Traduction de «financement ne soit versé lorsque » (Français → Anglais) :

– recommande que le financement ne soit versé lorsque que lorsque les critères suivants auront été respectés:
- Recommends that the funding should be released once the following criteria are met:

Lorsque cet enregistrement a lieu, les États membres veillent à ce que l’enregistrement ou sa transcription soit versé au dossier du demandeur.
Where such a recording is made, Member States shall ensure that the recording or a transcript thereof is available in connection with the applicant’s file.

27. rappelle que le Parlement souhaite qu'un financement adéquat soit garanti pour soutenir les technologies énergétiques à faibles émissions de CO2 propres, durables et efficaces, pour un montant total d'au moins 2 milliards EUR par an dans le budget de l'Union, venant s'ajouter au septième programme-cadre et au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité à partir de 2010; demande, dans ce contexte, que la Commission et les États membres fixent d'urgence un calendrier de financement pour les ressources qu'ils engageront afin de garantir que les fonds commenceront à être versés en 2010 pour les différentes initiatives du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET), ainsi que pour les ressources complémentaires;
27. Recalls Parliament’s request to ensure adequate financing to support clean, sustainable and efficient low-carbon energy technologies, which amounts in total to at least EUR 2 billion per annum of the EU budget being spent in addition to FP7 and CIP from 2010 onwards; calls, in this context, for the urgent establishment of a funding timetable by the Commission and the Member States of the resources they will commit to ensure that funds start flowing from 2010 for the various initiatives of the SET Plan, as well as the complementary ones;

6. demande une nouvelle fois qu'un financement adéquat soit garanti pour soutenir les technologies énergétiques à faibles émissions de CO2 propres, durables et efficaces, pour un montant total d'au moins 2 000 000 000 EUR par an dans le budget de l'Union européenne venant s'ajouter au septième programme-cadre et au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité à partir de 2010; demande, dans ce contexte, que la Commission et les États membres fixent d'urgence un calendrier de financement pour les ressources qu'ils engageront afin de garantir que les fonds commenceront à être versés en 2010;
6. Reiterates its request to ensure adequate financing to support clean, sustainable and efficient low carbon energy technologies, which amounts in total to at least EUR 2 billion per annum of the EU budget being spent in addition to FP7 and CIP from 2010 onwards; calls, in this context, for the urgent establishment of a funding timetable by the Commission and the Member States of the resources they will commit to ensure that funds start flowing from 2010;

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant inférieur au montant indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.
The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision, approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less the amount indicated in the financing decision, approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant moins élevé que celui indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.
The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less than the amount indicated in the financing decision approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.

e)l'entreprise d'affiliation se soit engagée à assurer le financement régulier du régime, lorsqu'elle garantit le versement des prestations de retraite.
(e)where the sponsoring undertaking guarantees the payment of the retirement benefits, it is committed to regular financing.

e) l'entreprise d'affiliation se soit engagée à assurer le financement régulier du régime, lorsqu'elle garantit le versement des prestations de retraite.
(e) where the sponsoring undertaking guarantees the payment of the retirement benefits, it is committed to regular financing.