Traduction de «soit rendue publique suffisamment longtemps » (Français → Anglais) :

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute modification intervenue dans les actes et indications visés à l'article 14 soit transcrite au registre compétent visé à l'article 16, paragraphe 1, premier alinéa, et soit rendue publique, conformément à l'article 16, paragraphes 3 et 5, normalement dans un délai de 21 jours à compter de la réception des informations complètes concernant ces modifications, y compris, le cas échéant, le contrôle de la légalité tel qu'exigé par le droit national pour la transcription dans le dossier.
1. Member States shall take the measures required to ensure that any changes in the documents and particulars referred to in Article 14 are entered in the competent register referred to in the first subparagraph of Article 16(1) and are disclosed, in accordance with Article 16(3) and (5), normally within 21 days of receipt of the complete documentation regarding those changes including, if applicable, the legality check as required under national law for entry in the file.

Il y a lieu que cette information soit rendue publique suffisamment longtemps avant sa mise en application.
The publication should occur in a timely manner before implementation.

recommande que soient fixés des seuils pour la durée de chaque étape des procédures transfrontalières de placement d'enfant, afin que les membres de la famille étendue de l'enfant disposent de suffisamment de temps pour se présenter et proposer d'adopter l'enfant, ou que les parents puissent régler leurs problèmes et proposer des alternatives viables avant que la décision finale d'adoption soit rendue; estime qu'avant qu'une décision permanente, comme une adoption, soit prise, il convient de réévaluer dûment la situation de la famille biologique.
Recommends that thresholds for the duration of each stage in cross-border childcare proceedings be set, so that members of the child’s extended family have sufficient time to come forward and apply to adopt the child, or parents can address their problems and propose sustainable alternatives before the final decision on adoption is taken; considers that before any permanent solution, such as adoption, is determined, a proper re-evaluation of the situation of the biological family must be undertaken.

1. Les États membres veillent à ce que la décision de faire une offre soit rendue publique sans délai et à ce que l'autorité de contrôle soit informée de cette offre.
1. Member States shall ensure that a decision to make a bid is made public without delay and that the supervisory authority is informed of the bid.

Ils peuvent exiger que l'autorité de contrôle soit informée avant que cette décision soit rendue publique.
They may require that the supervisory authority must be informed before such a decision is made public.

1. Les États membres veillent à ce qu'une offre soit rendue publique de façon à assurer la transparence et l'intégrité du marché des titres de la société visée, de l'offrant ou de toute autre société concernée par l'offre, afin d'éviter notamment la publication ou la diffusion d'informations fausses ou trompeuses.
1. Member States shall ensure that a bid is made public in such a way as to ensure market transparency and integrity for the securities of the offeree company, of the offeror or of any other company affected by the bid, in particular in order to prevent the publication or dissemination of false or misleading information.

Les États membres veillent à ce que la décision de faire une offre soit rendue publique sans délai et à ce que l'autorité de contrôle soit informée de cette offre.
Member States must ensure that a decision to make a bid is made public without delay and that the supervisory authority is informed of the bid.

Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour faire en sorte que l'information relative à l'environnement détenue par des organismes ayant des responsabilités publiques en matière d'environnement et contrôlés par des autorités publiques soit rendue disponible dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 3, 4 et 5 soit par l'intermédiaire de l'autorité publique compétente, soit directement par les organismes eux-mêmes.
Member States shall take the necessary steps to ensure that information relating to the environment held by bodies with public responsibilities for the environment and under the control of public authorities is made available on the same terms and conditions as those set out in Articles 3, 4 and 5 either via the competent public authority or directly by the body itself.