Vertaling van "soit purement préliminaires soit insuffisamment " (Frans → Engels) :

Dans d'autres États membres, la décision de vérification préliminaire est considérée comme un processus purement technique dans lequel le public est soit « représenté » par des organes publics soit en mesure de contester la décision devant les tribunaux.
In other Member States the screening decision is seen as a wholly technical process where the public are either 'represented' by public bodies or are given the opportunity to appeal against a decision through the courts.

1) L'enquête sur laquelle repose le rapport ne fait guère apparaître, dans le chef des États membres, qu'assez peu de préoccupations quant à l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et de l'annexe II et ils semblent avoir fait bon accueil à la souplesse de l'article 4, paragraphe 2, qui permet de pratiquer soit l'approche par seuils soit l'approche cas par cas dans le cadre de la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Il existe, au sein des États membres, diverses façons d'aborder la vérification préliminaire.
1) The survey, on which this report is based, revealed few significant concerns among Member States regarding the current split between Annex I and Annex II projects; and Member States appear to have embraced the flexibility permitted by Article 4(2) to employ either a threshold or a case-by-case approach to screening Annex II projects. A variety of approaches to screening exists across the Member States.

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.
In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.

Le sénateur Wallace : S'agissant des normes auxquelles les constructeurs doivent se plier, ces normes sont-elles uniformes dans toute l'Amérique du Nord, c'est-à-dire sont-elles les mêmes que le pipeline soit purement canadien ou qu'il soit transfrontalier?
Senator Wallace: In terms of pipeline construction, the quality of pipeline construction and the requirements that pipeline companies have to meet in Canada, is it a common standard throughout North America whether it is a line extending within Canada or across the border through the U.S.?

Toutes les infractions sont soit purement punissables par mise en accusation, purement punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité soit hybrides, ce qui veut dire que la Couronne peut choisir la façon dont elle désire intenter la poursuite.
All offences are either purely indictable, purely summary conviction, or are a hybrid, which is to say the crown can elect which way it wants to proceed.

Lorsque la population se demande quel groupe est sévère envers les criminels et quel groupe ne l'est pas, il serait juste de répondre que le gouvernement est soit carrément incompétent, soit purement opportuniste.
When the public asks which group is tough on crime and which group is not, it would be valid to say that the government is either just plain incompetent or opportunistic in the sense that when the chips are down it will prorogue the House, call an election and do anything but deal with its so-called tough on crime agenda.

Les informations présentées par quatre États membres – l’Estonie, Malte, l’Espagne et la Suède - étaient soit purement préliminaires soit insuffisamment précises, et ne constituent donc pas une base adéquate pour une évaluation approfondie.
The information submitted by four Member States - Estonia, Malta, Spain and Sweden - was either only preliminary or not specific enough, and therefore does not provide an appropriate basis for an in-depth assessment.

D'un point de vue purement juridique, si on veut interpréter le traité comme s'il s'agissait d'un traité commercial, c'est-à-dire en faire une interprétation qui soit fondée sur son but et son contexte, il serait étonnant que la décision d'autoriser l'usage de la force qui est d'ailleurs admissible, même en dehors d'une attaque armée, dans toutes les situations où il y a menace à la paix et à la sécurité internationale, ce qui est une notion beaucoup plus large que celle de l'attaque armée soit prise implicitement, par l'interprétation d'un texte, et non explicitement, dans le cadre d'une résolution claire.
From a purely legal point of view, if the treaty is to be interpreted as a trade treaty, according to its goal and context, it would be surprising if the decision to authorize the use of force—which is allowable, even without an armed attack, wherever international peace and security is under threat, a much broader concept than an armed attack—was made implicitly, by interpreting a text rather than explicitly, by using a clear resolution.

La limite actuelle est de 30 p. 100, après avoir été majorée en janvier dernier, lorsqu'elle était seulement de 20 p. 100. Beaucoup de gens ont demandé que cette limite soit modifiée, pour être soit augmentée, soit purement et simplement abolie.
The limit is now 30 per cent, which was increased last January from 20 per cent. There have been many calls to change this limit by having it either increased or abolished.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.