Traduction de «solutions de restructuration adéquates auxquelles » (Français → Anglais) :

Bon nombre d'entreprises viables sont actuellement acculées à la faillite parce qu'il n'existe pas dans chaque État membre des solutions de restructuration adéquates auxquelles elles pourraient recourir aux premiers stades de leurs difficultés financières.
Many viable companies are currently forced into insolvency because adequate restructuring options are not available at an early stage of a company's financial difficulties in every Member State.

Les trois principales questions auxquelles il convient de répondre sont les suivantes: dans quelle mesure la directive sur le droit d'auteur offre-t-elle une solution adéquate à travers les exceptions ou limitations qu'elle prévoit ?
Three main questions have to be answered: to what extent does the copyright Directive provide an adequate solution through its "fair dealing" provision?

8. est conscient des difficultés linguistiques auxquelles les citoyens se trouvent confrontés dans leurs rapports avec les juridictions, institutions et administrations nationales lorsqu'ils circulent librement au sein de l'Union européenne; invite la Commission à proposer des solutions concrètes et adéquates pour aider les citoyens à surmonter cet obstacle important, sans mettre de fardeau trop pesant à la charge des autorités des États membres;
8. Recognises the language difficulties faced by citizens in dealing with national courts, institutions and administrations when moving freely within the European Union; calls on the Commission to offer tangible and expedient solutions to help citizens overcome this significant obstacle, without placing a heavy burden on the Member State authorities;

19. partage l'avis de la Commission selon lequel la politique industrielle doit disposer d'une structure de gouvernance efficace et intégrée, y compris en matière de contrôle des activités; rappelle qu'il a lui-même recommandé, dans le rapport Lange sur l'industrie, l'instauration d'un groupe de travail permanent au sein de la Commission œuvrant sur les questions liées à la politique industrielle, composé de membres des directions générales concernées et tenant compte des contributions des parties prenantes et coordonnant et contrôlant la mise en œuvre; souligne qu'il devrait être régulièrement informé des évolutions de la politique industrielle et demande que la Commission lui fasse rapport annuellement sur les avancées de la stratégie RISE et la mesure dans laquelle ses ambitions sont réalisées au moyen des outils disponibles; propose que les groupes de travail créés aux fins des lignes d'action prioritaires publient également un rapport annuel; invite également la Commission à étudier et à recenser les surcapacités et les défis en matière de restructuration auxquels est confrontée l'industrie européenne et des secteurs spécifiques, en vue de présenter des solutions à court terme, et lui demande de surveiller toute délocalisation de l'industrie manufacturière européenne; souligne que cette stratégie nécessite une alliance et un partenariat avec les acteurs industriels de différents secteurs (y compris des PME), ainsi que les acteurs syndicaux, universitaires et de la société civile, tels que les défenseurs des consommateurs et les organisations non gouvernementales; invite la Commission à faire pleinement usage de l'article 173, paragraphe 2, du traité pour faire progresser la stratégie RISE et affecter ses ressources plus efficacement; souligne combien il importe d'améliorer la manière dont l'Union communique sur sa politique industrielle à l'attention des citoyens, et plus particulièrement des jeunes, afin de valoriser l'importance de l'industrie européen ...
19. Agrees with the Commission that IP must have an effective, integrated governance structure including the monitoring of activities; recalls the EP’s recommendation in the Lange report on industry to establish a permanent Commission IP task force of relevant directorates-general that takes into account the input of stakeholders and coordinates and monitors implementation; stresses that Parliament should be regularly informed on IP developments and asks the Commission to report annually to Parliament on the progress of RISE and the extent to which its ambitions are being met with the tools available; proposes that the taskforces for the priority action lines also publish an annual report; calls also on the Commission to study and identify the overcapacity and restructuring challenges facing European industry and particular sectors with the view to putting forward short-term solutions and calls on the Commission to monitor any offshoring of European manufacturing; stresses that RISE needs an alliance of and partnership with stakeholders from industry from different sectors (including SMEs), trade unions, academia and civil society, such as consumer watchdogs and non-governmental organisations; calls on the Commission to make full use of Article 173(2) of the Treaty to advance RISE and marshal its resources more effectively; points to the importance of improving the manner in which the Union communicates its IP to the public and in particular young people, so as to enhance the importance of European industry, its jobs and know-how;

