Traduction de «soit limitée à une durée appropriée aussi brève » (Français → Anglais) :

1. Les États membres veillent à ce que la privation de liberté d'un enfant, à tout stade de la procédure, soit limitée à une durée appropriée aussi brève que possible.
1. Member States shall ensure that deprivation of liberty of a child at any stage of the proceedings is limited to the shortest appropriate period of time.

Les pays de l’UE doivent également veiller à ce que la privation de liberté, et en particulier la détention, ne soit imposée à l’égard des enfants qu’à titre de mesure de dernier ressort et pour une durée appropriée aussi brève que possible.
EU countries must also ensure that deprivation of liberty, and in particular detention, is imposed on children only as a last resort and for the shortest appropriate period.

l'autorisation est limitée à la période considérée par l'État du pavillon comme étant nécessaire pour achever l'essai, dont la durée devrait être aussi brève que possible ;
the permission shall be limited to the period considered by the flag State as being necessary to complete the testing, which should be as short as possible ;

21. fait observer que la notion de données non extraites n'est pas claire et demande dès lors à être précisée ; demande que soit fixée une durée de stockage maximale, qui soit aussi brève que possible et qui, en tout état de cause, ne puisse pas dépasser cinq ans;
21. Points out that the concept of non-extracted data is not self-evident and should thus be clarified; calls for a maximum storage period to be established, which should be as short as possible and in any case no longer than five years;

20. fait observer que la notion de données non extraites n’est pas claire et demande dès lors à être précisée ; demande que soit fixée une durée de stockage maximale, qui soit aussi brève que possible et qui, en tout état de cause, ne puisse pas dépasser cinq ans ;
20. Points out that the concept of non-extracted data is not self-evident and should thus be clarified; calls for a maximum storage period to be established, which should be as short as possible and in any case no longer than five years;

29. est d'avis que les concessions doivent avoir une durée limitée mais variable, qui soit fonction de la durée de l'amortissement de l'investissement privé, afin que les candidats ne soient pas trop longtemps privés d'une mise en concurrence; estime que la durée des relations de partenariat doit être définie de sorte que la libre concurrence ne soit en principe limitée que dans la mesure des besoins visant à garantir l'amortissement des investissements, une rémunération appropriée du capital investi et le refinancement de futurs investissements;
29. Takes the view that concessions should be of limited but variable duration, depending on the length of time taken for the amortisation of the private investment, so that competitors are not excluded from competition for an unnecessarily long time; takes the view that the duration of partnership relations should be established so that free competition is as a matter of principle restricted only to the extent needed to ensure the amortisation of the investment and an appropriate return on the capital employed and to refinance future investments;

Les autres éléments clés du régime concernent l'examen de l'innocuité et de la sûreté de tout médicament faisant l'objet d'une licence, y compris la condition que le produit soit identifié et marqué de façon distincte. Sont aussi prévus au régime les éléments suivants : une durée renouvelable de deux ans applicable à toute licence; une condition que la licence soit limitée à la quantité spécifiée dans le contrat avec le pays importateur; une obligation pour le fabricant de créer un site Internet où sera affichée l'information relative à la licence; et d'autres mesures qui visent à promouvoir la transparence et à minimiser la possibilité que le régime fasse l'objet d'abus.
Other key operational aspects of the regime include a health and safety review of all licensed drugs, as well as a requirement that they be distinctively identified and marked; a two-year renewable term applicable to all compulsory licences; a requirement that licences be limited to the quantity of drugs specified in the contract with the importing country; an obligation on the part of the licensee to post the conditions of the contract on a public website; and a number of other measures intended to promote transparency and minimize the possibility of abuse.

Aucune mesure intérimaire ne sera prise sans qu'au préalable il soit permis aux entreprises concernées de formuler des observations par écrit, et ces mesures seront limitées à une durée appropriée à chaque cas.
Interim measures would not be taken without first enabling the undertakings concerned to comment in writing and will be limited to the length of time appropriate to the case.