Vertaling van "pots-de-vin versés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pots-de-vin et corruption [ corruption et pots-de-vin ]
graft and corruption [ corruption and graft ]

broc à vin | cruche | pot à vin
wine jar

pot à vin [ cruche | broc à vin ]
wine jar

Cité des pots-de-vin
bribesville | crimesville

commission occulte | pot-de-vin | rétrocommission
kickback

pot-de-vin [ paiement illicite | boodlage ]
bribe [ boodle ]

pot-de-vin | bakchich | dessous-de-table
bribe | kick-in | payola | graft

offrir un pot-de-vin | verser un dessous-de-table
pay off | bribe

pot-de-vin | enveloppe | dessous-de-table | bakchich
bribe | kickback

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que la campagne anticorruption du président Xi, bien accueillie par la population, lancée en 2012 et visant à répondre à des problèmes de gouvernance en ciblant le Parti, le gouvernement, l'armée et les dirigeants d'entreprises d'État soupçonnés de corruption, réclame son lot de victimes de haut rang en dévoilant non seulement les pots-de-vin versés mais aussi les énormes fortunes accumulées par certains responsables chinois, mettant ce faisant à jour le noyautage du régime par de puissants réseaux criminels;
K. whereas President Xi’s popular anti-corruption campaign, launched in 2012 and aimed at addressing governance issues by targeting Party, government, military and state-owned company officials suspected of corruption, has claimed one high-profile victim after another, exposing not only graft but also vast fortunes amassed by Chinese leaders and also revealing the infiltration of the political system by powerful criminal networks;

Les institutions judiciaires roumaines, notamment la Haute cour et le CSM, ont exprimé leur vive préoccupation concernant ces modifications, qui auraient pour effet de soustraire les parlementaires[31] à la législation relative aux délits de corruption, tels que les pots-de-vin, le trafic d'influence et l'abus de pouvoir.
Romanian judicial bodies including the High Court and the Supreme Council of the Magistracy expressed serious concern about the amendments, on the grounds that they would have the effect of taking parliamentarians[31] out of the scope of legislation covering corruption offences like bribe taking, trading in influence and abuse of office.

Tout agent public étant tenu d'exercer son jugement ou son appréciation discrétionnaire de manière impartiale, le versement de pots-de-vin visant à influencer le jugement ou l'appréciation discrétionnaire d'un agent public et l'acceptation de tels pots-de-vin devraient relever de la définition de la corruption, indépendamment de la législation ou de la réglementation applicable dans le pays ou à l'organisation internationale de l'agent concerné.
Since all public officials have a duty to exercise judgment or discretion impartially, the giving of bribes in order to influence a public official's judgment or discretion and the taking of such bribes should be included in the definition of corruption, irrespective of the law or regulations applicable in the particular official's country or to the international organisation concerned.

5. reconnaît que la corruption conduit à un détournement des ressources, va à l'encontre d'une croissance économique soutenue et de la réduction de la pauvreté, et constitue l'un des obstacles à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement; rappelle que le coût de la corruption est estimé à plus de 5 % du PIB de la planète, soit nettement plus que le montant de l'aide publique au développement mondial, et que les pots-de-vin versés chaque année sont, quant à eux, considérés comme équivalents au PIB de l'Afrique, alors que, dans le même temps, quelque 1,4 milliard de personnes vivent encore dans la pauvreté à travers le monde; condamne la corruption dans la mesure où elle viole les principes d'égalité et de non-discrimination, en particulier lorsqu'elle revient à subordonner l'accès aux services de base, tels que la santé, l'éducation ou l'eau, au versement de pots-de-vin et fait observer que la corruption est l'une des causes de l'insécurité alimentaire étant donné qu'elle détourne à des fins privées les fonds publics réservés à l'aide alimentaire;
5. Recognises that corruption misallocates resources and is detrimental to sustained economic growth and poverty reduction, and is one of the obstacles to the achievement of the Millennium Development Goals; recalls that the cost of corruption is estimated at over 5 % of global GDP, far exceeding the value of global official development assistance, and that bribes paid yearly are thought to be equivalent to the GDP of Africa, while, at the same time, some 1.4 billion people worldwide still live in poverty; condemns corruption as it violates the principles of equality and non-discrimination, in particular when it means that access to basic services such as health, education or water is dependent on bribes, and notes that corruption is one of the causes of food insecurity, as it diverts public resources allocated for food to individuals for private gain;

2. estime que la corruption ne se limite pas uniquement aux pots-de-vin versés aux fonctionnaires mais couvre aussi l'évasion et la fraude fiscales, qui nuisent à l'intérêt public en raison de leur caractère occulte;
2. Believes that corruption is not just bribery of public officials but also, among other things, tax avoidance and tax evasion which, carried out under secrecy, undermine the public interest;

. regrettant vivement qu'en dépit des vives critiques formulées à l'échelle internationale, de nombreux États membres de l'UE continuent de favoriser la corruption dans les opérations privées, non seulement en ne proscrivant pas la corruption dans ce domaine, mais aussi en la favorisant indirectement à travers des allègements fiscaux; estimant que les dispositions juridiques et fiscales de certains États membres qui permettent le dégrèvement fiscal des pots de vin versés dans les pays tiers sont totalement contraires aux dispositions du traité, en particulier aux dispositions relatives aux aides octroyées par les États, dans la mesure où elles faussent ou mettent en péril la concurrence en favorisant des entreprises ou des productions déterminées; constatant que la déductibilité fiscale des pots de vin peut se révéler incompatible avec les objectifs énoncés dans le code de conduite sur la fiscalité des entreprises, récemment adopté par le Conseil le 1er décembre 1997, et demande que le Conseil accorde une attention particulière à ce problème,
N. whereas most regrettably - and in spite of harsh international criticism - many EU Member States are still encouraging corruption in private business activity, as they not only do not prohibit bribery in this area, but actually promote it indirectly by making it tax-deductible; considers that the legal and tax provisions of certain Member States which allow tax deductibility for bribes paid in third countries are totally contrary to the Treaty, particularly as regards the provisions concerning aid granted by States, since they distort or threaten competition by favouring particular undertakings or products; points out that the possibility of tax deductibility for bribes may be incompatible with the professed aims of the code of conduct for business taxation recently adopted by the Council on 1 December 1997 and calls for the Council to pay special attention to this problem when developing the code in future,

Pour le producteur qui en fait la demande avant le 1er août et qui, au cours de la campagne, n'a pas procédé à l'augmentation du titre alcoométrique par adjonction de saccharose ou n'a demandé l'octroi de ladite aide que pour une partie de sa production de vin de table inférieure à la quantité livrée à l'ensemble desdites distillations au cours de la campagne, le montant visé au premier alinéa est versé pour la quantité correspondant à la différence entre la quantité de vin de table que ce producteur a livrée à la distillation et la quantité de vin de table dont le titre alcoométrique a été augmenté.
Producers who apply before 1 August and who have increased alcoholic strength by adding sucrose or have applied for the said aid during the wine year, but for less of their table wine production than the quantity delivered for all the relevant distillation operations during the wine year shall receive the amount indicated in the first subparagraph for the difference between the quantity of table wine of which they increased the alcoholic strength and the quantity they delivered for distillation.

* Corruption passive: délit commis par un fonctionnaire qui reçoit un pot-de-vin.
* Passive corruption: an offence committed by an official who receives a bribe.

* Corruption active: délit commis par un fonctionnaire qui donne ou promet un pot-de-vin.
* Active corruption: an offence committed by a public official who gives or promises a bribe.