Traduction de «commune consolidée serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés | ACCIS [Abbr.]
common consolidated corporate tax base | CCCTB [Abbr.]

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
information the disclosure of which would be contrary to public policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, pouvant être assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque de BEPS; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNC and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

(i) considérant que la création, à l'échelle de l'Union, d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) obligatoire constituerait un pas important vers la résolution des problèmes liés à l'optimisation fiscale agressive au sein de l'Union et qu'elle devrait être mise en place de toute urgence; que l'objectif ultime est la mise en place d'une ACCIS complète et obligatoire, assortie d'une exemption provisoire pour les PME qui ne sont pas des multinationales et les entreprises qui n'ont pas d'activité transfrontalière, et reposant sur une clé de répartition fondée sur une combinaison de variables objectives; que, dans l'attente de la pleine mise en place de l'ACCIS, la Commission envisage de prendre des mesures provisoires afin de réduire les possibilités de transfert de bénéfices; qu'il y a lieu de veiller à ce que ces mesures, notamment la compensation transfrontalière des pertes, n'augmentent pas le risque d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices; que ces mesures ne sont pas un substitut parfait de la consolidation et que du temps serait nécessaire pour rendre ce nouveau régime entièrement opérationnel;
(i) whereas a mandatory Union-wide Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) would be a major step towards solving those problems associated with aggressive tax planning within the Union and should be introduced as a matter of urgency; whereas the ultimate goal is a full, mandatory CCCTB possibly with a temporary exemption for SMEs which are not MNCs and companies with no cross-border activity, and with a formula apportionment method based on a combination of objective variables; whereas until a full CCCTB is in place, the Commission is considering temporary measures to counteract profit shifting opportunities; whereas it is necessary to ensure that those measures, including the offsetting of cross-border losses, do not increase the risk of BEPS; whereas these measures are not a perfect substitute for consolidation and time would be necessary to make this new regime fully operational;

4. demande aux États membres de s'entendre rapidement sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés qui serait obligatoire dans un premier temps pour les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes puis pour toutes les sociétés, à l'exception des micro, petites et moyennes entreprises, comme il est prévu dans la résolution législative du Parlement du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (CNS);
4. Calls on the Member States to agree swiftly to a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which would initially be compulsory for European companies and European cooperative societies, and subsequently for all other companies except micro, small and medium-sized enterprises, as provided for in Parliament’s legislative resolution of 19 April 2012 on the proposal for a Council directive on a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB);

24. demande aux États membres de s'entendre rapidement sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés qui serait obligatoire dans un premier temps pour les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes et, dans un deuxième temps, pour toutes les sociétés à l'exception des micro, petites et moyennes entreprises, comme il est prévu dans la résolution législative du Parlement du 19 avril 2012 sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (CNS);
24. Calls on MSs to swiftly agree to a CCCTB which would be compulsory in a first step for European companies and European cooperative societies and, in a second step, for all other companies except for micro, small and medium-sized enterprises, as provided for in Parliament’s legislative resolution of 19 April 2012 on the proposal for a Council directive on a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB);

24. demande aux États membres de s'entendre rapidement sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés qui serait obligatoire dans un premier temps pour les sociétés européennes et les sociétés coopératives européennes et, dans un deuxième temps, pour toutes les sociétés à l'exception des micro, petites et moyennes entreprises, comme il est prévu dans la position du Parlement du 19 avril 2012 susmentionnée, sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (CNS);
24. Calls on MSs to swiftly agree to a CCCTB which would be compulsory in a first step for European companies and European cooperative societies and, in a second step, for all other companies except for micro, small and medium-sized enterprises, as provided for in the abovementioned Parliament’s position of 19 April 2012 on the proposal for a Council directive on a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB);

5. Dans des cas particuliers, les autorités compétentes peuvent, d'un commun accord, ne pas appliquer les critères définis aux paragraphes 3 et 4, dès lors que leur application serait inappropriée eu égard aux établissements concernés et à l'importance relative de leurs activités dans différents pays, et peuvent charger une autre autorité compétente d'exercer la surveillance sur base consolidée.
5. In particular cases, the competent authorities may, by common agreement, waive the criteria referred to in paragraphs 3 and 4 if their application would be inappropriate, taking into account the institutions and the relative importance of their activities in different countries, and appoint a different competent authority to exercise supervision on a consolidated basis.

3. Dans des cas particuliers, les autorités compétentes peuvent, d’un commun accord, déroger aux critères définis aux paragraphes 1 et 2, dès lors que leur application serait inappropriée eu égard aux établissements de crédit concernés et à l’importance relative de leurs activités dans différents pays, et charger une autre autorité compétente d’exercer la surveillance sur une base consolidée.
3. In particular cases, the competent authorities may by common agreement waive the criteria referred to in paragraphs 1 and 2 if their application would be inappropriate, taking into account the credit institutions and the relative importance of their activities in different countries, and appoint a different competent authority to exercise supervision on a consolidated basis.

Il peut être admis que l’imposition selon les règles de l’État de résidence ne constitue pas une «solution fiscale» systématique à long terme pour le marché intérieur (contrairement à l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés ou ACCIS) mais ses avantages potentiels pour les PME et, par voie de conséquence, pour l'économie de l'UE dans son ensemble ne doivent pas être négligés, d’autant qu’il faudra sans doute attendre quelques années avant que l’ACCIS ne soit mise en œuvre. En outre, dans l'hypothèse où l'assiette commune consolidée serait uniquement optionnelle, elle devrait être plus attractive pour des entreprises plus importantes que pour les PME.
It may be considered that Home State Taxation does not provide a systematic long-term "tax solution" for the Internal Market (in the way that the Common Consolidated Corporate Tax Base -CCCTB - does), but its potential benefits for SMEs and consequently for the broader EU economy should not be left unexploited, particularly as it will no doubt be some years before the CCCTB is implemented. Furthermore, in case the common consolidated tax base would only be optional, it will be more attractive for bigger companies than SMEs.

En outre, si les travaux ne sont pas axés sur une assiette consolidée, il est à redouter que la consolidation ne soit rendue plus difficile à long terme au cas où, par exemple, un niveau inférieur de traitement commun de certains éléments structurels, ou de certaines méthodologies, serait adopté.
Additionally, unless work is directed towards a consolidated base there is a danger that consolidation may be made more difficult in the long term if, for example, a lower level of common treatment of certain structural elements, or methodologies, is accepted.

En principe, la base d'imposition consolidée devrait être disponible pour l'ensemble des sociétés, ce qui signifie également que toutes les sociétés devraient pouvoir recourir aux normes IFRS // Une base d'imposition consolidée commune pourrait certes être introduite graduellement, éventuellement sous forme d'un projet-pilote et/ou sans consolidation dans un premier temps (c'est-à-dire qu'elle serait disponible au niveau national dans chaque État membre), mais, à terme, elle devrait en tout état de cause être disponible pour l'ensemble des sociétés.
In principle the consolidated tax base should be available to all companies, which means all companies should be able to use IFRS // Although a common consolidated tax base could be introduced in a series of steps, perhaps initially as a pilot scheme and/or without consolidation (i.e. it would be available on a national basis within each Member State), it would have to be available in the longer term to all companies.