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Vertaling van "somme qu’elle aurait " (Frans → Engels) :

104 (1) Toute personne inscrite en vertu de l’article 23 qui, à la fois, a exporté tout produit de bois d’oeuvre d’une région durant la période commençant le 12 octobre 2006 et se terminant le jour précédant l’entrée en vigueur du paragraphe 12(3) et requerrait, à la date de cette entrée en vigueur, une autorisation d’exportation délivrée en vertu de l’alinéa 6.3(3)b) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour exporter ce même produit de la même région, est remboursée par le ministre de l’excédent éventuel de la somme qu’elle a versée au titre du droit prévu à l’article 10 pou ...[+++]

104 (1) If a person registered under section 23 exported a softwood lumber product from a region during the period beginning on October 12, 2006 and ending on the day before the day on which subsection 12(3) comes into force and the registered person would require an export allocation under paragraph 6.3(3)(b) of the Export and Import Permits Act in order to export the same product from that region on that day, the Minister shall refund the registered person the amount, if any, by which the amount that the registered person paid under section 10 in respect of the export of the product exceeds the amount that the registered person would h ...[+++]


(7) Si une société étrangère affiliée (appelée « société dissoute » au présent paragraphe) d’une société résidant au Canada fait l’objet, à un moment donné, d’une liquidation et dissolution qui est une liquidation et dissolution désignées au sens du paragraphe 95(1) de la Loi, chaque autre société étrangère affiliée de la société qui avait un pourcentage d’intérêt direct, au sens du paragraphe 95(4) de la Loi, dans la société dissoute immédiatement avant ce moment est réputée, pour ce qui est du calcul de son surplus exonéré ou déficit exonéré, de son surplus hybride ou déficit hybride, de son montant intrinsèque d’impôt hybride, de son surplus imposable ou déficit imposable et de son montant intrinsèque d’impôt étranger, relativement à la ...[+++]

(7) If at any time there has been a liquidation and dissolution of a foreign affiliate (referred to in this subsection as the “dissolved affiliate”) of a corporation resident in Canada that is a designated liquidation and dissolution (within the meaning assigned by subsection 95(1) of the Act) of the dissolved affiliate, each other foreign affiliate of the corporation that had a direct equity percentage (within the meaning assigned by subsection 95(4) of the Act) in the dissolved affiliate immediately before that time is, for the purposes of computing its exempt surplus or exempt deficit, hybrid surplus or hybrid deficit, hybrid underlying tax, taxable surplus or taxable deficit, and underlying foreign tax, in respect of the corporation, de ...[+++]


(3) La contribution supplémentaire correspond à la somme qu’elle aurait été tenue de payer à l’égard de ce service aux termes de l’article 55, dans sa version applicable lorsqu’elle a effectué le service, calculé sur le traitement qu’on était autorisé à lui payer :

(3) The additional amount shall be equal to the amount that the person would have been required to contribute in respect of that service under section 55 as it read at the time the service occurred, based on the salary authorized to be paid to the person


Par exemple, si elle acceptait un emploi lui rapportant 200 $ par semaine, elle perdrait 90 $ avec le nouveau système, comparativement à la somme qu'elle aurait pu gagner au total, dans l'ancien système.

For example, if EI recipients accept work earning them $200 per week, they essentially lose $90 under the new system compared to what they would have kept under the old system.


Elles estiment également que sur la période 1987-1996, EDF a globalement versé à l'État une somme supérieure à l'impôt sur les sociétés qu'aurait payé une société commerciale, qui n'aurait pas constitué de provisions pour renouvellement du RAG et qui aurait versé à son actionnaire un dividende égal à 37,5 % du résultat net après impôt.

They claimed that, over the period from 1987 to 1996, EDF paid more to the state overall than the corporation tax that would have been paid by a commercial company which did not create provisions for the renewal of the RAG and which paid its shareholder a dividend equal to 37,5 % of its net result after tax.


Une province pourrait déduire des sommes d'argent qu'elle remet au gouvernement canadien chaque année comme loyer pour occuper le champ de juridiction la partie correspondante de la somme qu'elle aurait perdue si le gouvernement réduisait l'accès au régime des loteries.

A province could deduct from the amounts paid each year to the Canadian government as rent for occupying this field of jurisdiction an amount corresponding to the money it would have lost if the government had reduced access to the lottery system.


En particulier, si la rémunération versée par le Trésor sur les sommes déposées par PI dépasse le taux de référence (benchmark) du marché, PI sera incitée à augmenter l’activité de collecte au-delà du niveau qu’elle aurait cherché à atteindre si la rémunération avait suivi la tendance du marché.

In particular, to the extent that the remuneration by the Treasury of the sums deposited by PI exceeds the relevant market benchmark, PI will have an incentive to expand its deposit collection business beyond the level that it would have chosen if it obtained only the remuneration that is normal in the market.


Toutefois, grâce au prêt concerné d’ETVA, HSY avait à sa disposition durant plusieurs années la somme du prêt, une somme que, dans d’autres circonstances, elle n’aurait pas eu à sa disposition durant la période concernée.

However, thanks to this loan of ETVA, HSY had at its disposal the amount of the loan during several years, an amount which HSY could otherwise not have had at its disposal during that period.


En particulier, elle a rejeté l'argument, avancé par l'État membre, selon lequel ce dernier aurait utilisé tous les moyens existants dans l'ordre juridique national et a souligné que les actions entreprises devaient aussi produire un effet concret en ce qui concerne le remboursement des sommes dues, et ce dans le délai fixé par la Commission.

It refuted, in particular, the Member State's argument that it had taken all steps available in its national system and insisted that these steps should also lead to a concrete outcome in terms of recovery, and this within the deadline set by the Commission.


Selon elles, eu égard au petit nombre de créanciers et à l'existence d'actifs ayant une valeur de liquidation positive, supérieure à la somme versée à l'État après le concordat, la procédure de faillite se serait achevée dans un délai inférieur à la moyenne et le revenu du bureau des impôts aurait été supérieur à celui obtenu dans le cadre du concordat.

According to them, given the low number of creditors and the existence of assets with a positive liquidation value which exceeded the amount paid to the State after the arrangement, the bankruptcy procedure would have been completed in a shorter-than-average period and the yield of the tax office would have been higher than in the case of the arrangement.




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somme qu’elle aurait ->

Date index: 2022-08-07
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