Traduction de «infractions sont soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute tentative de commettre l'une des infractions citées à l'article 3, paragraphes 3 à 5, et paragraphe 2 en ce qui concerne le fait de faire assister un enfant à des abus sexuels, à l'article 4, paragraphes 2, 3, et 5 à 11, et à l'article 5, paragraphes 2 et 4 à 6, soit définie juridiquement comme une infraction et soit assortie de peines modulées, conformément au système de fixation de peines des États membres, selon la gravité de l'acte.
2. Member States shall take the necessary measures to ensure that attempts to commit any of the offences referred to in Article 3 (3) to (5), and (2) with regard to witnessing sexual abuse; Article 4 (2) to (3) and (5) to (11); and Article 5 (2) and (4) to (6) are laid down in law as criminal offences and, in accordance with their systems of criminal penalties, are punished by means of the imposition of sentences which reflect their seriousness.

Il est toujours possible que la provocation « indirecte » soit couverte à condition que les dispositions nationales couvrent effectivement le comportement préparatoire ou facilitant (comme cela semble être le cas en CZ, EE, NL, AT, PL, PT), qu’elles concernent le comportement qui engendre simplement un risque qu’une infraction terroriste ou une tentative d’infraction terroriste soit commise (comme cela semble être le cas en LV, AT, SK), indépendamment des infractions terroristes ou tentatives commises (CZ, SE), ou qu’elles soient appliquées par les tribunaux nationaux au comportement que l’on peut qualifier de provocation indirecte (comme cela semble être le cas au DK).
Indirect provocation' may still be covered if the national provisions actually cover preparatory or facilitating behaviour (as this seems to be the case in CZ, EE, NL, AT, PL, PT), capture behaviour that merely causes a danger of a terrorist offence being committed (as this seems to be the case in LV, AT, SK) irrespective of the terrorist offences being committed or attempted (CZ, SE) or are applied by the national courts to behaviour that can be qualified as indirect provocation (as it seems to be the case in DK).

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes, soit immédiatement accessible aux autorités d'autres États membres intéressés ou leur soit immédiatement transmise, dans le respect du droit national et des instruments juridiques internationaux pertinents, lorsque cette information est jugée nécessaire pour entamer une enquête dans ces États membres ou lorsqu'une enquête y est en cours ou que des poursuites y sont engagées en rapport avec des infractions terroristes . Le présent amendement rend l'article 2, paragraphe 5, caduc.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information contained in a document, file, item of information, object or any other item of evidence which has been seized or confiscated during criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences is made immediately accessible or immediately forwarded to the authorities of other Member States concerned, in accordance with national law and the relevant international legal instruments, if the information in question is regarded as essential to the opening of an investigation in those Member States or if investigations or prosecutions in connection with terrorist offences are in progress in those countries (Article 2(5) hereby falls)

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes, soit immédiatement accessible aux autorités d’autres États membres intéressés ou leur soit immédiatement transmise, dans le respect du droit national et des instruments juridiques internationaux pertinents, lorsque cette information est jugée nécessaire pour entamer une enquête dans ces États membres ou lorsqu'une enquête y est en cours ou que des poursuites y sont engagées en rapport avec des infractions terroristes.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information contained in a document, set of papers, file, object or any other item of evidence which has been seized or confiscated during criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences is made immediately accessible or immediately forwarded to the authorities of other Member States concerned, in accordance with national law and the relevant international legal instruments, if the information in question is regarded as essential to the opening of an investigation in those Member States or if investigations or prosecutions in connection with terrorist offences are in progress in those countries.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.

Aux termes de l'article 216bis, le Procureur du Roi peut, pour une infraction punissable, soit d'une amende soit d'une peine d'emprisonnement dont le maximum ne dépasse pas cinq ans, ne requérir qu'une amende ou une amende et la confiscation.
Under the terms of Article 216a, the prosecutor may, for an offence which is punishable by a fine or by a maximum of five years imprisonment, impose no more than a fine or a fine and confiscation.

Lorsqu'il prend la décision pertinente, l'État membre tient compte de la gravité ou de la nature de l'infraction que soit le résident de longue durée, soit le ou les membres de sa famille, a ou ont commise contre l'ordre public ou la sécurité publique, ou du danger représenté par la personne concernée.
When taking the relevant decision, the Member State shall consider the severity or type of offence against public policy or public security committed by the long-term resident or his/her family member(s), or the danger that emanates from the person concerned.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que l'établissement ou la fourniture intentionnel de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ayant l'effet de la fraude visée à l'article 3 sont érigés en infractions pénales s'ils ne sont pas déjà punissables soit comme infraction principale, soit à titre de complicité, d'instigation ou de tentative d'une telle fraude.
Member States shall take the necessary measures to ensure that the intentional preparation or supply of false, incorrect or incomplete statements or documents having the effect of fraud as referred to in Article 3 constitutes a criminal offence if it is not already punishable as a principal offence or as participation in, instigation of, or attempted commission of such fraud.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que l'établissement ou la fourniture intentionnel de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets ayant l'effet de la fraude visée à l’article 3 sont érigés en infractions pénales s'ils ne sont pas déjà punissables soit comme infraction principale, soit à titre de complicité, d'instigation ou de tentative d’une telle fraude.
(2) Member States shall take the necessary measures to ensure that the intentional preparation or supply of false, incorrect or incomplete statements or documents having the effect of fraud as referred to in Article 3 constitutes a criminal offence if it is not already punishable as a principal offence or as participation in, instigation of, or attempted commission of such fraud.

En ce qui concerne les infractions relatives aux procédés destinés par leur nature à la fabrication de la fausse monnaie et aux éléments qui servent à protéger la monnaie de la contrefaçon (article 3, paragraphe 1, point d), de la décision-cadre), elles sont couvertes par les législations de tous les Etats membres, et ceci soit par des infractions spécifiques, soit au moyen de concepts ou notions plus larges.
Articles which, by their very nature, are for the purpose of counterfeiting currency and components which serve to protect against counterfeiting (Article 3(1)(d) of the Framework Decision) are covered by the national legislation of each Member State, either in the form of specific offences or broader concepts or notions.