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Traduction

Vertaling van "solliciteurs généraux soient " (Frans → Engels) :

Il est important que la Chambre et les procureurs généraux et solliciteurs généraux de tout le pays soient appelés à rendre des comptes lorsque la police enfreint la loi.

It is important that this House and Attorney Generals and Solicitor Generals across the country be held accountable when police break the law.


Ainsi, au lieu de s'en tenir au rapport du procureur général, le gouvernement a apporté des amendements de manière à ce que le solliciteur général et les procureurs généraux des provinces soient aussi tenus de présenter des rapports, afin que nous ayons rapidement une idée des données de nature quantitative et qualitative, tel qu'il a été mentionné dans les observations, concernant les personnes ayant fait l'objet d'arrestations préventives et d'enquêtes.

For example, instead of just having the Attorney General report, amendments were made so that the Solicitor General and provincial attorneys general would report so that we could get a quick handle on the numbers, both in terms of quantity and, as suggested in the observations, the quality of the times in which people have been subjected to preventive arrest or to investigative hearings.


Enfin, après que trois députés et trois solliciteurs généraux soient intervenus, il a reçu une lettre.

Finally, a letter arrived after three members of Parliament wrote saying, come on, and three solicitor generals were involved.


[Traduction] Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le comité recommande que les sujets traités dans le projet de loi C-217, Loi sur le prélèvement d'échantillons de sang, soient inscrits à l'ordre du jour de la prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la justice, des procureurs généraux et des solliciteurs généraux fédéraux, provinciaux et territoriaux, ainsi qu'à l'ordre du jour de la Conférence pour l'harmonisation des lois.

[English] Pursuant to Standing Order 108(2) the committee recommends that the issues addressed in Bill C-217, the blood samples act, be placed on the agenda for the next meeting of the federal-provincial-territorial meetings of ministers of justice, attorneys general and solicitors general, as well as the agenda of the uniform law conference.




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solliciteurs généraux soient ->

Date index: 2024-11-24
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