14. reconnaît la nécessité de traiter de manière coordonnée la surcapacité structurelle dans le secteur automobile européen, afin d'assurer la compétitivité à long terme; insiste sur le fait qu'il incombe à chaque constructeur automobile de définir une solution adéquate lorsqu'il se trouve confronté à des difficultés mais reconnaît, dans le même temps, qu'il est crucial de mener des interventions publiques efficaces afin de garantir une limitation au minimum des répercussions sociales néfastes de toute restructuration dans le secteur; accorde une importance particulière à une planification à long terme du changement structurel, afin d'assurer, en cas d'évolution éventuelle des besoins du marché du travail, un niveau de qualifications qui soit à même de garantir l'emploi, et une transition souple vers de nouvelles productions et de nouveaux modèles économiques; estime nécessaire l'élaboration d'un cadre européen destiné à anticiper les changements et à atténuer les répercussions sociales des restructurations, notamment sous la forme d'un acte législatif, de manière également à éviter toute distorsion sur le marché intérieur;
14. Recognises the need to tackle structural overcapacity in the automotive sector in the EU in a coordinated manner, in order to ensure long-term competitiveness; stresses that each vehicle manufacturer is responsible for finding adequate solutions when facing challenges, but recognises, at the same time, the importance of effective public intervention to ensure that the negative social consequences of any restructuring in the sector are kept to a minimum; attaches particular importance to long-term planning for structural change so as to ensure that, if labour requirements change, the level of skills will be such as to secure employment, and that the transition to new forms of production and business models will be gradual; believes that a European framework for anticipating change and softening the social impact of restructuring, including a legislative act, is necessary, also in order to avoid any distortions to the internal market;

Le défi consiste à apporter de manière adéquate et rapide une solution aux difficultés financières du débiteur tout en respectant les intérêts du créancier et en facilitant le sauvetage et la restructuration des entreprises.
The challenge is to address adequately and quickly the debtor’s financial difficulties alongside the creditor’s interests, while facilitating the rescue and restructuring of businesses.

Toutes les entreprises qui produisent du sucre, de l’isoglucose ou du sirop d’insuline auxquelles un quota a été attribué jusqu’au 1 juillet 2006 ont droit à une aide à la restructuration adéquate, payable par tonne de quota renoncée, pour autant qu’elles renoncent à leurs quotas pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 ou 2009/2010.
All companies that produce sugar, isoglucose or insulin syrup, for which a quota has been granted until 1 July 2006, are entitled to restructuring assistance, which will be paid per tonne of quota renounced, provided that they give up their quota in the marketing years 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 or 2009/2010.

Celles-ci sont: doter l’Europe de capacités militaires garantissant la crédibilité des objectifs de sa politique étrangère et de défense; renforcer l’interopérabilité des équipements de défense intraeuropéens et transatlantiques afin de garantir la sécurité et la stabilité de l’espace euro-atlantique; établir, dans ce cadre, des conditions favorables au développement d’une industrie européenne des équipements de défense compétitive et viable; tirer mieux parti des dépenses publiques en matière de défense, en particulier pour éviter les doubles emplois, par le biais de la promotion de l’interdépendance industrielle et technologique et de la recherche liée à ce secteur; associer les pays candidats au processus de restructuration des industries liées à la défense; encourager des règlements adaptés régissant la concurrence et la sécurité de l’approvisionnement tout en tenant compte de l’ouverture graduelle des marchés de l’armement; créer des programmes d’appui au rééquipement de la défense, en particulier pour la mise au point des équipements de protection des frontières extérieures, y compris maritimes, de l’Union; enfin, renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi parlementaires de la politique de sécurité et de défense aux deux niveaux auxquels elle est mise en œuvre - européen et national -, avec la participation adéquate des représentations parlementaires respectives.
These are: increasing European military capability, so as to ensure the credibility of its foreign and defence policy objectives; improving the interoperability of defence equipment, at both intra-European and transatlantic levels, with a view to guaranteeing the security and stability of Europe and of the Atlantic area; establishing, in this framework, conditions favourable to developing a competitive and viable European defence equipment industry; better use of public monies in this field, in particular to prevent overlapping, by promoting industrial and technological interdependency and research linked to this sector; involving the new enlargement countries in this process of industrial reconversion; promoting adequate rules governing competition and security of supply while taking account of the gradual opening up of the arms markets; creating financial support measures for new defence equipment, in particular to develop equipment to protect the Union’s external borders, including its maritime borders; and, finally, the need to improve parliamentary monitoring and follow-up mechanisms for security and defence policy at both levels at which it is implemented - the European and the national levels - with the appropriate involvement of the respective parliamentary representations.

considérant que dans cette situation il est indiqué de trouver une solution évitant que la rigueur de la législation existante conduise à l'échec de la restructuration du secteur agricole dans les nouveaux Laender sans pour autant augmenter la superficie de base qui est un élément clé de la réforme du secteur des cultures arables; qu'une mesure transitoire introduisant progressivement les sanctions prévues à l'article 2 paragraphe 6 du règlement (CEE) no 1765/92 paraît la mesure la plus adéquate dans cette situation; que cette mesure doit être appliquée seulement au titre des campagnes 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996;
Whereas, given this situation, a solution must be found which will not allow the strictness of the existing legislation to cause the failure of the restructuring of the agricultural sector in the new Laender but which does not increase the base area which is a key element in the reform of arable farming; whereas a transitional measure, gradually introducing the penalties provided for in Article 2 (6) of Regulation (EEC) No 1765/92, would appear to be most appropriate measure in the circumtances; whereas this measure should only be applied for the 1993/94, 1994/95 and 1995/96 marketing years;