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Traduction de «somme due lui sera restituée » (Français → Anglais) :

Si, toutefois, l’un de ces gouvernements n’effectue pas ce dépôt avant l’expiration de ladite période, la signature apposée au nom dudit gouvernement sera considérée comme annulée et la fraction de sa souscription versée aux termes du paragraphe d) ci-dessus lui sera restituée.

If, however, it is not deposited by any such government before the expiration of this period, the signature affixed on behalf of that government shall become void and the portion of its subscription paid under (d) above shall be returned to it.


Un État membre est réputé s'être conformé à la décision de récupération une fois l'aide (majorée des intérêts composés) intégralement remboursée ou, dans le cas d'une entreprise ayant fait faillite entre‑temps, une fois qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que la somme due lui sera restituée.

A Member State is deemed to comply with the recovery decision when the aid (plus compound interests) has been fully reimbursed or, when it has taken all necessary steps to secure its recovery claims if the company has in the meantime become insolvent.


Selon cette formule, en 2013, la contribution du Canada devrait être d'environ 15,9 millions de dollars, une somme qui lui sera largement remboursée par la valeur de la pêche et les recettes fiscales de cette pêche.

In fiscal year 2013, Canada, according to this formula, should be providing approximately $15.9 million to the control effort, an amount that pays the nation back many times over in the fishery value and in the tax revenues from those fisheries.


J'aimerais beaucoup pouvoir lui dire à quel point la mesure législative dont nous sommes saisis lui sera utile et aidera bien d'autres petites entreprises de Winnipeg-Centre-Sud.

I would love to be able to report how this legislation would assist him and so many other small business people in Winnipeg South Centre.


Ces actions seront mises en œuvre en partenariat avec l'UNICEF, le HCR, la BEI et la KfW, en étroite coopération avec les autorités turques; un montant de 21 millions d'euros sera fourni sous la forme d'une subvention d'urgence pour un programme de 140 millions d'euros financé conjointement avec les États membres de l'UE et visant à remettre en état les réseaux de distribution d'eau saturés dans le nord de la Jordanie, où vivent la plupart des réfugiés syriens; une somme de 15 millions d'euros sera octroyée à l'UNRWA pour lui permet ...[+++]

This will be implemented in partnership with UNICEF, UNHCR, the EIB and KfW, working closely with the Turkish authorities. €21 million in urgent grant financing for a €140 million programme financed together with EU Member States to rehabilitate the overstretched water networks in northern Jordan, where most of the Syrian refugees reside. €15 million to allow UNRWA to provide urgent education services and cash assistance to thousands of Palestinian refugees from Syria who have now fled to Lebanon and Jordan.


Il sera considéré qu'il y a ristourne excessive d'impositions à l'importation au sens de l'annexe I, point i), si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.

an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.


Pour un particulier ayant un revenu de 30 000 $, le montant total d'impôt fédéral à payer sera de 2 695 $, somme qui lui sera entièrement créditée avec l'application d'une telle mesure fiscale pour les nouveaux diplômés.

For an individual earning $30,000, the amount of federal income tax payable will be $2,695. This amount will be credited in full with the implementation of such a tax measure for new graduates.


Nous sommes convaincus que le Président Obama – parce que j’espère que le choix des électeurs américains se portera sur lui – sera à la hauteur du défi et que l’Europe pourra exploiter toutes les occasions qui lui sont données de contribuer à un renforcement durable du système multilatéral.

We are confident that President Obama – and I hope it is him – will be up to the challenge and that Europe will be able to use every opportunity to contribute towards a lasting strengthening of the multilateral system.


Nous sommes convaincus que le Président Obama – parce que j’espère que le choix des électeurs américains se portera sur lui – sera à la hauteur du défi et que l’Europe pourra exploiter toutes les occasions qui lui sont données de contribuer à un renforcement durable du système multilatéral.

We are confident that President Obama – and I hope it is him – will be up to the challenge and that Europe will be able to use every opportunity to contribute towards a lasting strengthening of the multilateral system.


Il sera considéré qu’il y a ristourne excessive d’impositions à l’importation au sens du point i) de l’annexe I si les pouvoirs publics ont payé des intérêts sur toute somme restituée en vertu de leur système de ristourne, le montant en excès étant celui des intérêts effectivement payés ou à payer.

an excess drawback of import charges within the meaning of point (i) of Annex I would be deemed to exist where governments paid interest on any monies refunded under their drawback schemes, to the extent of the interest actually paid or payable.




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somme due lui sera restituée ->

Date index: 2025-01-06
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