Traduction de «payer cette somme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

payer une somme à valoir sur [ payer une somme à compte sur ]
pay so much on account

payer la somme de...avec les intérêts tels que de droit
to pay the sum of...with interest thereon according to law

payer telle somme d'impôts par an
pay a sum a year in taxes/to

engagement de payer les sommes réclamées au titre des opérations de transit communautaire
undertake to pay any sums claimed in respect of their Community transit operations

Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d'argent
Warrant of Committal on an Order for the Payment of Money

capacité de payer la somme fixée par un jugement
ability to satisfy a judgment

indicateur du prix | indicateur de la somme à payer
cash meter | dollar meter

dette | somme à payer
account payable | amount payable | payable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Une compagnie est réputée incapable de payer ses dettes à échéance, lorsqu’un créancier à qui elle doit une somme de plus de deux cents dollars alors exigible, lui a fait signifier, de la manière dont peut lui être légalement signifiée une pièce judiciaire à l’endroit où la signification lui est faite, une demande par écrit d’avoir à payer la somme ainsi due par elle, et que la compagnie a négligé, pendant les quinze jours qui suivent la signification de cette demande, soit de payer cette somme, soit de la garantir ou de transiger à la satisfaction du créancier.
(2) A company is deemed unable to pay its debts as they become due, whenever a creditor, to whom the company is indebted in a sum exceeding two hundred dollars then due, has served on the company, in the manner in which process may legally be served on it in the place where service is made, a demand in writing, requiring the company to pay the sum so due, and the company has, for fifteen days next succeeding the service of the demand, neglected to pay such sum, or to secure or compound for the same to the satisfaction of the creditor.

227.1 (1) Lorsqu’une société a omis de déduire ou de retenir une somme, tel que prévu aux paragraphes 135(3) ou 135.1(7) ou aux articles 153 ou 215, ou a omis de verser cette somme ou a omis de payer un montant d’impôt en vertu de la partie VII ou VIII pour une année d’imposition, les administrateurs de la société, au moment où celle-ci était tenue de déduire, de retenir, de verser ou de payer la somme, sont solidairement responsables, avec la société, du paiement de cette somme, y compris les intérêts et les pénalités s’y rapportant.
227.1 (1) Where a corporation has failed to deduct or withhold an amount as required by subsection 135(3) or 135.1(7) or section 153 or 215, has failed to remit such an amount or has failed to pay an amount of tax for a taxation year as required under Part VII or VIII, the directors of the corporation at the time the corporation was required to deduct, withhold, remit or pay the amount are jointly and severally, or solidarily, liable, together with the corporation, to pay that amount and any interest or penalties relating to it.

87 (1) Malgré l’article 86, s’il est raisonnable d’envisager que la perception de toute somme pour laquelle une personne a fait l’objet d’une cotisation serait compromise par un délai en vertu de cet article et que le ministre a, par un avis signifié à personne ou par courrier recommandé ou certifié, ainsi avisé cette personne et lui a ordonné de payer cette somme ou une partie de celle-ci, le ministre peut sans délai prendre l’une des actions visées aux alinéas 86(4)a) à c) à l’égard de cette somme ou de cette partie.
87 (1) Despite section 86, if it may reasonably be considered that the collection of any sum for which a person has been assessed would be jeopardized by a delay under that section and the Minister has, by a notice served personally or by registered or certified mail, so advised that person and directed them to pay that sum or any part of it, the Minister may without delay take any of the actions described in paragraphs 86(4)(a) to (c) with respect to that sum or part.

(4) Lorsqu’une personne est tenue de payer une somme en vertu des paragraphes 68.15(3) ou 68.21(3), cette somme est réputée être une taxe à payer par cette personne sous le régime de la présente loi le jour où l’obligation est survenue.
(4) If a person is liable to pay an amount under subsection 68.15(3) or 68.21(3), that amount is deemed to be a tax under this Act payable by that person on the day the liability arose.

L’UE soutient déjà le travail de cette ONG active dans le domaine des droits de l’homme, qui représente les intérêts des plus pauvres, incapables de payer les sommes exigées et donc susceptibles de perdre leur terrain.
The EU is already supporting the work of this human rights NGO which represents the interests of the poorest who are unable to pay the requested fees and could thus lose their land.

Nous parlons d’égalité des sexes dans l’Union européenne, mais nous devons le prouver en déclarant que nous sommes disposés ? payer pour promouvoir cette égalité dans les pays en voie de développement, ? payer pour soutenir les femmes des pays en voie de développement qui, dans bien des cas, sont persécutées et font pression pour que l’on expérimente et améliore l’égalité des sexes et que l’on réduise la pauvreté.
We talk about gender equality in the European Union, but we have to prove this by saying that we are willing to pay for promoting it in developing countries, to pay for supporting women in developing countries who in many cases have been persecuted and who are the ones who have been pushing to try and progress gender equality and also to alleviate poverty.

Attirer l’attention de Moscou sur cette nécessité est d’autant plus difficile que nous, dans l’Union européenne, sommes déjà si réticents à payer le prix d’un meilleur environnement.
To bring this need to attention in Moscow is all the more difficult, given the fact that we in the European Union are already so reluctant to pay a price for a better environment.

Il y a donc urgence, me semble-t-il, à poser la question de la validation continue de notre modèle social européen et du prix que nous sommes prêts à payer pour produire cette cohésion sociale, cette citoyenneté.
We must, therefore, urgently discuss the issue of the continuous assessment of the European social model and of the price that we are prepared to pay to produce this social cohesion, this citizenship.

Cette somme servira à payer plus de 30 fonctionnaires chargés de gérer les activités restantes.
That will pay the salaries of more than 30 officials employed to manage the ECSC’s remaining functions.