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Traduction de «soit informée lorsque » (Français → Anglais) :

Lorsque des données à caractère personnel peuvent être légitimement communiquées à un autre destinataire, il convient que la personne concernée soit informée du moment auquel ces données à caractère personnel sont communiquées pour la première fois audit destinataire.

Where personal data can be legitimately disclosed to another recipient, the data subject should be informed when the personal data are first disclosed to the recipient.


Lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée, il importe que celle-ci sache également si elle est obligée de fournir ces données à caractère personnel et soit informée des conséquences auxquelles elle s'expose si elle ne les fournit pas.

Where the personal data are collected from the data subject, the data subject should also be informed whether he or she is obliged to provide the personal data and of the consequences, where he or she does not provide such data.


Les États membres veillent à ce que chaque Personne physique devant faire l'objet d'une déclaration soit informée de tout manquement à la sécurité concernant ses données lorsque ces manquements sont susceptibles de porter atteinte à la protection de ses données à caractère personnel ou de sa vie privée.

Member States shall ensure that each individual Reportable Person is notified of a breach of security with regard to his data when that breach is likely to adversely affect the protection of his personal data or privacy.


4. Lorsque les États membres dérogent temporairement à l’application du droit prévu au paragraphe 2, ils veillent à ce qu’une autorité compétente en matière de protection de l’enfance soit informée sans retard indu de la privation de liberté de l’enfant.

4. Where Member States temporarily derogate from the application of the right set out in paragraph 2, they shall ensure that an authority responsible for the protection or welfare of children is informed without undue delay of the deprivation of liberty of the child.


4. Lorsque les États membres dérogent temporairement à l’application du droit prévu au paragraphe 2, ils veillent à ce qu’une autorité compétente en matière de protection de l’enfance soit informée sans retard indu de la privation de liberté de l’enfant.

4. Where Member States temporarily derogate from the application of the right set out in paragraph 2, they shall ensure that an authority responsible for the protection or welfare of children is informed without undue delay of the deprivation of liberty of the child.


Lorsque des sûretés, des créances privilégiées ou des droits à compensation sont octroyés par une entreprise d'investissement sur des instruments financiers ou des fonds d'un client, ou lorsque l'entreprise d'investissement a été informée de l'octroi de tels types de droits, ceux-ci sont inscrits dans les contrats du client et dans les comptes propres de l'entreprise d'investissement afin que le statut de propriété des actifs du client soit clair, notamment en cas d'insolv ...[+++]

Where security interests, liens or rights of set-off are granted by the firm over client financial instruments or funds, or where the firm has been informed that they are granted, they shall be recorded in client contracts and the firm's own accounts to make the ownership status of client assets clear, such as in the event of an insolvency.


Lorsque des données peuvent être légitimement divulguées à un autre destinataire, il convient que la personne concernée soit informée lorsque ces données sont divulguées pour la première fois audit destinataire.

Where data can be legitimately disclosed to another recipient, the data subject should be informed when the data are first disclosed to the recipient.


De même, lorsque de l'argent liquide est saisi, que ce soit par les services des douanes aux frontières ou en d'autres points du territoire, et qu'il existe un soupçon que cette somme soit liée au terrorisme, la CRF doit être informée en conséquence afin de multiplier les chances de trouver des informations s'y rapportant.

Similarly where cash is seized, whether at the border by customs or elsewhere, and there is a suspicion that this may be associated with terrorism, the FIU should be informed to raise prospects of finding linked information.


De même, lorsque de l'argent liquide est saisi, que ce soit par les services des douanes aux frontières ou en d'autres points du territoire, et qu'il existe un soupçon que cette somme soit liée au terrorisme, la CRF doit être informée en conséquence afin de multiplier les chances de trouver des informations s'y rapportant.

Similarly where cash is seized, whether at the border by customs or elsewhere, and there is a suspicion that this may be associated with terrorism, the FIU should be informed to raise prospects of finding linked information.


Les États membres et le Liechtenstein veillent à ce que chaque Personne physique devant faire l'objet d'une déclaration soit informée de tout manquement à la sécurité concernant ses données lorsque ces manquements sont susceptibles de porter atteinte à la protection de ses données à caractère personnel ou de sa vie privée.

Member States and Liechtenstein shall ensure that each individual Reportable Person is notified of a breach of security with regard to his data when that breach is likely to adversely affect the protection of his personal data or privacy.




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soit informée lorsque ->

Date index: 2024-03-28
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