Traduction de «étaient soit purement préliminaires soit insuffisamment » (Français → Anglais) :

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.
In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.

Dans d'autres États membres, la décision de vérification préliminaire est considérée comme un processus purement technique dans lequel le public est soit « représenté » par des organes publics soit en mesure de contester la décision devant les tribunaux.
In other Member States the screening decision is seen as a wholly technical process where the public are either 'represented' by public bodies or are given the opportunity to appeal against a decision through the courts.

Les informations présentées par quatre États membres – l’Estonie, Malte, l’Espagne et la Suède - étaient soit purement préliminaires soit insuffisamment précises, et ne constituent donc pas une base adéquate pour une évaluation approfondie.
The information submitted by four Member States - Estonia, Malta, Spain and Sweden - was either only preliminary or not specific enough, and therefore does not provide an appropriate basis for an in-depth assessment.

Cette mesure s'impose, a-t-il dit, parce que les avis scientifiques diffusés par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) ont montré que ces stocks étaient soit insuffisamment exploités, soit surexploités.
This measure was required, the Commissioner said, because scientific advice from the International Council for the Exploration of the Seas (ICES) showed that theses stocks were either sufficiently exploited or overexploited.

en ce qui concerne les valeurs limites pour l'an 2000, un certain nombre de délégations ont estimé que les valeurs proposées pour l'an 2000 étaient suffisantes voire trop rigoureuses, d'autres délégations les trouvant par contre insuffisamment ambitieuses ; en ce qui concerne les valeurs limites éventuelles pour 2005, un nombre assez important de délégations ont estimé qu'un complément d'études était nécessaire pour garantir des normes efficaces et scientifiquement justifiées à la lumière de l'évolution technologique la plus récente, alors que d'autres ont souligné l'importance de fixer dès maintenant des valeurs limites soit obligatoires, soit indicatives pour 2005.
-as far as the possible limit values for 2005 are concerned quite a number of delegations felt that further studies are necessary in order to insure efficient and scientifically justified standards in the light of the newest technology, while others stressed the importance to establish either compulsory or indicative limit values for the year 2005 now.

Les avancées sociales apportées par la Directive S'il est vrai que cette Directive ne répond qu'insuffisamment aux propositions de la Commission et aux demandes du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et le niveau des allocations de maternité, la Commission considère toutefois que l'adoption de ce texte marquera, pour un certain nombre de travailleuses et surtout dans certains Etats membres, une amélioration par rapport à la situation existante. En effet : - l'interdiction de licenciement sans condition de durée d'emploi préalable et sans référence à la taille de l'entreprise représente une amélioration notable pour les travailleuses concernées dans les Etats membres où de telles restrictions existent encore (en particulier le Royaume-Uni), - le fait que les examens médicaux prénataux soient désormais inclus dans le temps de travail représente un progrès sensible (par exemple en Grèce, Irlande, Belgique et en France -où, dans ce dernier pays, les 4 examens obligatoires étaient pris soit sur les congés, soit entrainaient une diminution du salaire), - les dispositions relatives à l'évaluation des risques, et le fait notamment que la fatigue mentale soit désormais inclue comme un des risques potentiels, va nécessairement entraîner une amélioration du niveau de protection des travailleuses concernées dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté, - le maintien des droits du travail pendant le congé de maternité représente un progrès certain notamment au Royaume-Uni où le contrat de travail est suspendu pendant ce congé (par exemple en matière d'ancienneté, de congés annuels et des droits à pension), - la réduction à un an de la durée d'éligibilité pour les allocations de maternité représente un avantage significatif pour les travailleuses britanniques où il était nécessaire d'avoir travailler deux ans pour le même employeur (ou 5 ans en cas de travail à temps partiel) pour bénéficier des allocations de maternité au taux supérieur (soi ...
The social value of the Directive Whilst it is true that this Directive is an inadequate response to the proposals of the Commission and the requests of the European Parliament, particularly with regard to night work and the level of maternity benefits, the Commission nevertheless considers that the adoption of this text will improve the situation of women workers in certain Member States: - prohibition of dismissal irrespective of the length of time in the job and regardless of the size of the company represents a notable improvement for women in Member States where such restrictions still exist (in particular the United Kingdom), - inclusion of ante-natal medical examinations in working time is a welcome step forward (e.g. in Greece, Ireland, Belgium and France; in the latter case, the four compulsory examinations either had to be taken during personal leave or entailed a loss of pay), - the provisions relating to assessment of risks, particularly the fact that mental fatigue is now included as a potential risk, will clearly help to improve the level of protection of the workers concerned throughout the Community, - maintenance of employment rights during maternity leave is undoubtedly a step forward in the United Kingdom, where the employment contract is suspended during such leave (e.g. in terms of seniority, annual leave and pension rights), - the reduction to one year of the qualifying period for maternity benefits is particularly advantageous to women workers in the UK, where it was necessary to have worked for the same employer for two years (or five years in the case of part-time work) to qualify for maternity benefits at the higher rate (i.e. 90% for six weeks and a weekly flat-rate allowance for the subsequent period).

