Traduction de «solas doit s'entendre » (Français → Anglais) :

Pour constater l'existence d'un risque clair de violation grave de l'état de droit, le Conseil, après approbation du Parlement européen, doit statuer sur décision des quatre cinquièmes de ses membres et atteindre un seuil identique s'il souhaite adresser des recommandations à l'État membre concerné. Le Conseil doit entendre les États membres concernés avant d'adopter une telle décision.
To determine that there is a clear risk of a serious breach of the rule of law, the Council, after obtaining the consent of the European Parliament, must act with a decision of 4/5 of its members, and must reach the same threshold if it wishes to address recommendations to the Member State concerned. The Council must hear the Member States concerned before adopting such a decision.

1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes d'un autre État membre, l'autorité d'émission de ce dernier peut, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître personnellement sur son territoire et après avoir examiné d'autres moyens appropriés, émettre une décision d'enquête européenne pour entendre un témoin ou un expert par téléconférence tel que cela est prévu au paragraphe 2.
1. If a person is in the territory of one Member State and has to be heard as a witness or expert by competent authorities of another Member State, the issuing authority of the latter Member State may, where it is not appropriate or possible for the person to be heard to appear in its territory in person, and after having examined other suitable means, issue an EIO in order to hear a witness or expert by telephone conference as provided for in paragraph 2.

Le mot "véhicules" doit s'entendre dans un sens large englobant tous les moyens de transport.
"Vehicles" is to be understood in a broad sense, including all means of transport.

La notion d'«indices d'abus» employée dans le manuel doit s'entendre comme signifiant que ces indices observés par les autorités nationales ne confirment jamais automatiquement ni obligatoirement la nature fictive du mariage considéré.
The notion of “hints of abuse” used for the purposes of the Handbook must be understood as meaning that such hints observed by national authorities never automatically and inevitably confirm the abusive nature of the marriage under consideration.

Pour réduire la charge administrative des États membres lorsqu'ils accordent une aide couverte par le présent règlement à des PME, la définition de ce que l'on doit entendre par entreprise en difficulté doit être simplifiée par rapport à la définition utilisée dans lesdites lignes directrices.
In order to reduce the administrative burden for Member States, when granting aid covered by this Regulation to SMEs, the definition of what is to be considered an undertaking in difficulty should be simplified as compared to the definition used in those Guidelines.

la référence au chapitre II de la convention SOLAS doit s'entendre comme une référence à SOLAS 1974 dans sa version modifiée par la résolution CSM 73, qui entre en vigueur le 1er juillet 2002.
References to SOLAS Chapter V are to SOLAS 1974 as amended by MSC 73 and entering into force on 1 July 2002.

les références au chapitre V de la convention SOLAS doivent s'entendre comme des références à SOLAS 1974 dans sa version modifiée par la résolution CSM 73, qui entre en vigueur le 1er janvier 2002.
References to SOLAS Chapter V are to SOLAS 1974 as amended by MSC 73 and entering into force on 1 July 2002.

IL CONVIENT D'ENTENDRE PAR SOUS-TRAITANCE LA SITUATION RESULTANT D'UN CONTRAT CONCLU PAR UNE ENTREPRISE APPELEE " CONTRACTANT PRINCIPAL " AVEC UNE ENTREPRISE DENOMMEE " SOUS-TRAITANT " , EN VERTU DUQUEL IL EST CONVENU QUE , EN EXECUTION D'UN AUTRE CONTRAT INTERVENU ENTRE LE CONTRACTANT PRINCIPAL ET UNE ENTREPRISE TIERCE APPELEE " ACHETEUR " , LE SOUS-TRAITANT DOIT LIVRER DES ELEMENTS OU EXECUTER DES PRESTATIONS QUE LE CONTRACTANT PRINCIPAL DOIT INCORPORER OU UTILISER DANS LA FOURNITURE DE L'ENSEMBLE OU DES ENSEMBLES QUI LUI ONT ETE COMMANDES PAR L'ACHETEUR , ETANT ENTENDU QUE :
" SUB-CONTRACT " MEANS A CONTRACT CONCLUDED BY AN UNDERTAKING ( HEREINAFTER CALLED THE " PRINCIPAL CONTRACTOR " ) WITH ANOTHER UNDERTAKING ( HEREINAFTER CALLED THE " SUB-CONTRACTOR " ) UNDER WHICH IT IS AGREED THAT , IN PERFORMANCE OF ANOTHER CONTRACT MADE BETWEEN THE PRINCIPAL CONTRACTOR AND A THIRD UNDERTAKING ( HEREINAFTER CALLED THE " BUYER " ) , THE SUB-CONTRACTOR WILL DELIVER GOODS OR PERFORM SERVICES WHICH THE PRINCIPAL CONTRACTOR MUST INCORPORATE OR USE IN PERFORMING THE SUBJECT-MATTER OF THE CONTRACT OR CONTRACTS WHICH THE BUYER HAS MADE WITH HIM , IT BEING UNDERSTOOD THAT :