Vertaling van "soit pourvu d'instruments " (Frans → Engels) :

De manière générale, votre rapporteur recommande la poursuite de l'instrument européen de microfinancement Progress, pourvu qu'il soit tenu compte des améliorations du programme EaSI et des suggestions faites dans le présent rapport.
We would recommend that the Progress Microfinance programme be continued, taking account of the improvements made under EaSI and the suggestions made in this report.

(iii) ni un montant qui représente un coût pour l’autre établissement, ou une part de bénéfice du contribuable qui est redistribuée à l’autre établissement à partir de l’établissement donné, qui est attribuable uniquement à l’émission, au renouvellement, à la modification ou au transfert de propriété par le contribuable d’un effet financier qui est un instrument dérivé, pourvu que la totalité ou la presque totalité du montant soit :
(iii) an amount that represents a cost to the other qualifying establishment, or a share of a profit of the qualifying taxpayer that is redistributed from the particular qualifying establishment to the other qualifying establishment, that is solely attributable to the issuance, renewal, variance or transfer of ownership by the qualifying taxpayer of a financial instrument that is a derivative, provided that all or substantially all of the amount is

Dans le cas où une prestation aux termes du Régime de pensions du travail de la Finlande serait payable aux termes du présent Accord à un citoyen du Canada qui demeure sur le territoire du Canada, ladite prestation est payable à un citoyen du Canada qui demeure sur le territoire d’un État tiers aux mêmes conditions et mesures que ladite prestation est payable à un citoyen de la Finlande qui demeure sur le territoire dudit État tiers, pourvu que l’État tiers soit un état avec lequel la Finlande a conclu un accord sur la sécurité sociale ou un instrument comparable.
In a case in which a benefit under the Employment Pensions Scheme of Finland would be payable by virtue of this Agreement to a citizen of Canada residing in the territory of Canada, that benefit shall be paid to a citizen of Canada residing in the territory of a third State on the same conditions and to the same extent as that benefit is payable to a citizen of Finland residing in the territory of that third State, provided that the third State is one with which Finland has concluded a social security agreement or a comparable instrument.

Il convient d'autoriser, en complément éventuel des instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres, sans qu'ils puissent s'y substituer, les prêts avec ou sans garantie, notamment en crédit-relais, que le fonds de capital-risque éligible accorde à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts davantage que 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible.
As a possible complement to — but not a substitute for — equity and quasi-equity instruments, secured or unsecured loans, such as bridge financing, granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, should be permitted, provided that no more than 30 % of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans.

les prêts avec ou sans garantie consentis par le fonds de capital-risque éligible à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts plus de 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible.
secured or unsecured loans granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, provided that no more than 30 % of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans.

Il convient d'autoriser, en complément éventuel des instruments de fonds propres ou de quasi-fonds propres, sans qu'ils puissent s'y substituer, les prêts avec ou sans garantie, notamment en crédit-relais, que le fonds de capital-risque éligible accorde à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts davantage que 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible.
As a possible complement to - but not a substitute for - equity and quasi equity instruments, secured or unsecured loans, e.g. bridge financing, granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, should be permitted, provided that no more than 30 percent of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans.

des prêts avec ou sans garantie que le fonds de capital-risque éligible accorde à une entreprise de portefeuille éligible, dans laquelle il détient déjà des instruments éligibles, pourvu qu'il ne soit pas consacré à de tels prêts davantage que 30 % de la somme des apports en capital et du capital souscrit non appelé du fonds de capital-risque éligible;
(ii) secured or unsecured loans granted by the qualifying venture capital fund to a qualifying portfolio undertaking in which the qualifying venture capital fund already holds qualifying investments, provided that no more than 30 percent of the aggregate capital contributions and uncalled committed capital in the qualifying venture capital fund is used for such loans;

valeurs mobilières et instruments du marché monétaire qu'ils soient cotés ou négociés sur un marché réglementé national ou d'un autre État, ou nouvellement émis pourvu que l'admission à la bourse de valeurs ou sur un marché réglementé soit obtenue dans le délai d'un an suivant la demande.
transferable securities and money market instruments admitted to or dealt in on a national regulated market or that of another Member State, or recently issued, provided that admission to the stock exchange or to another regulated market is secured within one year of making the application.