Traduction de «licence soit limitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

sans que soit limitée la portée générale du paragraphe
without limiting the generality of subsection

Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises
Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. note que l'Irlande envisage les cinq types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: i) orientation et planification des carrières, ii) subventions de formation au titre du Fonds, iii) programmes de formation et d'enseignement avancé, iv) programmes d'enseignement supérieur et v) allocation à durée limitée; recommande que ce programme du Fonds soit similaire à celui qui avait été appliqué à SR Technics et qui a donné des résultats positifs, avec un retour à l'emploi pour environ 53,45 % de ses bénéficiaires en septembre 2012, près de douze mois après la fin du programme; relève que les dépenses relatives à ces mesures seront admissibles au titre de la participation financière du Fonds entre le 22 mai 2014 et le 19 juin 2017;
9. Notes that Ireland is planning five types of measures for redundant workers covered by this application: (i) guidance and career planning and development, (ii) EGF Training Grants, (iii) Training and Further Education Programmes, (iv) Higher Education Programmes, and (v) Time Limited Allowances; recommends that this EGF programme follows a programme similar to the EGF programme for SR Technics which led to positive outcomes with 53,45 % of beneficiaries back in employment in September 2012, less than 12 months after the programme ended; notes that the expenditure for those measures will be eligible for a financial contribution from the EGF between 22 May 2014 and 19 June 2017;

Un amendement a été apporté pour que soit précisée l'application de la licence à Internet, autrement dit que soit mieux limitée l'application de la licence.
An amendment was made at the time to allow for a clearer application of the licence to the Internet, a clearer limitation of the application of the licence.

Enfin, il faut que la Loi sur les transports au Canada soit modifiée afin de permettre aux transporteurs d'obtenir une licence d'exploitation limitée au réseau canadien. Il faudrait que de tels transporteurs soient libres de toute restriction relative à la propriété ou au contrôle canadien.
Finally, the Canada Transportation Act should be amended to allow for the licensing of Canada-only carriers, and these carriers should be free of any Canadian ownership or control restrictions.

« point d'accès sans fil à portée limitée» , un équipement d'accès au réseau à faible puissance, de taille réduite et de portée limitée, utilisant le spectre sous licence ou une combinaison de spectre sous licence et exempté de licence, faisant ou non partie d'un réseau public de communications mobiles terrestres, et équipé d'une ou plusieurs antennes à faible impact visuel, qui permet l'accès sans fil du public aux réseaux de communications électroniques quelle que soit la topologie de réseau sous-jacente;
(9) ‘small-area wireless access point’ means a low power wireless network access equipment of small size operating within a small range, using licensed spectrum or a combination of licensed and license-exempt spectrum , which may or may not be part of a public terrestrial mobile communications network, and be equipped with one or more low visual impact antennas, which allows wireless access by the public to electronic communications networks regardless of the underlying network topology;

9. note que l'Irlande envisage les cinq types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: 1) orientation et planification des carrières, 2) subventions de formation au titre du FEM, 3) programmes de formation et d'enseignement avancé, 4) programmes d'enseignement supérieur et 5) allocation à durée limitée; recommande que ce programme du FEM soit similaire à celui qui avait été appliqué à SR Technics et qui a donné des résultats positifs, avec un retour à l'emploi pour environ 53,45 % de ses bénéficiaires en septembre 2012, près de douze mois après la fin du programme; relève que les dépenses relatives à ces mesures seront admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 22 mai 2014 au 19 juin 2017;
9. Notes that Ireland is planning five types of measures for redundant workers covered by this application: (i) guidance and career planning and development, (ii) EGF Training Grants, (iii) Training and Further Education Programmes, (iv) Higher Education Programmes, and (v) Time Limited Allowances; recommends that this EGF programme follows a programme similar to the EGF programme for SR Technics which led to positive outcomes with 53,45 % of beneficiaries back in employment in September 2012, less than 12 months after the programme ended; notes that the expenditure for those measures will be eligible for a financial contribution from the EGF between 22 May 2014 and 19 June 2017;

Les autres éléments clés du régime concernent l'examen de l'innocuité et de la sûreté de tout médicament faisant l'objet d'une licence, y compris la condition que le produit soit identifié et marqué de façon distincte. Sont aussi prévus au régime les éléments suivants : une durée renouvelable de deux ans applicable à toute licence; une condition que la licence soit limitée à la quantité spécifiée dans le contrat avec le pays importateur; une obligation pour le fabricant de créer un site Internet où sera affichée l'information relative à la licence; et d'autres mesures qui visent à promouvoir la transparence et à minimiser la possibilité que le régime fasse l'objet d'abus.
Other key operational aspects of the regime include a health and safety review of all licensed drugs, as well as a requirement that they be distinctively identified and marked; a two-year renewable term applicable to all compulsory licences; a requirement that licences be limited to the quantity of drugs specified in the contract with the importing country; an obligation on the part of the licensee to post the conditions of the contract on a public website; and a number of other measures intended to promote transparency and minimize the possibility of abuse.

Le modèle privilégié est celui de licences générales, où les craintes en matière de sécurité (en particulier en ce qui concerne la prévention des réexportations non souhaitées) sont limitées, dans la mesure où ces licences concernent des transferts soit à des gouvernements de l'Union, soit à des entreprises certifiées.
The preferred model is general licences, whereby security concerns (in particular regarding the prevention of undesired re-export) are limited since these concerns transfers to either EU governments, or to certified companies.

la Loi sur les transports au Canada soit modifiée pour permettre aux transporteurs d'obtenir une licence d'exploitation limitée au réseau canadien.
The Canada Transportation Act be amended to allow for the licensing of Canada-only carriers.

Ceci permettrait aux transporteurs aériens américains de vendre sur un seul billet un voyage d'une ville canadienne à une autre ville canadienne en passant par une destination américaine; troisièmement, que la Loi sur les transports au Canada soit modifiée afin de permettre l'attribution d'une licence d'exploitation limitée au réseau canadien à des transporteurs qui ne seraient soumis à aucune restriction relative à la propriété ou au contrôle canadien.
One of them requires a regulatory change, and the other two require legislative changes: First, that the limit on foreign ownership of voting shares of Canadian air carriers be raised by regulation to 49 per cent from the current 25 per cent; second, that the Government of Canada immediately attempt to negotiate reciprocal modified sixth freedom rights with the U.S. for passenger services, which would allow U.S. carriers to market as a single ticket travel from one Canadian city to another via a U.S. destination; and third, that the Canada Transportation Act be amended to allow for the licensing of Canada-only carriers, and that these carriers should be free of any Canadian ownership or control restrictions.