Vertaling van "eaux territoriales serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

eaux territoriales [ eau côtière | mer territoriale | préférence côtière | zone de 12 milles ]
territorial waters [ coastal rights | coastal waters | territorial sea | twelve-mile zone | maritime boundaries(UNBIS) ]

eaux territoriales | mer territoriale
territorial sea | territorial waters | TTW [Abbr.]

eaux territoriales | eaux territorielles
territorial sea | territorial waters

eaux territoriales [ mer territoriale ]
territorial waters [ territorial sea ]

bande territoriale [ ceinture des eaux territoriales ]
territorial belt [ belt of territorial waters ]

eaux territoriales
territorial water(s)

eaux territoriales
territorial waters

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques relatif à la prévention d'incidents en mer hors des eaux territoriales
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics concerning the Prevention of Incidents at Sea outside the Territorial Waters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. rejette les affirmations turques selon lesquelles l'exploration du gaz par Chypre dans ses propres eaux territoriales serait une provocation; partage l'avis des Nations unies selon lequel toute découverte de gaz pourrait profiter aux deux communautés à Chypre si une solution politique durable peut être trouvée pour mettre un terme au conflit; estime que si elle est bien gérée, la découverte d'importantes réserves d'hydrocarbures dans la région pourrait améliorer les relations économiques, politiques et sociales entre les deux communautés à Chypre;
14. Dismisses Turkish claims that gas exploration by Cyprus in its own waters is a provocation; shares the UN’s view that any gas finds would benefit both communities in Cyprus if a lasting, political solution can be found to end the conflict; believes that, if properly managed, the discovery of significant hydrocarbon reserves in the region could improve economic, political and social relations between both communities in Cyprus;

Ceux qui étaient favorables à la position du ministre ont déclaré que si le Canada appuyait le moratoire dans les eaux internationales, il serait forcé de le faire par la suite dans ses eaux territoriales.
Supporters of the minister's position have said that if Canada were to support the moratorium in international waters, it would have to do the same at home.

En d'autres termes, la limite applicable actuellement dans les ports de l'Union serait étendue aux eaux territoriales.
In other words the limit currently applicable in EU ports would be extended to territorial waters.

37. note que les États membres ont actuellement le droit, en vertu du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins , d'imposer des mesures techniques plus strictes aux navires battant leur pavillon dès lors que ceux-ci croisent dans les eaux communautaires; estime que les États membres devraient également bénéficier d'une plus grande souplesse pour essayer de nouvelles solutions, dont l'efficacité serait évaluée par la Commission, et qu'ils devraient, dans certaines circonstances, être habilités à imposer des mesures techniques plus sélectives à tous les navires croisant dans la zone de leurs eaux territoriales située à une distance de douze milles de la côte;
37. Notes that Member States currently have the right, under Council Regulation (EC) No 850/98 of 30 March 1998 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms , to impose stricter technical measures on vessels flying their flag when they fish within EU waters; believes that they should also have flexibility to try new solutions which would be evaluated by the Commission for efficiency and that they should, under certain circumstances, be able to impose more selective technical measures on all vessels fishing within their 12-mile coastal zone;

36. note que les États membres ont actuellement le droit, en vertu du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, d'imposer des mesures techniques plus strictes sur les navires battant leur pavillon dès lors que ceux-ci croisent dans les eaux communautaires; estime que les États membres devraient également bénéficier d'une plus grande souplesse pour essayer de nouvelles solutions, dont l'efficacité serait évaluée par la Commission, et qu'ils devraient, dans certaines circonstances, être habilités à imposer des mesures techniques plus sélectives sur tous les navires croisant dans la zone de leurs eaux territoriales située à une distance de douze milles de la côte;
36. Notes that Member States currently have the right, under Council Regulation (EC) No 850/98 of 30 March 1998 for the conservation of fishery resources through technical measures for the protection of juveniles of marine organisms, to impose stricter technical measures on vessels flying their flag when they fish within EU waters; believes that they should also have flexibility to try new solutions which would be evaluated by the Commission for efficiency and that they should, under certain circumstances, be able to impose more selective technical measures on all vessels fishing within their 12-mile coastal zone;

La limite de nos eaux territoriales serait portée au-delà des 200 milles jusqu'au bord du plateau continental.
The 200-mile limit would be extended to the edge of the continental shelf.

Finalement, au vu de la loi, le Canada est-il responsable des infortunes ou autres problèmes qui surviendraient quand des navires étrangers naviguent dans les eaux territoriales canadiennes. C'est-à-dire : avez-vous tort d'être prudents et d'escorter des navires qui entrent dans nos eaux territoriales car s'ils ont des problèmes plus tard, votre charge de travail en serait doublée?
Last, is Canada legally responsible for misfortunes or whatever once foreign vessels come into Canadian waters; i.e., are you erring on the side of caution and escorting ships when they come into our waters because if they get in trouble later, your workload is doubled?

Un régime commun de conservation des ressources devrait inclure cinq aspects principaux : - harmonisation des législations nationales existantes; - coopération scientifique et coordination de la recherche; - délimitation de certaines zones de jurisdiction communautaire en matière de pêche au-delà des eaux territoriales (pour les zones qui aient un plateau continental de plus de 12 milles), dans le respect des prérogatives d'autres Etats riverains de la Méditerranée; - utilisation d'engins sélectifs : le modèle de conservation serait donc basé sur la sélectivité des engins, plutôt que sur la limitation des captures; - contrôle de l'effort de pêche par l'établissement d'un système de licences communautaire.
A common system of stock management must cover five main aspects: - harmonisation of national legislation; - scientific cooperation and coordination of research; - definition of certain zones under Community jurisdiction outside territorial waters (for zones having a continental shelf of more than 12 miles), while respecting the rights of other Mediterranean countries; - use of selective gear: the conservation model would therefore be based on the selectivity of the gear rather than on catch limits; - control of fishing effort by a system of Community licences.

Sur le plan diplomatique, il serait poli qu'on vous informe qu'on a l'intention de naviguer dans vos eaux territoriales à tel moment.
Diplomatically, it would be polite to inform you that they intend to go through your waters between this area of time.