Traduction de «état tiers pourvu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord entre l'Union européenne et [État tiers] établissant un cadre pour la participation de [État tiers] aux opérations de gestion de crises menées par l'Union européenne | accord-cadre de participation
agreement between the European Union and [third state] establishing a framework for the participation of [third state] in the European Union crisis management operations | framework participation agreement | FPA [Abbr.]

État tiers | pays tiers
third country | third state

envoyer un demandeur d'asile vers un Etat tiers
to send an applicant for asylum to a third State

réextradition à un Etat tiers
onward extradition | re-extradition to a third State

navire d'États tiers
fishing vessel of third States

État tiers sûr
safe third country

Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions
Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions

ressortissant d'un État tiers
third-country national | third-state national | citizen of a third country

État tiers
third State

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'agit notamment d'ouvrir l'usage de certaines expressions traditionnelles aux pays tiers pourvu que ces derniers remplissent des conditions équivalentes à celles requises pour les États membres.
These involve opening the use of certain traditional terms to third countries provided that they fulfil equivalent conditions to those required from Member States.

Dans le cas où une prestation aux termes du Régime de pensions du travail de la Finlande serait payable aux termes du présent Accord à un citoyen du Canada qui demeure sur le territoire du Canada, ladite prestation est payable à un citoyen du Canada qui demeure sur le territoire d’un État tiers aux mêmes conditions et mesures que ladite prestation est payable à un citoyen de la Finlande qui demeure sur le territoire dudit État tiers, pourvu que l’État tiers soit un état avec lequel la Finlande a conclu un accord sur la sécurité sociale ou un instrument comparable.
In a case in which a benefit under the Employment Pensions Scheme of Finland would be payable by virtue of this Agreement to a citizen of Canada residing in the territory of Canada, that benefit shall be paid to a citizen of Canada residing in the territory of a third State on the same conditions and to the same extent as that benefit is payable to a citizen of Finland residing in the territory of that third State, provided that the third State is one with which Finland has concluded a social security agreement or a comparable instrument.

Dans les cas où leur marché du travail est confronté à de graves perturbations telles qu’un niveau de chômage élevé dans une profession ou un secteur donné, qui peuvent être limitées à une partie déterminée de leur territoire, les États membres peuvent vérifier si le poste vacant ne pourrait pas être pourvu par de la main-d’œuvre nationale ou de l’Union, par un ressortissant de pays tiers en séjour régulier dans l’État membre en question et qui appartient déjà au marché du travail dans cet État membre en vertu de la législation nationale ou de l’Union, ou par un résident de longue durée – UE désireux de se rendre dans cet État membre pour y occuper un emploi nécessitant des compétences élevées, conformément au chapitre III de la directive 2003/109/CE.
In circumstances where their labour market situation undergoes serious disturbances such as a high level of unemployment in a given occupation or sector, which may be limited to a particular part of their territory, Member States may check whether the concerned vacancy could not be filled by national or Union workforce, by third-country nationals lawfully resident in that Member State and already forming part of its labour market by virtue of Union or national law, or by EU long-term residents wishing to move to that Member State for highly skilled employment in accordance with Chapter III of Directive 2003/109/EC.

(1) toute personne physique qui possède la nationalité du Koweït, pourvu qu’elle ait une présence importante ou un foyer d’habitation permanent au Koweït ou qu’elle y séjourne de façon habituelle et que ses liens personnels et économiques soient plus étroits avec le Koweït qu’avec tout État tiers; et
(1) an individual who is a Kuwaiti national, provided that the individual has a substantial presence, permanent home or habitual abode in Kuwait and that the individual’s personal and economic relations are closer to Kuwait than to any other third state; and

5. Lorsqu'un ressortissant de pays tiers sollicite le renouvellement de son autorisation en vue de nouer ou de poursuivre une relation de travail dans un État membre, à l'exception d'un chercheur poursuivant sa relation de travail avec la même entité d'accueil, ledit État membre peut vérifier si l'emploi en question est susceptible d'être pourvu par des ressortissants dudit État membre, par d'autres citoyens de l'Union ou par des ressortissants de pays tiers qui sont des résidents de longue durée sur son territoire, auquel cas il peut refuser de renouveler l'autorisation.
5. Where a third-country national applies for renewal of the authorisation to enter into or continue to be in an employment relationship in a Member State, with the exception of a researcher who continues the employment relationship with the same host entity, that Member State may verify whether the post in question could be filled by nationals of that Member State or by other Union citizens, or by third-country nationals who are long-term residents in that Member State, in which case they may refuse to renew the authorisation.

3. Lorsqu'un ressortissant de pays tiers demande son admission en vue de nouer une relation de travail dans un État membre, ledit État membre peut vérifier si l'emploi en question pourrait être pourvu par des ressortissants dudit État membre, par d'autres citoyens de l'Union ou par des ressortissants de pays tiers séjournant légalement sur son territoire, auquel cas il peut rejeter la demande.
3. Where a third-country national applies to be admitted to enter into an employment relationship in a Member State, that Member State may verify whether the post in question could be filled by nationals of that Member State or by other Union citizens, or by third-country nationals lawfully residing in that Member State, in which case it may reject the application.

3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux exportations vers les pays tiers, pourvu que les biens soient utilisés par des personnels militaire ou civil d’un État membre de l’Union européenne et si ces personnels participent à une opération de maintien de la paix ou de gestion de crise de l’Union européenne ou de l’ONU dans le pays tiers concerné, ou à une opération reposant sur des accords conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de la défense.
3. Paragraph 1 shall not apply to exports to third countries, provided that the goods are used by military or civil personnel of a Member State, if such personnel is taking part in an EU or UN peace keeping or crisis management operation in the third country concerned or in an operation based on agreements between Member States and third countries in the field of defence.

Par conséquent, selon l'avocat général, les principes généraux régissant la libre circulation des marchandises autorisent l'application d'une convention bilatérale (entre un État membre et un État tiers) qui, afin de sauvegarder la propriété industrielle et commerciale, confère une protection absolue à une indication géographique qui, bien qu'elle ne soit pas le nom d'une région ou d'une localité d'un État tiers, désigne un produit sans liens particuliers avec ses qualités, pourvu que cette dénomination n'ait pas acquis un caractère générique dans l'État d'origine.
However, according to the Advocate General, the general principles on the free movement of goods permit the application of a bilateral agreement (between a Member State and a third country) which, for the purposes of protecting industrial and commercial property rights, accords absolute protection to a geographical indication which, whilst not constituting the name of a region or place in a third country, designates a product without particular ties to its qualities, provided that the designation has not become generic in the State of origin.

Celle-ci sera suivie par des analyses similaires de la situation des travailleurs des pays du Maghreb et, ultérieurement, des pays de l'Europe centrale et orientale avec lesquels l'Union a conclu des accords; - présentera, en 1995, une proposition visant à faire en sorte que les Etats membres accordent la priorité aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un autre Etat membre, lorsqu'un emploi vacant ne peut être pourvu par un ressortissant de l'UE ou par un ressortissant d'un pays tiers résidant légalement dans l'Etat membre concerné.
This will be followed by similar reviews concerning the situation of workers from the Maghreb countries and, in a later stage, of workerfrom Eastern and Central European countries with which the Union has concluded agreements; - present a proposal in 1995 to ensure that Member States give priority to third country nationals legally resident in another Member State when job vacancies cannot be filled by EU nationals or nationals of third countries legally resident in the Member State.