Traduction de «somme indûment perçue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestation de sécurité sociale indûment perçue | recours abusif aux prestations
benefit fraud | case of injustified social security payments

régularisation de sommes indûment payées
adjustment of amounts paid in error

sommes indûment payées
amounts wrongly paid

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

trop-perçu [ somme perçue en trop ]
over charge [ overcharge ]

Sommes devant être perçues à l'occasion de la CCMTGC et être versées à Partenairesanté
Healthpartners GCWCC Deductions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le Bureau statue sur l'éventuelle suspension ou réduction d'un financement et sur l'éventuel recouvrement des sommes indûment perçues.
2. The Bureau shall decide whether to suspend or reduce funding and whether to recover amounts which have been wrongly paid.

La Commission assure les contrôles des financements, le suivi de la mise en œuvre des projets ainsi que, éventuellement, la récupération des sommes indûment perçues, et la mise en œuvre des actions financées.
The Commission carries out audits of funding, monitors project implementation, recovers any sums improperly received, and implements the activities funded.

108. ne comprend pas comment le Bureau peut honorer la responsabilité qui lui incombe en vertu de l'article 209, paragraphe 2, («statue sur l'éventuelle suspension ou réduction d'un financement et sur l'éventuel recouvrement des sommes indûment perçues») et de l'article 209, paragraphe 3, («approuve le rapport d'activité final et le décompte financier final du parti politique bénéficiaire») du règlement du Parlement sans établir les structures-types susmentionnées, qui sont cruciales pour la transparence de la procédure d'évaluation et de paiement;
108. Is unable to understand how the Bureau can comply with its responsibility under Rule 209(2) (‘[to] decide whether to suspend or reduce funding and whether to recover amounts which have been wrongly paid’) and Rule 209(3) (‘[to] approve the beneficiary political parties’ final activity reports and final financial statements‘) of the Rules of Procedure without introducing of the abovementioned model structures which are crucial to achieving a transparent evaluation and payment process;

10. se félicite des suites données aux décisions de décharge prises antérieurement par le Parlement, notamment en ce qui concerne les observations du Parlement sur le rapport de l'OLAF et l'enquête administrative sur les transferts de salaires avec coefficient correcteur, toutes les sommes indûment perçues par les fonctionnaires ayant été remboursées, des procédures disciplinaires ouvertes et les recommandations prononcées par l'auditeur interne appliquées ou en cours d'application;
10. Welcomes the follow-up of the Parliament's earlier discharge decisions, in particular, on the Parliament's observations on the OLAF report and the administrative inquiry on weighted salary transfers, where all the amounts unduly received by the officials concerned have been paid back, disciplinary procedures have been opened, and recommendations issued by the internal auditor have been implemented or are in the process of implementation;

68 S’agissant de la violation de l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID, le requérant rappelle que, selon cette disposition, seul le bureau est compétent pour prendre une décision de recouvrement des sommes indûment perçues au titre des indemnités parlementaires par compensation avec des indemnités dues au député en cause.
68. With regard to the breach of Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, the applicant notes that, according to that provision, only the Bureau is competent to decide to recover undue sums paid by way of parliamentary allowances by offsetting them against allowances owed to the Member in question.

1. Les sommes engagées pour le financement des actions de développement rural par le FEOGA, section «Orientation», en vertu d'une décision de la Commission adoptée entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des interventions n'ont pas été communiqués à la Commission à l'issue du délai de transmission du rapport final, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard le 31 décembre 2010 et donnent lieu au remboursement par les États membres des sommes indûment perçues.
1. Amounts committed to finance rural development measures from the EAGGF Guidance Section under a Commission decision adopted between 1 January 2000 and 31 December 2006, in respect of which the documents required for closure of the assistance have not been sent to the Commission by the end of the time allowed for transmission of the final report, shall be automatically decommitted by the Commission no later than 31 December 2010 and shall result in the reimbursement by the Member States of amounts wrongly received.

2. Pour les États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004, les sommes engagées pour le financement des actions de développement rural, conformément à l'article 3, paragraphe 1, décidées par la Commission entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 et pour lesquelles les documents nécessaires à la clôture des interventions n'ont pas été communiqués à la Commission à l'issue du délai de transmission du rapport final, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard le 31 décembre 2010 et donnent lieu au remboursement par les États membres des sommes indûment perçues.
2. For Member States joining the European Union on 1 May 2004, amounts committed to finance rural development measures in accordance with Article 3(1) under a Commission decision taken between 1 January 2004 and 31 December 2006, in respect of which the documents required for closure of the assistance have not been sent to the Commission by the end of the time allowed for transmission of the final report, shall be automatically decommitted by the Commission no later than 31 December 2010 and shall result in the reimbursement by the Member States of amounts wrongly received.