Vertaling van "solution importante serait " (Frans → Engels) :

F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;
F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;

14. rejette les affirmations turques selon lesquelles l'exploration du gaz par Chypre dans ses propres eaux territoriales serait une provocation; partage l'avis des Nations unies selon lequel toute découverte de gaz pourrait profiter aux deux communautés à Chypre si une solution politique durable peut être trouvée pour mettre un terme au conflit; estime que si elle est bien gérée, la découverte d'importantes réserves d'hydrocarbures dans la région pourrait améliorer les relations économiques, politiques et sociales entre les deux communautés à Chypre;
14. Dismisses Turkish claims that gas exploration by Cyprus in its own waters is a provocation; shares the UN’s view that any gas finds would benefit both communities in Cyprus if a lasting, political solution can be found to end the conflict; believes that, if properly managed, the discovery of significant hydrocarbon reserves in the region could improve economic, political and social relations between both communities in Cyprus;

6. estime que, si la décision de ne pas déléguer certains éléments non essentiels mais de maintenir les modifications y afférentes au sein de la procédure législative ordinaire peut s'avérer dans certains cas une solution appropriée (qui permet de respecter les prérogatives aussi bien du Conseil que du Parlement), elle peut ne pas l'être dans d'autres cas, où cette solution serait disproportionnée par rapport à la nature de l'élément non essentiel à modifier et freinerait donc de facto des adaptations qui pourraient être importantes;
6. Considers that while a decision not to delegate certain non-essential elements – and to keep instead any changes thereto in the ordinary legislative procedure – may be an appropriate solution in some cases (in that it respects the prerogatives of both the Council and Parliament), it would not be appropriate in other cases where it would be disproportionate to the nature of the non-essential element to be amended, and would thus, de facto, act as a brake on what may well be important adaptations;

Une autre solution importante serait d'organiser des appels d'offres publics plusieurs fois par an, afin d'obtenir pour les intéressés des médicaments qui soient vraiment à la pointe de la modernité et de l'efficacité.
Another important step in the right direction would be to put out public invitations to tender several times in a given year, to safeguard the fundamental principle that sufferers from disease really should get the most modern and the most effective medication available.

Là où il y a des raisons assez importantes pour maintenir les exclusions ou dérogations existantes, il convient de se demander si une législation de l'UE spécifique au secteur serait une meilleure solution.
Where sufficiently strong reasons exist to maintain the existing exclusions or derogations, consideration should be given to whether specific EU legislation for the sector would be a better solution.

Je voudrais savoir si le député serait d'accord pour promouvoir, à la Chambre ou encore au Comité de l'environnement, l'idée d'un rapport qui serait rédigé par tous les députés qui ont participé à cette très importante mission visant à explorer les solutions qui s'offrent à l'égard des changements climatiques.
My question for the member is about whether he would support and encourage within the House, or actually at the environment committee, a report from all the members who went on that very important trip to look at the solutions in regard to climate change.

Il peut être admis que l’imposition selon les règles de l’État de résidence ne constitue pas une «solution fiscale» systématique à long terme pour le marché intérieur (contrairement à l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés ou ACCIS) mais ses avantages potentiels pour les PME et, par voie de conséquence, pour l'économie de l'UE dans son ensemble ne doivent pas être négligés, d’autant qu’il faudra sans doute attendre quelques années avant que l’ACCIS ne soit mise en œuvre. En outre, dans l'hypothèse où l'assiette commune consolidée serait uniquement optionnelle, elle devrait être plus attractive pour des entreprises plus importantes que pour les PME.
It may be considered that Home State Taxation does not provide a systematic long-term "tax solution" for the Internal Market (in the way that the Common Consolidated Corporate Tax Base -CCCTB - does), but its potential benefits for SMEs and consequently for the broader EU economy should not be left unexploited, particularly as it will no doubt be some years before the CCCTB is implemented. Furthermore, in case the common consolidated tax base would only be optional, it will be more attractive for bigger companies than SMEs.

Est-ce que cela ne serait pas une solution tout à fait raisonnable pour la ministre de la Justice d'agir maintenant en s'appuyant sur la loi sur la Cour suprême et le Code criminel pour renvoyer cette question extrêmement importante à la Cour suprême du Canada où neuf juges de la plus haute cour du pays pourraient se prononcer sur cette question importante et donner une réponse définitive?
Would this not be an infinitely reasonable solution for the Minister of Justice to act now with legislative authority from the supreme court act and the Criminal Code to refer this matter of extreme importance to the Supreme Court of Canada where nine judges of the highest court in the land could pass judgment on the issue and we would have a definitive answer?