Traduction de «niveau qu’elle aurait » (Français → Anglais) :

Lorsque l’Union, en tant qu’entité dotée de la personnalité juridique, est responsable, au niveau international, du traitement accordé, elle est censée, en vertu du droit international, s’acquitter du paiement de toute indemnisation auquel elle aurait été condamnée et supporter les frais inhérents au différend.
Where the Union, as an entity having legal personality, has international responsibility for the treatment afforded, it will be expected, as a matter of international law, to pay any adverse award and bear the costs of any dispute.

(5) Lorsque la responsabilité au niveau international du traitement accordé est imputable à l'Union, en tant qu'entité dotée de la personnalité juridique, cette dernière est tenue, en vertu du droit international, de s'acquitter du paiement de toute indemnisation auquel elle aurait été condamnée et de supporter les frais exposés dans le cadre du différend.
(5) Where the Union, as an entity having legal personality, has international responsibility for the treatment afforded, it will be expected, as a matter of international law, to pay any adverse award and bear the costs of any dispute.

En particulier, si la rémunération versée par le Trésor sur les sommes déposées par PI dépasse le taux de référence (benchmark) du marché, PI sera incitée à augmenter l’activité de collecte au-delà du niveau qu’elle aurait cherché à atteindre si la rémunération avait suivi la tendance du marché.
In particular, to the extent that the remuneration by the Treasury of the sums deposited by PI exceeds the relevant market benchmark, PI will have an incentive to expand its deposit collection business beyond the level that it would have chosen if it obtained only the remuneration that is normal in the market.

30. refuse les réductions effectuées par le Conseil à la rubrique 1b car elles entraîneraient une pénurie de crédits de paiement bien plus grave qu'escompté en empêchant le remboursement des crédits déjà dépensés aux États membres et régions bénéficiaires, ce qui aurait de graves conséquences, notamment pour les États membres qui doivent déjà faire face à des restrictions financières, économiques et sociales; souligne une fois de plus que cette rubrique représente à elle seule les deux tiers des engagements actuels à liquider et que, dès lors, la diminution du niveau des crédits de paiement pour 2013 conduirait également à une hausse importante des RAL à la fin de l'année prochaine; demande par conséquent à la Commission de présenter une analyse de la situation des RAL ainsi qu'une stratégie efficace permettant de réduire le niveau des RAL; demande à la Commission de lui communiquer tous les mois la répartition par État membre et par fonds des demandes de remboursement qui lui sont présentées;
30. Rejects the cuts introduced by the Council on Heading 1b, which would lead to a much more serious shortage in payments than already expected and would impede the reimbursement for already spent resources to the beneficiary Member States and regions, with serious consequences especially for those Member States which are already under social, economical and financial constraints; points out again that this heading is responsible for two thirds of the current outstanding commitments and that cutting the level of payments for 2013 would also lead to a strong increase in the level of RAL by the end of next year; asks therefore the Commission to present an analysis on the situation of RAL and a sound strategy as to how the level of RAL should be reduced; calls on the Commission to provide Parliament with information on a monthly basis on the breakdown per Member State and per Fund of the claims submitted for reimbursement;

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

Deuxièmement, concernant la réponse des organisations d’aide internationale, je constate à regret qu’elle aurait pu être mieux coordonnée, faire l’objet d’une meilleur coordination avec le gouvernement nigérien, entre les organisations d’aide, qu’il s’agisse des ONG ou des agences des Nations unies, tant au niveau de la phase d’alerte et de détection que de la phase de réponse à la crise et au ciblage des besoins.
Secondly, with regard to the response from the international aid organisations, I regret to observe that it could have been better coordinated and been the subject of greater coordination with the Government of Niger and among the aid organisations, be they NGOs or United Nations agencies, and whether at the warning and detection stage or at the stage of responding to the crisis and targeting needs.

La Commission a annoncé que sur la base des principes énoncés dans cette communication, et à la lumière des résultats obtenus lors de la procédure de consultation, elle aurait élaboré des propositions en vue de l’adoption de dispositions dans certains domaines pour lesquels les objectifs pourraient être mieux réalisés au niveau communautaire.
The Commission announced that, based on the principles of this Communication and in the light of the results of the consultation, it would submit proposals for Community legislation in certain areas which could be better dealt with at Community level.

Une telle démarche aboutirait à l'intégration du PAN au sein du processus ordinaire de gestion de l'emploi, et elle aurait pour effet que les responsabilités, au niveau économique, découlant du plan d'action seraient dûment prises en compte.
That would lead to the integration of the NAP with the ordinary labour market policy process, and it would imply that the economic responsibilities entailed in the plan would be properly considered.

Néanmoins, au niveau du statut, une des options serait que les Etats membres aient à disposition au moins une forme de protection subsidiaire qui permette de faire en sorte qu'une personne obtienne ce statut, alors qu'elle aurait éventuellement obtenu un statut de réfugié dans un autre Etat membre, et qu'ainsi elle ne soit pas gravement lésée.
However one of the status options would be for the Member States to have at their disposal at least one form of subsidiary protection enabling a person to obtain this status while he would be able to obtain refugee status in another Member State and thus ensure that he will not be seriously penalised.