Cette proposition de directive constitue un pas important vers la maîtrise des émissions de CO2 et vers une modernisation de la fiscalité favorable à l'environnement" TVA SANS FRONTIERES ET PME "Les changements qui vont intervenir le 1er janvier prochain dans le domaine de la TVA sont historiques et spectaculaires : la notion d'importation est totalement abolie dans les échanges intracommunautaires et, de ce fait, les contrôles à finalité fiscale disparaissent aux frontières intérieures de la Communauté.
This proposal for a Directive represents a major step forward in the control of carbon dioxide emissions and the modernization of taxation favourable to the environment". VAT WITHOUT FRONTIERS AND SMALL BUSINESSES "Historic and spectacular changes will take place on 1 January in the field of VAT: the concept of importation is totally abolished in intra- Community trade and as a result tax controls disappear at the Community's internal frontiers.