Traduction de «soit 27 législations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs
CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce sont des régimes de droit de propriété intellectuelle et c'est le paragraphe 27 a) qui prévoit soit un système de brevet soit une législation appropriée.
These are intellectual property rights systems, and it is paragraph 27(a) that actually deals with either a patent system or appropriate legislation.

Pourquoi «fragmentée»: une entreprise exerçant son activité dans les 27 États membres doit, en passant d'un État à l'autre, se conformer à un autre ensemble de règles et traiter avec une autre autorité nationale de protection des données, soit 27 législations et 27 interlocuteurs.
I say fragmented: A business operating in all 27 Member States has to comply with a different set of rules, and has to deal with a different Data Protection Authority in each country it is active in. 27 laws and 27 interlocutors.

Cette année, 13 actions REFIT se rapportent directement aux initiatives clés, telles que la simplification des règles relatives au financement par l'UE ou la révision de la législation en matière de taxation et d'énergie, et sont donc énumérées à l'annexe I. De plus, 27 nouvelles actions REFIT seront lancées pour, par exemple, évaluer notre législation maritime, alléger les procédures de marchés publics pour les PME, faciliter la mise en conformité avec le cadre REACH et veiller à ce que la législation en matière de santé et de sécurité soit applicable et mise en œuvre.
This year 13 REFIT actions directly relate to the key initiatives, such as simplifying the rules for EU funding or reviewing legislation on taxation and energy, and are thus listed in Annex I. In addition, 27 new REFIT actions will be launched for example to evaluate our maritime legislation, reduce the burdens of public procurement for SMEs, facilitate compliance with the REACH framework and make sure health and safety legislation is workable and will be enforced.

En outre, 27 nouvelles actions REFIT seront lancées, par exemple pour évaluer notre législation maritime, réduire les charges liées aux marchés publics pour les PME, faciliter le respect du cadre REACH et veiller à ce que la législation en matière de santé et de sécurité soit viable et appliquée.
In addition, 27 new REFIT actions will be launched for example to evaluate our maritime legislation, reduce the burdens of public procurement for SMEs, facilitate compliance with the REACH framework and make sure health and safety legislation is workable and will be enforced.

27. considère que la concurrence accrue apportée par l'ouverture progressive du marché du transport européen de marchandises par route peut être profitable aux consommateurs mais se déclare préoccupé par le fait que la législation existante ne soit pas toujours appliquée de manière effective, tandis que d'autres lois ont une incidence sur certaines petites et moyennes entreprises de transport; demande, en outre, qu'une attention accrue soit accordée aux incidences de la poursuite du processus d'ouverture des marchés nationaux du transport de marchandises par route sur les entreprises de transport de toute taille et, en particulier, aux conséquences que le cabotage routier aura sur les entreprises de transport routier et les travailleurs de ce secteur;
27. Believes that increased competition brought about by the gradual opening-up of the EU road haulage market can bring benefits to consumers but is concerned that existing legislation is not always effectively applied, while other laws have an impact on some small and medium-sized haulier companies; calls, in addition, for greater consideration of how the further opening of national road haulage markets would affect haulier companies of all sizes, and in particular, the consequences of cabotage on road haulage companies and workers;

(17) Les exigences générales et spécifiques de la présente directive en matière de substances chimiques doivent avoir pour objet de protéger la santé des enfants contre la présence de substances dangereuses dans les jouets. Les préoccupations environnementales liées aux jouets sont quant à elles régies par la législation environnementale qui est applicable aux jouets électriques et électroniques, soit la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
(17) The general and specific chemical requirements in this Directive should aim at protecting the health of children from dangerous substances in toys, while environmental concerns presented by toys are addressed in environmental legislation applying to electrical and electronic toys, in Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment and in Directive 2002/96/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on waste electrical and electronic equipment.

(17) Les exigences générales et spécifiques de la présente directive en matière de substances chimiques doivent avoir pour objet de protéger la santé des enfants contre la présence de substances dangereuses dans les jouets. Les préoccupations environnementales liées aux jouets sont quant à elles régies par la législation environnementale applicable aux jouets électriques et électroniques, soit par la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
(17) The general and specific chemical requirements in this Directive should aim at protecting the health of children from dangerous substances in toys, while environmental concerns presented by toys are addressed in environmental legislation applying to electrical and electronic toys, namely Directive 2002/95/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment and Directive 2002/96/EC of the European Parliament and on waste electrical and electronic equipment.

29. demande à tous les nouveaux États membres de veiller à ce que l'acquis de l'Union européenne en matière de lutte contre les discriminations soit pleinement transposé et mis en œuvre dans leur législation, y compris les dispositions relatives aux aménagements raisonnables pour les personnes handicapées prévues dans la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail , et à ce que la législation discriminatoire, par exemple à l'encontre des homosexuels, soit abrogée;
29. Requests all new Member States to take care that the EU's anti-discrimination acquis is fully transposed and implemented in their legislation including full and correct transposition of the provisions for reasonable accommodation for disabled persons as provided for in the Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation , and to make sure that discriminatory legislation, for example against homosexuals, be repealed;

De plus, en n'adoptant aucune mesure législative pour se conformer au jugement de la cour, il se pourrait fort bien qu'une intervention juridique soit nécessaire après le 27 juin 2004, soit pour prolonger la période de suspension—sans garantie qu'elle soit consentie—soit pour guider le directeur général des élections quant aux règles applicables à compter de cette date.
Moreover, not legislating to comply with the court's decision could well mean that judicial intervention would be required after June 27, 2004, to either extend the suspension period with no assurance of course that the court would grant it or to provide guidance to the Chief Electoral Officer on the applicable rules from that day forward.