Traduction de «dudit gouvernement sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur le projet du support d'isolation contre les vibrations en microactivité qui sera exécuté dans la navette spatiale (avec Protoco
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the microgravity isolation mount for use on the space shuttle (with Memoranum of Understanding)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, toutefois, l’un de ces gouvernements n’effectue pas ce dépôt avant l’expiration de ladite période, la signature apposée au nom dudit gouvernement sera considérée comme annulée et la fraction de sa souscription versée aux termes du paragraphe d) ci-dessus lui sera restituée.
If, however, it is not deposited by any such government before the expiration of this period, the signature affixed on behalf of that government shall become void and the portion of its subscription paid under (d) above shall be returned to it.

9 (1) Lorsque Sa Majesté, du chef d’un gouvernement autre que celui du Canada, ou un cobelligérant de Sa Majesté, a donné le consentement prévu à l’article 8, ou s’il a été convenu qu’un tel consentement sera donné, le gouverneur en conseil peut autoriser le secrétaire d’État aux Affaires extérieures à consentir, au nom de Sa Majesté du chef du Canada, et aux conditions que le gouverneur en conseil juge opportunes, à la saisie comme prises, sous l’autorité de Sa Majesté, du chef dudit gouvernement, ou de ce cobelligérant, des navires, aéronefs ou marchandises dans les limites du Canada ou de ses eaux territoriales, ou à la conduite des navires, aéronefs ou marchandises ainsi capturés dans les limites du Canada ou de ses eaux territoriales.
9 (1) Where Her Majesty in right of a government other than the Government of Canada or a co-belligerent of Her Majesty has given the consent referred to in section 8, or where it has been agreed that such a consent will be given, the Governor in Council may authorize the Secretary of State for External Affairs to consent on behalf of Her Majesty in right of Canada, on such terms as the Governor in Council deems advisable, to the taking as prize, under the authority of Her Majesty in right of the said government, or of the said co-belligerent, of ships, aircraft or goods within, or the bringing of ships, aircraft or goods so taken within Canada or the territorial waters of Canada.

Si, au cours de cette période de six mois, à compter de la date à laquelle un État cesse d’être membre de l’Association, celle-ci suspend ses opérations conformément aux dispositions de la Section 5 du présent Article, tous les droits dudit Gouvernement seront fixés par les dispositions de ladite Section 5 et ledit État sera considéré comme membre de l’Association aux fins de ladite Section 5 mais sans avoir droit de vote.
If within six months of the date upon which any government ceases to be a member the Association suspends operations under Section 5 of this Article, all rights of such government shall be determined by the provisions of such Section 5 and such government shall be considered a member of the Association for purposes of such Section 5, except that it shall have no voting rights.

2. Lors de la prorogation de l'accord interinstitutionnel relatif au financement de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne, conformément au point 9 dudit accord, la présente décision sera prorogée avec effet à partir du 1er janvier 2003 jusqu'au terme des travaux de la Convention, par décision des représentants des gouvernements des États membres.
2. When the Interinstitutional Agreement concerning the financing of the Convention on the future of the European Union is extended in accordance with paragraph 9 of that Agreement, this Decision will be extended with effect from 1 January 2003 until the end of the Convention's proceedings by a decision of the Representatives of the Governments of the Member States.

Dans ce cas, une nouvelle date sera fixée par le Conseil, statuant à l'unanimité de ses membres représentant les gouvernements des États membres visés à l'article 1er dudit protocole.
In that case, a new date shall be set by the Council, acting by unanimity of its members representing the Governments of the Member States referred to in Article 1 of the said Protocol.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du présent débat sur l'affaire émanant du gouvernement n 7 aujourd'hui, le Président mettra aux voix toutes questions nécessaires pour disposer dudit ordre émanant du gouvernement et un vote par appel nominal sera réputé demandé et différé jusqu'au mardi 18 novembre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on Government Business No. 7, the Speaker shall put all questions necessary to dispose of the said Government Order, and a recorded division shall be deemed requested and deferred until the expiry of the time provided for Government Orders on Tuesday, November 18, 1997.