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Rendu en audience publique
Rendu en séance publique

Traduction de «soit rendue publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


communication publique, soit par fil, soit sans fil de l'oeuvre radiodiffusée

communication to the public by wire or by rebroadcasting of the broadcast of the work


Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.

everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law




le principe voulant que la fonction publique soit un bien public

Public Service is a public trust


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute modification intervenue dans les actes et indications visés à l'article 14 soit transcrite au registre compétent visé à l'article 16, paragraphe 1, premier alinéa, et soit rendue publique, conformément à l'article 16, paragraphes 3 et 5, normalement dans un délai de 21 jours à compter de la réception des informations complètes concernant ces modifications, y compris, le cas échéant, le contrôle de la légalité tel qu'exigé par le droit national pour la transcription dans le dossier.

1. Member States shall take the measures required to ensure that any changes in the documents and particulars referred to in Article 14 are entered in the competent register referred to in the first subparagraph of Article 16(1) and are disclosed, in accordance with Article 16(3) and (5), normally within 21 days of receipt of the complete documentation regarding those changes including, if applicable, the legality check as required under national law for entry in the file.


77. demande que soit rendue publique l'utilisation faite des sommes affectées aux opérations de renflouement; souligne qu'il convient de préciser le volume des fonds alloués au comblement des déficits, au financement des dépenses publiques et au remboursement des créanciers privés;

77. Calls for the publication of the use made of bail-out funds; stresses that the quantity of funds channelled to finance the deficits, fund the government and repay private creditors should be clarified;


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute modification intervenue dans les actes et indications visés à l'article 2 soit transcrite au registre compétent visé à l'article 3, paragraphe 1, premier alinéa, et soit rendue publique, conformément à l'article 3, paragraphes 3 et 5, normalement dans un délai de 21 jours à compter de la réception des informations complètes concernant ces modifications, y compris, le cas échéant, le contrôle de la légalité tel qu'exigé par le droit national pour la transcription dans le dossier.

1. Member States shall take the measures required to ensure that any changes in the documents and particulars referred to in Article 2 are entered in the competent register referred to in the first subparagraph of Article 3(1) and are disclosed, in accordance with Article 3(3) and (5), normally within 21 days from receipt of the complete documentation regarding those changes including, if applicable, the legality check as required under national law for entry in the file.


Ils peuvent exiger que l'autorité de contrôle soit informée avant que cette décision soit rendue publique.

They may require that the supervisory authority must be informed before such a decision is made public.


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1. Les États membres veillent à ce que la décision de faire une offre soit rendue publique sans délai et à ce que l'autorité de contrôle soit informée de cette offre.

1. Member States shall ensure that a decision to make a bid is made public without delay and that the supervisory authority is informed of the bid.


1. Les États membres veillent à ce qu'une offre soit rendue publique de façon à assurer la transparence et l'intégrité du marché des titres de la société visée, de l'offrant ou de toute autre société concernée par l'offre, afin d'éviter notamment la publication ou la diffusion d'informations fausses ou trompeuses.

1. Member States shall ensure that a bid is made public in such a way as to ensure market transparency and integrity for the securities of the offeree company, of the offeror or of any other company affected by the bid, in particular in order to prevent the publication or dissemination of false or misleading information.


Les États membres peuvent exiger que l'autorité de contrôle soit informée avant que cette décision ne soit rendue publique.

They may require that the supervisory authority must be informed before such a decision is made public.


1. Les États membres veillent à ce que la décision de lancer une offre soit rendue publique sans délai et à ce que l'autorité de contrôle soit informée de cette offre.

1. Member States shall ensure that a decision to make a bid is made public without delay and that the supervisory authority is informed of the bid.


Les États membres veillent à ce que la décision de lancer une offre soit rendue publique sans délai et l'autorité de contrôle soit informée de cette offre.

1. Member States shall ensure that the decision to make a bid is made public without delay and that the supervisory authority is informed of the bid.


Il est quelque peu étrange que dans la proposition de la Commission, l'information aux travailleurs ne soit prévue "qu'avant que cette décision ne soit rendue publique".

It is rather odd that in the Commission’s proposal information to the employees is only foreseen “as soon as the bid has been made public”.




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soit rendue publique ->

Date index: 2025-08-24
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