Traduction de «membre des solutions de restructuration adéquates auxquelles » (Français → Anglais) :

Bon nombre d'entreprises viables sont actuellement acculées à la faillite parce qu'il n'existe pas dans chaque État membre des solutions de restructuration adéquates auxquelles elles pourraient recourir aux premiers stades de leurs difficultés financières.
Many viable companies are currently forced into insolvency because adequate restructuring options are not available at an early stage of a company's financial difficulties in every Member State.

L'adoption par un Etat membre de mesures qui ont pour effet de restreindre la circulation d'un produit en provenance d'un autre Etat membre doit être portée à la connaissance des autres Etats membres et de la Commission afin de permettre une solution rapide et adéquate, sur le plan communautaire, des éventuels problèmes pouvant mettre en cause la libre circulation des marchandises ainsi que les intérêts légitimes des consommateurs.
If a Member State adopts measures which restrict the free circulation of goods from another Member State, this must be brought to the attention of the remaining Member States and the Commission so that a rapid and appropriate solution may be found at Community level to actions which may call into question the free movement of goods and the legitimate interests of consumers.

Les trois principales questions auxquelles il convient de répondre sont les suivantes: dans quelle mesure la directive sur le droit d'auteur offre-t-elle une solution adéquate à travers les exceptions ou limitations qu'elle prévoit ?
Three main questions have to be answered: to what extent does the copyright Directive provide an adequate solution through its "fair dealing" provision?

Avec le livre blanc sur des retraites adéquates, sûres et viables publié en février 2012, la Commission voulait faire le point sur les moyens pour l’Union européenne et les États membres de relever les principaux défis auxquels sont confrontés nos systèmes de retraite.
The European Commission issued a White Paper on adequate, safe and sustainable pensions in February 2012, looking at how the EU and the Member States can tackle the major challenges that confront our pension systems.

Le mois dernier, des membres de l'Alliance canadienne des associations étudiantes ont rencontré des parlementaires pour discuter de solutions possibles aux défis auxquels sont confrontés les étudiants qui poursuivent des études postsecondaires.
Last month, members of the Canadian Alliance of Student Associations met with parliamentarians to discuss challenges and solutions for students pursuing post-secondary education.

Dans les procédures de REL qui visent à résoudre le litige en imposant une solution au consommateur, en l'absence de conflit de lois, la solution imposée ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur et le professionnel ont leur résidence habituelle.
In ADR procedures which aim at resolving the dispute by imposing a solution on the consumer, in a situation where there is no conflict of laws, the solution imposed should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State where the consumer and the trader are habitually resident.

Pour qu’une solution puisse être trouvée en cas d’application incorrecte du présent règlement, les États membres devraient établir des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours en vue du règlement des litiges qui opposent l’utilisateur des services de paiement au prestataire de ces services.
In order to ensure that redress is possible where this Regulation has been incorrectly applied, Member States should establish adequate and effective complaint and redress procedures for settling any dispute between the payment service user and the payment service provider.

les solutions proposées pour examen par la Commission n'entraîneront pas une augmentation des litiges non fondés ; la Commission a confiance dans les juges des États membres pour statuer de façon adéquate sur les affaires qui leurs sont soumises.
the options put forward by the Commission for debate would not lead to a rise in unmeritorious litigation. The Commission has confidence in the judges of the Member States to properly adjudicate and deal with the cases brought before them.

Les recommandations formulées à la suite de cet examen des droits de la personne reposent également sur le fait que le Canada s'est vu reprocher très récemment, soit en 1999, par le Comité des droits de l'homme de l'ONU, le traitement qu'il réserve aux membres des Premières nations et la lenteur qu'il met à élaborer des solutions acceptables aux problèmes auxquels font face les gens des Premières nations ici au Canada.
The recommendations based on this consideration of human rights are also based on the fact that Canada has been taken to task very recently, in 1999, by the UN Human Rights Committee for its treatment of first nations people and its slowness in developing acceptable solutions to the problems facing first nations people here in Canada.

INVITE la Commission : a) à apporter son soutien et à contribuer activement aux efforts visant à trouver des solutions adéquates et justes aux problèmes auxquels les administrations DOUANIERES européennes et les opérateurs économiques sont confrontés dans le domaine des réglementations et procédures DOUANIERES ; b) à formuler des propositions à cet effet ; c) à élaborer, en partenariat avec les Etats membres, un plan d'action stratégique visant à simplifier et à rationaliser les réglementations et procédures DOUANIERES, notamment afin de développer la fonction économique de la réglementation douanière ; 2. INVITE les Etats membres à veiller à ce que leurs administrations DOUANIERES recourent aux techniques DOUANIERES les plus avancées et à des méthodes de travail plus performantes, comme l'informatique, l'analyse de risque et des techniques de vérification avancées, et développent, le cas échéant, ces techniques et méthodes en coopération étroite avec les opérateurs économiques".
INVITES the Commission: (a) to support and actively contribute to the efforts made towards finding appropriate and just solutions to problems that European customs administrations and economic operators are facing in the field of customs regulations and procedures; (b) to make proposals to this effect; (c) to draw up, in partnership with the Member States, a strategic plan of action with the purpose of simplifying and rationalizing customs regulations and procedures, in particular in order to develop the economic functions of customs regulations, and 2. INVITES the Member States to ensure that their customs administrations make use of state-of-the-art customs techniques and more efficient working methods, such as information technology, risk analysis and advanced auditing systems, and where appropriate, develop these in close cooperation with economic operators".