rurale de l'Alberta, ce sont les changements qu'il fallait apporter à la Loi sur la protection des eaux navigables pour éliminer les difficultés qui coûtaient des millions de dollars à nos municipalités, sommes qu'elles auraient pu consacrer à des infrastructures utiles au lieu de tracasseries administratives.
One of the most important things I hear, representing counties in the rural area of Alberta, is about the changes that needed to be made to the Navigable Waters Protection Act to get rid of some of those burdens that cost our municipalities millions of dollars that they could be spending on valuable infrastructure rather than on red tape.

En disposant de sommes qui auraient dû être versées à l'État français au titre de l'impôt sur les sociétés, EDF a été bénéficiaire d'une mesure s'appliquant à elle seule et qui l'a favorisée par rapport aux entreprises françaises en situation analogue qui devaient acquitter l'impôt sur les sociétés sur des reclassements de provisions indues, en application de l'article 38-2 du Code général des impôts en vigueur en 1997, comme il est expliqué au considérant 35.
By having at its disposal amounts that should have been paid to the French state by way of corporation tax, EDF benefited from a selective measure which placed it at an advantage over French undertakings in a similar situation, and which had to pay corporation tax on the reclassification of irregular provisions under Article 38-2 of the General Tax Code in force in 1997, as set out in recital 35.

La somme forfaitaire de 5,7 milliards d'EUR n’ayant jamais eu pour objet de compenser l’absence de taux d’équité concurrentielle entre France Télécom et ses concurrents, il ne serait pas justifié de mettre en balance cette somme et les contributions annuelles libératoires qui n’ont pas été versées par France Télécom alors qu’elles auraient été nécessaires pour parvenir à un taux d’équité concurrentielle réelle.
The flat-rate sum of EUR 5,7 billion was never intended to compensate for the absence of the competitively fair rate between France Télécom and its competitors, so it would not be justified to weigh this sum against the annual contributions in full discharge of liabilities which were not paid by France Télécom when they would have been necessary to attain a competitively fair rate.

Une banque centrale nationale contracte un engagement TARGET 2 vis-à-vis de la BCE si elle fournit à ses contreparties (c'est-à-dire aux banques auxquelles elle prête des liquidités contre des garanties) des montants supérieurs à ceux dont elles auraient besoin en temps normal (les besoins normaux équivalent à la somme des réserves que les banques détiennent auprès de la banque centrale nationale plus les "facteurs autonomes nets" - essentiellement, les billets en circulation et les dépôts publics à la banque centrale nationale moins les actifs financiers nets de la banque centrale nationale).
An NCB develops a TARGET2 liability vis-à-vis the ECB if it provides more funds to its counterparties (that is, the banks to which it lends liquidity against collateral) than they would need in normal times (in the aggregate, the normal need equals the sum of the reserves banks hold at the NCB plus the ‘net autonomous factors’ - essentially banknotes in circulation and government deposits at the NCB minus the NCB’s net financial assets).

Aujourd'hui, bien qu'il reconnaisse avoir commis une erreur, le gouvernement refuse d'indemniser ces personnes non seulement de l'intérêt sur ces sommes qu'elles auraient obtenues, mais aussi du capital lui-même.
Although it now admits that it made a mistake, the government refuses to pay these people, not only the interest on the money they should have received, but also the capital itself.

En l’occurrence, j’aurais également aimé que le rapport fasse mention de la position des quelque 260 000 femmes italiennes qui, après leur retour de Suisse où elles avaient émigré pour travailler et subvenir aux besoins de leur famille, se sont vu verser une pension équivalant à 25% de la somme qu’elles auraient perçue si elles avaient travaillé dans les mêmes conditions en Italie, et ceci malgré l’accord conclu entre les deux pays.
In this instance, too, I would have preferred the report to have included something in relation to the position of the 260 000 or so Italian women who have emigrated to Switzerland in order to work and support their families and who, once back in Italy, have drawn a pension equal to 25% of the amount that they would have received if they had worked under the same conditions in Italy, and this despite the mutual agreement between Italy and Switzerland.

Avec ces arguments, nous sommes parvenus à convaincre nombre de citoyens d’aller voter. Ces personnes ont beau pester contre la politique et l’ingérence de l’Union européenne, elles auraient eu tendance à rester chez elles parce qu’elles n’espéraient aucune amélioration.
With those arguments, we managed to persuade many people to turn out to vote who may well have grumbled about policy and the EU’s interference, but who were inclined to stay at home because they had no hope of any improvement.

Voici ma deuxième question: si ces entreprises n'étaient pas disposées à payer cette somme, qu'elles auraient plutôt payé un montant de l'ordre de trois millions, où croit-elle qu'on aurait pris la différence de sept millions?
Second, if they were not willing to pay that sum but something closer to $3 million, where does she propose the $7 million difference might come from?

Mais, ce qu'il faut retenir surtout, c'est que les économies qui seront réalisées grâce à ces compressions-on nous dit que ces mesures auraient dû être prises il y a longtemps et qu'elles auraient alors été plus faciles à appliquer-seront réinvesties dans divers programmes, dont certains que j'ai mentionnés au commencement de mon allocation. Ces sommes seront beaucoup plus utiles, puisqu'elles serviront à créer des emplois plutôt qu'à entretenir des installations militaires qui ont perdu leur raison d'être (1645) M. John Williams (St-Albert): Monsieur le Président, j'aimerais soulever quelques points en réponse au plaidoyer du député en faveur du budget.
But the more significant issue is that the funds that are being saved by these cuts, which we are informed should have been made years ago and would have been easier to make at that time, are being reinvested into the programs, some of which I listed at the beginning of my speech, where there would be a better return for the job creation that is required than to continue to fund the military establishments that are no longer useful (1645) Mr. John Williams (St. Albert): Mr. Speaker, I have a few points I would like to raise in response to the hon. member's speech in defence of the budget.