Traduction de «solution de compromis finalement trouvée consiste » (Français → Anglais) :

Toute incidence sur les droits fondamentaux doit être attentivement examinée dans le cadre des procédures législatives, en particulier au moment d'élaborer les solutions finales de compromis.
Any impact on fundamental rights needs to be carefully considered during legislative procedures, especially at the stage of elaborating final compromise solutions.

Une solution pourrait donc consister à utiliser comme exigences essentielles les critères régissant la prise des décisions au stade de la conception plutôt que les exigences concrètes à respecter pour le produit final, celles-ci pouvant être difficiles à contrôler.
An idea might therefore be to use criteria related to the process of design decisions as essential requirements instead of concrete requirements for the final product which may be difficult to control.

La solution de compromis finalement trouvée consiste à modifier les dispositions concernées du texte de la directive initiale.
The compromise solution finally found was to modify the relevant parts of the text of the original Directive.

Le consensus sur le rapport de la commission d'enquête a montré que des solutions constructives pouvaient être trouvées si la volonté politique était présente, par la voie du dialogue et du compromis.
The consensus on the report of the Committee of Inquiry showed that constructive solutions can be found, with political will, through dialogue and compromise.

Concernant les critiques selon lesquelles nous avons réagi tardivement et les personnes qui ont réagi: j’étais au siège d’Eurocontrol; le risque posé par les cendres est réel et nous ne pouvons pas nous accrocher à possibilité qu’une solution scientifique sera finalement trouvée concernant la taille des particules qui serait jugée dangereuse pour les moteurs, car personne ne veut faire cette évaluation.
Regarding the criticism that we acted late and regarding who in fact acted: I was there in Eurocontrol; the risk from ash is a real risk, and we cannot hold out for the possibility that we will finally find scientific solutions concerning what size of particle would be considered dangerous for engines, because nobody wants to give this assessment.

La formule de compromis finalement trouvée consiste à modifier les dispositions afférentes du texte de la directive initiale afin de préciser que l'incinération des déchets dans des installations d'incinération avec valorisation énergétique peut être considérée comme contribuant à la réalisation des objectifs énoncés dans la directive.
The compromise solution finally found was to modify the relevant parts of the text of the original Directive, in order to clarify that waste incinerated at waste incineration plants with energy recovery can count towards the Directive's targets.

La solution qui a été trouvée consiste à autoriser un essai, permettre d’utiliser ces autobus événementiels pendant cinq ans.
The solution reached was to allow a trial, permitting the use of these conference buses for five years.

Étant donné que ce problème occupera une place prioritaire dans l'ordre du jour de la prochaine réunion OMC prévue à Sydney, M. Pascal Lamy comme M. Kofi Annan ont admis qu'il était vital qu'une solution de compromis soit trouvée à l'occasion de cette réunion, de façon à maintenir la dynamique des négociations de Doha.
Given that this issue will figure prominently on the agenda of the upcoming WTO meeting in Sydney, both Pascal Lamy and the Secretary General agreed on the vital importance of reaching a compromise solution at this meeting to maintain momentum in the DDA negotiations.

Par ailleurs, la Commission a été informée d'une seule action en restitution en vertu de l'article 5 de la directive, introduite par la Finlande devant la High Court de Londres, sans que toutefois la restitution ne se fasse par la voie juridictionnelle puisqu'une solution amiable entre le possesseur diligent et les autorités finlandaises a finalement été trouvée avant que la décision de la juridiction britannique ne soit rendue.
Moreover, the Commission has been informed of only one case of proceedings to secure the return of an object under Article 5 of the Directive, brought by Finland before the High Court in London ; in this case, however, the return was not effected by a court order, as an amicable settlement was eventually reached between the bona fide possessor and the Finnish authorities before the British court had handed down a judgment.