Vertaling van "soit la législation correspondante doit " (Frans → Engels) :

En partie grâce à ces politiques, il est désormais estimé que l'objectif de 20 % devrait être atteint, à condition que la législation correspondante soit mise en œuvre correctement.
Partly thanks to these policies, the target of 20% is now expected to be met if the relevant legislation is properly implemented.

Pourquoi «fragmentée»: une entreprise exerçant son activité dans les 27 États membres doit, en passant d'un État à l'autre, se conformer à un autre ensemble de règles et traiter avec une autre autorité nationale de protection des données, soit 27 législations et 27 interlocuteurs.
I say fragmented: A business operating in all 27 Member States has to comply with a different set of rules, and has to deal with a different Data Protection Authority in each country it is active in. 27 laws and 27 interlocutors.

« (2) Une demande de prestation présentée aux termes de la législation d’une Partie après la date d’entrée en vigueur du présent Accord est réputée être une demande de prestation correspondante aux termes de la législation de l’autre Partie, à condition que le requérant indique, au moment de la demande, que des périodes de couverture ont été accomplies aux termes de la législation de l’autre Partie; toutefois, cela ne s’applique pas si le requérant demande expressément que la détermination de sa pension de vieillesse ou de retraite aux termes de la législation de l’autre Partie soit différée».
“(2) Any claim for a benefit under the legislation of one Party submitted after the date of entry into force of this Agreement shall be considered to be a claim for the corresponding benefit under the legislation of the other Party, provided that the claimant provides information at the time of application indicating that periods of coverage have been completed under the legislation of the other Party; this shall not apply, however, when the claimant expressly requests that the determination of an old age or retirement benefit under the legislation of the other Party be deferred”.

Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, une personne présente une demande écrite de prestations à l’agence d’un État contractant aux termes de la législation dudit État contractant, et si ladite personne n’a pas demandé expressément que la demande soit limitée aux prestations prévues aux termes de ladite législation, la demande protégera également les droits de ladite personne aux prestations correspondantes prévues par la législation de l’autre État contractant, pourvu que ladite personne, au moment de la demande :
If, after the entry into force of this Agreement, a person files a written application for benefits with the agency of a Contracting State under the legislation of that Contracting State, and if that person has not explicitly requested that the application be restricted to benefits under that legislation, the application shall also protect the rights of that person to corresponding benefits under the legislation of the other Contracting State, provided that the person at the time of application:

(18) Dans les domaines où les AES sont contraintes d'élaborer des projets de normes techniques, elles devraient les soumettre à la Commission dans les trois ans qui suivent leur création, à moins qu'un autre délai ne soit fixé par la législation correspondante .
(18) In those areas where the ESA are under an obligation to develop draft technical standards, those draft technical standards should be submitted to the Commission within three years of the creation of the ESA unless another deadline is established by the relevant regulation .

Alors que la législation correspondante devrait fixer les éléments, les conditions et les spécifications conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le cas des actes délégués, les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle des actes d'exécution devraient se baser sur la décision 1999/468/CE jusqu'à ce que le règlement prévu à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soit adopté.
While the relevant legislation should lay down the elements, conditions and specifications as detailed in Article 290 TFEU in the case of delegated acts, the rules and general principles concerning mechanisms for control of implementing acts should be based on Decision 1999/468/EC until the Regulation provided for in Article 291 TFEU is adopted.

À cet effet, l'État membre veille à ce que, dans l'exécution des tâches qui lui sont conférées par la présente directive et la législation correspondante , l'autorité de régulation soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée et que son personnel et les personnes chargées de sa gestion agissent indépendamment de tout intérêt commercial et ne sollicitent ou n'acceptent d'instructions directes d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée dans l'exercice des fonctions de régulation .
For this purpose, Member State shall ensure that, when carrying out the regulatory tasks conferred upon it by this Directive and other relevant legislation , the national regulatory authority is legally distinct and functionally independent from any other public or private entity, and that its staff and the persons responsible for its management act independently from any market interest and shall not seek or take direct instructions from any government or other public or private entity when carrying out the regulatory tasks ..

42. estime que l'UE ne fait pas assez pour la Turquie en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et qu'elle doit sur ce terrain étendre sa coopération avec la Turquie; signale que pareille coopération rend d'autant plus urgente, voire suppose, la réforme du système judiciaire turc et de la législation correspondante;
42. Considers that, with regard to the fight against terrorism, the EU is not sufficiently supportive of Turkey and that the EU must extend its cooperation with Turkey in this area; stresses that such cooperation makes reform of the Turkish judicial system and relevant legislation all the more urgent and even requires it as a precondition;