Vertaling van "toute personne soit présumée innocente " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie[51].
Everyone is presumed innocent until proven guilty[51].

La même règle s’applique à la décision-cadre relative à la décision européenne de contrôle judiciaire, qui concerne la phase présentencielle durant laquelle la personne reste présumée innocente.
The same applies to the European Supervision Order which relates to the pre-trial stage where the person is still presumed innocent.

3. Les États membres veillent à ce qu’en cas d’incertitude sur l’âge d’une victime d’une des infractions visées aux articles 3 à 7 et lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elle est un enfant, cette personne soit présumée être un enfant et reçoive un accès immédiat aux mesures d’assistance, d’aide et de protection prévues aux articles 19 et 20.
3. Member States shall ensure that, where the age of a person subject to any of the offences referred to in Articles 3 to 7 is uncertain and there are reasons to believe that the person is a child, that person is presumed to be a child in order to receive immediate access to assistance, support and protection in accordance with Articles 19 and 20.

2. Les États membres font en sorte qu’en cas d’incertitude sur l’âge d’une victime de la traite des êtres humains et lorsqu’il existe des raisons de croire qu’elle est un enfant, cette personne soit présumée être un enfant et reçoive un accès immédiat aux mesures d’assistance, d’aide et de protection prévues aux articles 14 et 15.
2. Member States shall ensure that, where the age of a person subject to trafficking in human beings is uncertain and there are reasons to believe that the person is a child, that person is presumed to be a child in order to receive immediate access to assistance, support and protection in accordance with Articles 14 and 15.

Ce programme exige que toute personne soit protégée de façon efficace contre les risques pour la santé liés à la pollution de l'air et que les niveaux tolérés de pollution prennent en compte la protection de l'environnement.
The programme requires that all people should be effectively protected against health risks from air pollution and that permitted levels of pollution should take account of the protection of the environment.