Vertaling van "recours abusif aux prestations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestation de sécurité sociale indûment perçue | recours abusif aux prestations
benefit fraud | case of injustified social security payments

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

abus de privilège | recours abusif à l'immunité
abuse of privilege | excess of privilege

recours abusif aux nominations internes
over-utilization of internal appointments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

117. rappelle à la Commission la grande préoccupation qui existe au sein de certains États membres concernant le recours abusif aux prestations sociales des résidents d'autres pays de l'Union européenne; souligne que les régimes de sécurité sociale et les prestations sociales relèvent entièrement de la compétence des États membres; rappelle toutefois le principe d'égalité de traitement des États membres;
117. Reminds the Commission about the great concern within some Member States regarding the abuse of social benefits among residents from other EU countries; underlines that social systems and welfare payments are entirely within the remit of the Member States; recalls, however, the principle of equal treatment of the Member States;

Pour ce faire, il y a lieu de prendre en considération à la fois les prestations en espèces et en nature, l’égalité d’accès à une éducation de qualité, la réduction de l’abandon scolaire, la suppression de la ségrégation scolaire et du recours abusif à l’enseignement spécialisé.
Addressing this involves a combination of cash and in kind benefits, equal access to quality education, reducing early school leaving, eliminating school segregation and the misuse of special needs education.

· à appliquer la recommandation de la Commission intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» de manière intégrée, en combinant les prestations en espèces et en nature et l’accès à des services éducatifs préscolaires, sanitaires et sociaux de qualité; à remédier aux inégalités pendant l’enfance en supprimant la ségrégation scolaire et le recours abusif à l’enseignement spécialisé; à rendre l’éducation et l’accueil des jeunes enfants plus visibles et plus accessibles, conformément aux objectifs de Barcelone[61] relatifs aux structures de garde d’enfants et aux objectifs de l’UE en matière d’éducation et d’accueil des jeunes enfants[62]; à faire rapport sur l’état d’avancement dans les PNR; à recourir au FSE, au FEDER et au Feader pour favoriser l’accès aux services sanitaires et sociaux ainsi qu’à l’éducation et à l’accueil des jeunes enfants.
· Implement the Recommendation on 'Investing in Children: breaking the cycle of disadvantage' in an integrated way through a combination of cash and in kind benefits, and access to quality early education, health and social services. Address childhood inequalities through eliminating school segregation and the misuse of special needs education. Make early childhood education and care (ECEC) more visible and available, in line with the Barcelona targets[61] on childcare and the EU targets on ECEC[62]. Report on progress in NRPs. Use the ESF, ERDF and the EAFRD to promote access to health and social services and to ECEC.

Les actions de groupe prévues dans le système juridique des États-Unis sont le meilleur exemple connu d’une forme de recours collectif mais elles illustrent également la vulnérabilité d’un tel système aux recours abusifs.
‘Class actions’ in the US legal system are the best known example of a form of collective redress but also an illustration of the vulnerability of a system to abusive litigation.

Simultanément, il devrait intégrer des garde-fous contre les recours abusifs et éviter toutes incitations économiques qui encourageraient les recours reposant sur des spéculations.
At the same time, it should incorporate safeguards against abusive litigation and avoid any economic incentives to bring speculative claims.

Les principales préoccupations exprimées contre l’introduction de mécanismes de recours juridictionnels collectifs étaient qu’elle donnerait lieu à des recours abusifs ou qu’elle aurait, d’une autre manière, des répercussions négatives sur les activités économiques des entreprises implantées dans l’UE[26].
The main concerns voiced against the introduction of collective judicial redress mechanisms were that it would attract abusive litigation or otherwise have a negative impact on the economic activities of EU businesses[26].

83. rappelle à la Commission la grande préoccupation qui existe au sein de certains États membres concernant le recours abusif aux prestations sociales des résidents d'autres États membres; souligne que les allocations et les prestations sociales relèvent entièrement de la compétence des États membres;
83. Reminds the Commission of the great concern existing in some Member States regarding the abuse of social benefits among residents from other Member States; stresses that benefits and welfare payments are entirely for the Member States to decide;

I. considérant que le recours abusif à la force par l'armée a scandalisé de très nombreux Égyptiens qui sont descendus dans les rues pour protéger les manifestants coptes et condamner le recours abusif à la violence par l'armée;
I. whereas the excessive use of force by the military prompted outrage by large amounts of Egyptians to take the streets and to protect the Coptic Christian demonstrators and to condemn the excessive use of violence by the military;

la Chine, en condamnant en particulier le recours abusif à la détention arbitraire, la répression au Tibet, au Xinjiang, celle à l'encontre du mouvement Falun Gong, ainsi que celle de toute forme d'opposition politique; demandant la libération immédiate et inconditionnelle des prisonniers d'opinion et de conscience, le respect des libertés de pensée, de conscience et de religion, ainsi que le respect des droits des travailleurs; demandant la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); condamnant le recours abusif et excessif à la peine de mort et demandant l'adoption d'un moratoire sur les exécutions, ainsi que la ratification du deuxième protocole au PIDCP;
China, condemning in particular the unjustified use of arbitrary detention, the repressive action in Tibet, in Xinjiang, and against the Falun Gong movement and any form of political opposition; calling for the immediate and unconditional release of prisoners of opinion and conscience, respect for the freedoms of thought, conscience and religion, and respect for workers' rights; calling for the ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights; condemning the unjustified and excessive use of the death penalty; and calling for the adoption of a moratorium on executions, as well as the ratification of the Second Protocol to the ICCPR;

la Chine, en condamnant fermement en particulier le recours abusif à la détention arbitraire, la répression au Tibet, au Xinjiang, celle à l'encontre du mouvement Falun Gong, ainsi que celle de toute forme d'opposition politique; demandant la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion et de conscience, le respect des libertés de pensée, de conscience et de religion, ainsi que le respect des droits des femmes et des travailleurs; demandant la ratification rapide du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP); condamnant l'abolition prévue de l'embargo de l'Union européenne sur les ventes d'armes; condamnant le recours abusif et excessif à la peine de mort et demandant l'adoption d'un moratoire sur les exécutions, ainsi que la ratification du deuxième protocole au PIDCP dans les meilleurs délais; demandant la poursuite du dialogue sino-tibétain entre les émissaires de Sa Sainteté le Dalaï Lama et le gouvernement chinois pour parvenir à une véritable autonomie du Tibet à l'intérieur des frontières chinoises;
China, strongly condemning in particular the unjustified use of arbitrary detention, the repressive action in Tibet, in Xinjiang, and against the Falun Gong movement and any form of political opposition; calling for the immediate and unconditional release of all prisoners of opinion and conscience, respect for the freedoms of thought, conscience and religion, and respect for women's and workers' rights; calling for the rapid ratification of the International Covenant on Civil and Political Rights; condemning the intended lifting of the EU arms sales embargo; condemning the unjustified and excessive use of the death penalty; calling for the adoption of a moratorium on executions, as well as the ratification of the Second Protocol to the ICCPR as soon as possible; and calling for the continuation of the Sino-Tibetan dialogue between the envoys of His Holiness the Dalai Lama and the Chinese Government to establish a real autonomy for Tibet within the Chinese borders;