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Banque ayant fait appel au public
Compagnie qui fait appel au public
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Empoisonnement
Fait d'ennemis publics
Fait d'intérêt public
Fait digne de remarque
Fait législatif
Frotteurisme Nécrophilie
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Société ayant fait appel au public
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Vertaling van "publics fait remarquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie

Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting




corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


fait d'intérêt public | faitgislatif

legislative fact


fait d'intérêt public [ faitgislatif ]

legislative fact


compagnie qui fait appel au public

offering corporation




Plaintes et Demandes de renseignements du public/Faits saillants

Highlights from Complaints/Enquiries


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement deme ...[+++]

Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountab ...[+++]


3. met l'accent sur le fait que l'initiative citoyenne représente une occasion exceptionnelle pour les citoyens de définir et d'exprimer leurs aspirations ainsi que de demander à l'Union d'agir, et qu'il convient d'encourager son utilisation et de la soutenir par tous les moyens disponibles; reconnaît cependant les lacunes majeures devant être comblées afin de renforcer l'efficacité de l'ICE; souligne que toute nouvelle évaluation de l'instrument doit avoir pour objectif de le rendre aussi facile d'utilisation que possible, sa vocation première étant de faire le lien entre les citoyens européens et l'Union européenne; insiste égalemen ...[+++]

3. Stresses that the ECI is an exceptional opportunity for citizens to identify and articulate their aspirations and to ask for EU action, and that it must be encouraged and supported by all available means; recognises, however, that there are significant deficits which need to be tackled and solved in order to make the ECI more effective; stresses that all further assessment of the instrument should be aimed at attaining maximum user-friendliness, given that it is a primary means of linking the citizens of Europe to the EU; further stresses that the use of one's mother tongue is a civic right, and calls on the Commission and the Member States, therefore, to explore alternatives in order to offer the option of doing so in all activities ...[+++]


4. demande l'intensification de l'assistance technique apportée aux pays partenaires, notamment la formation de personnel local et le partage de technologies, afin d'améliorer leur capacité à revendiquer la propriété des partenariats public-privé et à assumer leur part de responsabilité dans la gestion des projets de partenariats public-privé, sous la forme d'une aide à la mise en place d'un système bancaire et d'une administration fiscale en mesure d'assurer la gouvernance financière des fonds publics et privés ainsi que leur gestion; fait remarquer que, dans ...[+++]

4. Calls for increased technical assistance – including the training of local staff and sharing of technology – to the governments of the partner countries, in order to raise their capacity to claim the ownership of the PPPs and assume their share of responsibility for the management of the PPP projects, by helping them to set up banking systems and tax administrations capable of providing financial governance for and managing public and private funds; points out that in some cases past experience shows that poorly negotiated PPP con ...[+++]


En particulier, elle fait remarquer que certaines parties du ringowerk (notamment l'exposition sur les sports moteurs, le cinéma multimédia Grüne Hölle, le ringomeister et le testocentre) ont un caractère muséal et servent l'intérêt public de la formation (culturelle). Le centre d'événements Warsteiner est un centre de congrès, d'exposition et de conférence apte à de multiples usages, et les jours où aucune grande manifestation n'a lieu, le parking n'est pas totalement occupé.

More concretely, Germany indicates that parts of ringowerk (particularly motorsport exhibition, Green Hell multi-media theatre, ringomeister and testocentre) have a museum character and serve to the public interest of (cultural) education, Warsteiner Event Centre serves as a multifunctional congress, trade fair and conference facility and the parking house is not fully used at days without big events.


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En ce qui concerne l'observation des pouvoirs publics chinois selon laquelle la solution est d'"inclure davantage d'entreprises dans l'échantillon", la Commission fait remarquer que c'est exactement ce qu'elle a fait en l'espèce.

As regards the GOC comment that the recourse is to "sample more companies", the Commission notes that this is exactly what it did in this case.


En ce qui concerne les autres arguments des pouvoirs publics chinois, la Commission fait remarquer qu'elle a envoyé, le 7 juin 2012, une lettre détaillée préalable à la visite de vérification indiquant clairement i) le programme proposé, précédemment convenu de manière informelle avec les pouvoirs publics chinois, ii) l'objectif de la visite de vérification, iii) le champ, le contenu et l'objet de la visite et iv) le recours éventuel aux faits disponibles pour les programmes non utilisés par les exportateurs inclus dans l'échantillon (voir plus haut).

With regard to the other GOC arguments, the Commission notes that it sent a detailed pre-verification letter on 7 June 2012 clearly indicating (i) a proposed schedule previously agreed informally with the GOC, (ii) the purpose of the verification visit, (iii) the scope, content and object of the visit, and (iv) the possible resort to facts available for the programmes not used by the sampled exporters (see above).


50. fait remarquer que toutes les propositions législatives visant à étendre et simplifier le recours aux marchés publics en ligne devraient s'intégrer à la révision prévue des principales directives sur les marchés publics et se conformer à leur champ d'application et aux règles générales en matière de marchés publics, telles que les obligations liées au passage des seuils;

50. Points out that any legislative proposals to expand and simplify the use of e-procurement should be integrated into the review of the main public procurement directives and should be in line with the scope and with general public procurement rules such as obligations linked to thresholds;


57. fait remarquer que les achats publics avant commercialisation peuvent fournir une impulsion initiale décisive aux nouveaux marchés en matière de technologies innovantes et vertes, tout en améliorant la qualité et l'efficacité du service public; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer la communication avec les pouvoirs publics sur les possibilités d'achats publics avant commercialisation;

57. Notes that pre-commercial public procurement can give a decisive initial push to new markets for innovative and green technologies, while also improving the quality and effectiveness of public services; calls on the Commission and the Member States to improve communication with public authorities about existing possibilities for pre-commercial procurement;


9. fait remarquer que les problèmes liés aux brevets sont souvent des différends commerciaux et se montre préoccupé par le fait que l'application des dispositions d'exécution civile dans le cadre de l'ACAC aux brevets puisse augmenter les risques liés aux investissements, l'incertitude du marché et menace l'innovation technologique, notamment dans les secteurs où les infractions sont difficiles à déterminer, ralentisse la diffusion des technologies vertes, qui sont essentielles dans le cadre des efforts déployés partout dans le monde pour lutter contre le changement climatique, menace le partage effectif des connaissances, le développeme ...[+++]

9. Notes that patent challenges are often commercial disputes and is concerned that applying ACTA civil enforcement provisions to patents may increase investment risk, market uncertainty and threaten technological innovation, particularly in sectors where infringement is difficult to determine, slow down the diffusion of green technology essential to global efforts to combat climate change, threaten effective knowledge sharing, development of the economy of the commons and the vitality of the public domain, and shift the balance against the public interest with respect to enforcement of patents on living things, indigenous products and t ...[+++]


(174) La deuxième est que, comme l'ont fait remarqué certaines parties intéressées, les comparaisons avec d'autres aéroports pourraient être faussées par le fait que, même lorsqu'ils sont privés, les aéroports peuvent recevoir des financements publics à différents titres, notamment pour leur permettre d'attirer des compagnies aériennes.

(174) The second, as certain interested parties have indicated, is that comparisons with other airports can be distorted by the fact that even if private, airports can receive public funding of various kinds, especially to allow them to attract airlines.




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publics fait remarquer ->

Date index: 2022-03-29
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