Traduction de «solution la commission ne pourrait-elle cependant » (Français → Anglais) :

C'est pourquoi la question principale du processus de consultation était: "Comment la Commission européenne pourrait-elle stimuler et compléter l'action menée à d'autres niveaux?".
This is why the key question in the consultation process was: "in what ways could the European Commission stimulate and complement action at other levels?".

(35) Comment la politique d’asile européenne pourrait-elle se muer en une politique partagée par l’ensemble des États membres de l’UE afin de trouver des solutions aux problèmes des réfugiés au niveau international?
(35) How could European asylum policy develop into a policy shared by the EU Member States to address refugee issues at the international level?

La Commission examinera attentivement les réponses reçues avant de prendre une décision finale quant à l'acceptation ou non de la solution de rechange qui, si elle est acceptée, permettrait RBS que ses engagements finales sont conclus en vertu de la décision des aides d'État et fermerait l'affaire rapidement.
The Commission will carefully review the responses received before taking a final decision on whether or not to accept the alternative plan, which if accepted would allow RBS to meet its final commitment under the state aid decision and swiftly close the case.

– Monsieur le Président, j’aimerais m’adresser à la commissaire: la fièvre catarrhale s’est rapidement propagée dans l’ensemble de l’Union européenne et vous avez dit que la vaccination est la meilleure solution. La Commission ne pourrait-elle cependant envisager, même à ce stade, que les régions qui ont pour l’instant été épargnées par la maladie soient autorisées à interdire les importations d’animaux lorsqu’il s’est avéré que des troupeaux sont porteurs de la maladie – là où la présence de la maladie a été confirmée?
– Mr President, I would like to say to the Commissioner: bluetongue has rapidly spread throughout the European Union, and you have said that vaccination is the best way, but would the Commission not, even at this stage, consider that in any area which has not to date been affected by the disease they be allowed to ban imports of animals into their region or area, in cases where herds have been proven to have the disease – where it has been confirmed?

La commission de recours peut cependant, si elle estime que les circonstances l’exigent, suspendre l’application de la décision contestée.
However, the Board of Appeal may, if it considers that circumstances so require, suspend the application of the contested decision.

La Commission européenne pourrait-elle expliquer pourquoi, alors qu'elle détient déjà les informations pertinentes nécessaires, elle n'a pas engagé de consultations avec la Chine pour tenter au moins de parvenir avec ce pays à un accord d'autolimitation?
Could the Commission explain why, since it already has the information it needs, it has not yet entered into discussions with China to at least try to reach a agreement with that country on voluntary export restraints?

Considérant ce précédent grave et la pratique de "préférences" discriminatoires entre immigrés, le membre de la Commission responsable de la justice et des affaires intérieures pourrait-il répondre aux questions suivantes : comment juge-t-il ce manque de coordination et cette opposition "préférentielle" entre immigrés d'Europe centrale et d'Europe de l'Est et personnes originaires du Maghreb ; est-ce là l'"élargissement modèle'" vers lequel l'Union européenne se dirige ; comment éviter à l'avenir que le délégué du gouvernement en Andalousie ne puisse annoncer que le problème est "résolu" et le réduire à un truisme en faisant observer que "le problème est apparu parce que le nombre d'immigrés régularisés est supérieur à celui des immigrés dont on a besoin pour travailler" ; la Commission ne pourrait-elle pas contrôler les embauches de ce type afin d'éviter les confrontations Est-Sud en matière d'immigration ?
In view of this serious precedent and the application of discriminatory ‘preferences’ among immigrants, can the Commissioner for Justice and Home Affairs say what he thinks of this lack of coordination and ‘preferential’ treatment in favour of immigrants from central and eastern Europe at the expense of those from the Maghreb countries; whether this is the ‘enlargement model’ towards which the European Union is moving; how we can ensure that in future the central government delegate in Andalusia does not declare the problem ‘solved’ and state the obvious, claiming that the problem was caused by the fact that there were more immigrants than jobs available and whether the Commission might supervise the allocation of work contracts of this kind in order to avoid clashes between east and south in the sphere of immigration?

Considérant ce précédent grave et la pratique de "préférences" discriminatoires entre immigrés, le membre de la Commission responsable de la justice et des affaires intérieures pourrait-il répondre aux questions suivantes: comment juge-t-il ce manque de coordination et cette opposition "préférentielle" entre immigrés d'Europe centrale et d'Europe de l'Est et personnes originaires du Maghreb; est-ce là l'"élargissement modèle'" vers lequel l'Union européenne se dirige; comment éviter à l'avenir que le délégué du gouvernement en Andalousie ne puisse annoncer que le problème est "résolu" et le réduire à un truisme en faisant observer que "le problème est apparu parce que le nombre d'immigrés régularisés est supérieur à celui des immigrés dont on a besoin pour travailler"; la Commission ne pourrait-elle pas contrôler les embauches de ce type afin d'éviter les confrontations Est-Sud en matière d'immigration?
In view of this serious precedent and the application of discriminatory ‘preferences’ among immigrants, can the Commissioner for Justice and Home Affairs say what he thinks of this lack of coordination and ‘preferential’ treatment in favour of immigrants from central and eastern Europe at the expense of those from the Maghreb countries; whether this is the ‘enlargement model’ towards which the European Union is moving; how we can ensure that in future the central government delegate in Andalusia does not declare the problem ‘solved’ and state the obvious, claiming that the problem was caused by the fact that there were more immigrants than jobs available and whether the Commission might supervise the allocation of work contracts of this kind in order to avoid clashes between east and south in the sphere of immigration?

La Commission européenne pourrait-elle indiquer quelle est la position officielle qu'elle défend en la matière et comment elle compte éventuellement intervenir auprès du gouvernement grec qui semble résolu à laisser poursuivre, malgré tout, la construction de l'ouvrage, en dépit de l'opposition qui se fait jour tant à l'intérieur de la Grèce qu'à l'étranger comme l'indique par ailleurs la communication du département des études classiques de l'université de Cambridge qui réclame la préservation des vestiges du passé de l'homme dans cette zone particulièrement sensible?
What is the Commission's official position on this entire matter and in what way might it intercede with the Greek Government, which appears determined to proceed with the project, despite protests from within Greece and abroad, as evidenced by the statement issued by Cambridge University's Department of Classical Studies calling for respect for the remains of mankind's past in this particularly fragile area?

Le recours à des approches non législatives ou à des solutions juridiques non contraignantes pourrait être particulièrement efficace lorsqu'elles ont un fondement juridique solide, reposant sur le Traité et la jurisprudence de la Cour de justice.
The use of non-legislative or soft law approaches could be particularly effective in cases where they have a firm legal foundation, based on the Treaty and the case law of the Court of Justice.