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Robert URBAIN Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes Pour le Danemark : M. Niels HELVEG PETERSEN Ministre des Affaires étrangères M. Jorgen ØSTRØM MØLLER Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Allemagne : M. Jürgen TRUMPF Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour la Grèce : M. Theodoros PANGALOS Ministre suppléant des Affaires étrangères M. Georges PAPANDREOU Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour l'Espagne : M. Carlos WESTENDORP Secrétaire d'Etat aux Relations avec la CE M. Apolonio RUIZ LIGERO Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pour la France : M. Alain LAMASSOURE Ministre délégué aux Affaires européennes Pour l'Irlande : M. Dick SPRING Ministre des Affaires étrangères M. Tom KITT Ministre adjoint auprès du Premier Ministre, chargé des Affaires européennes Pour l'Italie : M. Paolo BARATTA Ministre du Commerce extérieur Pour le Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des Affaires étrangères Pour les Pays-Bas : M. Piet DANKERT Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Pour le Portugal : M. Vitor MARTINS Secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Pour le Royaume-Uni : M. David HEATHCOAT-AMORY Ministre adjoint aux Affaires étrangères * * * Pour la Commission : M. Jacques DELORS Président M. Hans VAN DEN BROEK Membre M. Peter SCHMIDHUBER Membre M. René STEICHEN Membre FINANCEMENT DE LA PESC Le Conseil, sur la base d'une note de son Secrétariat général reflétant les travaux préliminaires du Comité des Représentants permanents, a procédé à un débat d'orientation sur la question du financement des futures actions communes au titre de la politique étrangère et de sécurité commune et notamment de l'article J11 du Traité sur l'Union européenne qui prévoit que le Conseil peut, soit décider que les dépenses opérationnelles de ces actions sont mises à la charge du budget des Communautés, soit constater qu'elles sont ...
The Governments of the Member States and the Commission of the European Communities were represented as follows: Belgium: Mr Robert URBAIN Minister for Foreign Trade and European Affairs Denmark: Mr Niels HELVEG PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØSTRØM MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Jürgen TRUMPF State Secretary for Foreign Affairs Greece: Mr Theodoros PANGALOS Deputy Minister for Foreign Affairs Mr Georges PAPANDREOU State Secretary for Foreign Affairs Spain: Mr Carlos WESTENDORP State Secretary for Relations with the European Communities Mr Apolonio RUIZ LIGERO State Secretary for Foreign Trade France: Mr Alain LAMASSOURE Minister with special responsibility for European Affairs Ireland: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Mr Tom KITT Minister of State at the Department of the Taoiseach with special responsibility for European Affairs Italy: Mr Paolo BARATTA Minister for Foreign Trade Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Netherlands: Mr Piet DANKERT State Secretary for Foreign Affairs Portugal: Mr Vitor MARTINS State Secretary for European Affairs United Kingdom: Mr David HEATHCOAT-AMORY Minister of State, Foreign and Commonwealth Office * * * Commission: Mr Jacques DELORS President Mr Hans VAN DEN BROEK Member Mr Peter SCHMIDHUBER Member Mr René STEICHEN Member FINANCING OF THE CFSP On the basis of a note from its General Secretariat reflecting the preliminary discussions of the Permanent Representatives Committee, the Council held a policy debate on the question of financing future joint actions under the Common Foreign and Security Policy and in particular Article J.11 on the Treaty on European Union, which lays down that the Council may, either decide that operational expenditure on such actions is to be charged to the Community budget or determine that it shall be charged to the Member States.