Vertaling van "personne à entendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition à entendre [ demande à entendre ]
petition fixed for hearing

donner à entendre | insinuer | laisser entendre
imply

Nombre de fois où un abonné éprouve de la difficulté à entendre lors d'appels interurbains
Frequency of Customers Experiencing Trouble Hearing on Long-Distance Calls

Nombre de fois où un abonné éprouve de la difficulté à entendre lors d'appels locaux
Frequency of Customers Experiencing Trouble Hearing on Local Calls

demande à entendre | pétition à entendre
petition fixed for hearing

capacité d'entendre
Ability to hear

avis de personne à personne | notification de personne à personne | IPN,un IPN peut prendre l'une des deux formes suivants:avis de non-réception,avis de réception(voir ces termes) [Abbr.]
interpersonal notification | IPN [Abbr.] | IPN,an IPN may take either of the following forms:non-receipt notification(NRN)and receipt notification(RN)(see those terms) [Abbr.]

personne active | personne ayant une occupation ou un emploi | personne employée | personne occupée | un actif
occupied person

entendre une cause à huis clos
hear a case in camera

blessé médullaire | blessée médullaire | blessé de la moelle épinière | blessée de la moelle épinière | blessé de la moelle | blessée de la moelle | personne atteinte d'une lésion médullaire | personne atteinte d'une blessure médullaire | personne souffrant d'une lésion médullaire | personne ayant subi une blessure médullaire | blessé à la moelle épinière | blessée à la moelle épinière
spinal cord injured patient | spine injured patient

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

à la demande de l'État d'émission ou de la personne à entendre, l'État d'exécution veille à ce que la personne à entendre soit assistée d'un interprète lorsque cela est nécessaire.
at the request of the issuing State or the person to be heard, the executing State shall ensure that the person to be heard is assisted by an interpreter, if necessary.

1. Si une personne qui se trouve sur le territoire d'un État membre doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités compétentes d'un autre État membre, l'autorité d'émission de ce dernier peut, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître personnellement sur son territoire et après avoir examiné d'autres moyens appropriés, émettre une décision d'enquête européenne pour entendre un témoin ou un expert par téléconférence tel que cela est prévu au paragraphe 2.
1. If a person is in the territory of one Member State and has to be heard as a witness or expert by competent authorities of another Member State, the issuing authority of the latter Member State may, where it is not appropriate or possible for the person to be heard to appear in its territory in person, and after having examined other suitable means, issue an EIO in order to hear a witness or expert by telephone conference as provided for in paragraph 2.

à la demande de l'État d'émission ou de la personne à entendre, l'État d'exécution veille à ce que la personne à entendre soit assistée d'un interprète lorsque cela est nécessaire;
at the request of the issuing State or the person to be heard, the executing State shall ensure that the person to be heard is assisted by an interpreter, if necessary;

veiller à ce que la personne à entendre soit dûment identifiée.
ensure the identity of the person to be heard.

- les questions à poser aux personnes à entendre ou les faits sur lesquels elles doivent être entendues,
- the questions to be put to the person(s) to be examined or a statement of the facts about which he is (they are) to be examined,

- les nom et adresse des personnes à entendre,
- the name(s) and address(es) of the person(s) to be examined,

1. Si une personne qui se trouve sur le territoire de l'État d'exécution doit être entendue comme témoin ou expert par les autorités judiciaires de l'État d'émission, l'autorité d'émission peut émettre, s'il est inopportun ou impossible pour la personne à entendre de comparaître personnellement sur son territoire, une décision d'enquête européenne afin que le témoin ou l'expert soit entendu par vidéoconférence, conformément aux paragraphes 2 à 9.
1. If a person is in the territory of the executing State and has to be heard as a witness or expert by the judicial authorities of the issuing State, the issuing authority may, where it is not desirable or possible for the person to be heard to appear in its territory in person, issue an EIO in order to hear the witness or expert by videoconference, as provided for in paragraphs 2 to 9.

2. L'invitation à un entretien, que ce soit avec un témoin ou avec une personne concernée, doit être envoyée avec un préavis de dix jours ouvrables; ce délai peut être réduit avec le consentement exprès de la personne à entendre ou pour des motifs dûment motivés par l'urgence de l'enquête.
2. The invitation to an interview, whether with a witness or with a person concerned, must be sent with ten working days’ notice; the period of notice may be shortened with the express consent of the person to be interviewed or for duly motivated reasons of the urgency of the investigation.

1. La Commission convoque les personnes à entendre pour la date qu'elle fixe.
1. The Commission shall summon the persons to be heard to attend on such date as it shall appoint.