Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «solliciteur général ne fasse cette remarque » (Français → Anglais) :

Il ne fait aucun doute que le solliciteur général est un ministre remarquable, qui jouit de la confiance du premier ministre, du gouvernement et de tout le caucus.

There is no doubt that the minister is an outstanding minister who has the confidence of the Prime Minister, the government and our entire caucus.


Dans cette perspective, des évaluations des risques, une planification de la gestion des risques, l'évaluation de la capacité de gestion des risques effectuée par chaque État membre au niveau national ou au niveau infranational approprié incluant au besoin les autres services concernés, une description générale des risques élaborée au niveau de l'Union et des examens par les pairs sont essentiels à la mise en place d'une approche intégrée de gestion des catastr ...[+++]

From this perspective, risk assessments, risk management planning, the assessment of the risk management capability conducted by each Member State at national or appropriate sub-national level involving, as appropriate, other relevant services, an overview of risks prepared at Union level, and peer reviews are essential to ensure an integrated approach to disaster management, linking risk prevention, preparedness and response actions.


9. fait remarquer que la stratégie prévoyant une réduction de 25 % est applicable aux charges administratives inutiles pour les entreprises et ne saurait donc être assimilée à une dérégulation ni conduire à une modification des grandes orientations de la législation communautaire et de l'ambition qui la sous-tend; invite la Commission à veiller à ce que la réduction des charges administratives inutiles découlant de la réglementation ne se fasse pas au dépens des objectifs premiers de cette réglement ...[+++]

9. Notes that the strategy for a 25% reduction refers to unnecessary administrative burdens for undertakings and cannot, therefore, be equated to a deregulation, nor lead to a change in the policy objectives and level of ambition contained in Community legislation; calls on the Commission to ensure that the reduction in unnecessary administrative burdens arising from regulations should not be at the expense of the original objectives of the regulations concerned;


8. est d'avis que la fourniture de services d'intérêt général doit être caractérisée par la liberté de choix de l'échelon compétent, que l'autorité compétente à l'échelon local, régional ou national fournisse ces services elle-même, qu'elle le fasse en coopération avec une entreprise privée ou qu'elle charge des tiers de fournir ces prestations, conformément aux dispositions relatives aux marchés publics; fait remarquer que les autorités l ...[+++]

8. Considers that freedom to choose at the relevant level should be a key element in the provision of services of general interest, regardless of whether the relevant national, regional or local authority provides the service itself or in cooperation with private undertakings, or entrusts the task to other entities in accordance with the applicable public procurement rules ; points out that local authorities are free to determine how the services of general interest for which they are responsible under national law are managed;


Du point de vue de la politique culturelle - et vous serez peut-être étonné qu’un membre de la commission de l’industrie fasse cette remarque -, l’article 26 concernant les obligations de diffuser sont essentiels.

You may be surprised to find someone from the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy raising the following point, namely that, from the point of view of cultural policy, Article 26, with its ‘must carry’ obligations, is of major importance.


- Ne prenez pas cette remarque à titre personnel, Monsieur le Commissaire. C’était juste une remarque générale.

Do not take it personally Commissioner. It was just a general remark.


Après cette mise au point, je voudrais m’en tenir à certaines remarques d’ordre général et j’espère terminer par des remarques plus spécifiques répondant aux questions soulevées par les députés.

On this understanding I should like to confine myself to some remarks of a general nature and hope to end with some more specific remarks to address questions raised by Members of Parliament.


Jusqu'à maintenant, et avant que le solliciteur général ne fasse cette remarque déplacée et injustifiée, j'étais d'accord avec ses remarques, avec sa prise de position et les explications qu'il donnait sur le projet de loi C-45 et les modifications à l'article 745.

We tried to add a number of amendments to make the bill more in tune with the real situation. Before the Solicitor General made this remark, which was both uncalled for and unwarranted, I agreed with his comments, his position and his explanations on Bill C-45 and the amendments to Section 745.


Je voudrais que le député fasse quelques remarques à ce sujet et, pendant qu'il y est, je voudrais qu'il réponde à cette question. Le député croit-il qu'il est logique sur le plan économique qu'un gouvernement comme celui de l'Ontario accorde une réduction générale d'impôts, plus précisément une réduction de 15 p. 100 de l'impôt sur le revenu des particuliers, réduction qui pourrait aller jusqu'à 30 p. 100 plus ...[+++]

Does the hon. member believe it is good economics for governments to give across the board tax cuts, like Ontario has, to the tune of so far 15 per cent in personal income tax, going up to 30 per cent of income tax reduction, which is a reduction in revenue of $4.9 billion when they are running a $10 billion deficit?


Le solliciteur général a aussi fait remarquer que les arrestations et les saisies en vertu de la nouvelle loi anti-gangs font régulièrement les manchettes.

The solicitor general also commented that arrests and seizures under the new anti-gang legislation are regularly making headlines.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

solliciteur général ne fasse cette remarque ->

Date index: 2022-01-27
w