Traduction de «personne concernée soit informée lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des données à caractère personnel peuvent être légitimement communiquées à un autre destinataire, il convient que la personne concernée soit informée du moment auquel ces données à caractère personnel sont communiquées pour la première fois audit destinataire.
Where personal data can be legitimately disclosed to another recipient, the data subject should be informed when the personal data are first disclosed to the recipient.

Le principe de traitement loyal et transparent exige que la personne concernée soit informée de l'existence de l'opération de traitement et de ses finalités.
The principles of fair and transparent processing require that the data subject be informed of the existence of the processing operation and its purposes.

(48) Le principe de traitement loyal et transparent exige que la personne concernée soit informée, en particulier, de l'existence du traitement et de ses finalités, de la durée pendant laquelle les données seront conservées, de l'existence d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement, ainsi que de son droit d'introduire une réclamation.
(48) The principles of fair and transparent processing require that the data subject should be informed in particular of the existence of the processing operation and its purposes, how long the data will be stored, on the existence of the right of access, rectification or erasure and on the right to lodge a complaint.

(48) Le principe de traitement loyal et transparent exige que la personne concernée soit informée, en particulier, de l'existence du traitement et de ses finalités, de la durée probable pendant laquelle les données seront conservées pour chaque finalité, de la transmission éventuelle des données à des tiers ou à des pays tiers , de l'existence de mesures permettant l'opposition ou d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement, ainsi que de son droit d'introduire une réclamation.
(48) The principles of fair and transparent processing require that the data subject should be informed in particular of the existence of the processing operation and its purposes, how long the data will be likely stored for each purpose , if the data are to be transferred to third parties or third countries, on the existence of measures to object and of the right of access, rectification or erasure and on the right to lodge a complaint.

(30) Le principe de traitement loyal exige que la personne concernée soit informée, en particulier, de l'existence du traitement et de ses finalités, de la durée pendant laquelle les données seront conservées, de l'existence d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement, ainsi que de son droit d'introduire une réclamation.
(30) The principle of fair processing requires that the data subjects should be informed in particular of the existence of the processing operation and its purposes, how long the data will be stored, on the existence of the right of access, rectification or erasure and on the right to lodge a complaint.

(30) Le principe de traitement loyal et transparent exige que la personne concernée soit informée, en particulier, de l'existence du traitement et de ses finalités, de sa base juridique, de la durée pendant laquelle les données seront conservées, de l'existence d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement, ainsi que de son droit d'introduire une réclamation.
(30) The principle of fair and transparent processing requires that the data subjects should be informed in particular of the existence of the processing operation and its purposes, its legal basis, how long the data will be stored, on the existence of the right of access, rectification or erasure and on the right to lodge a complaint.

Lorsque le suspect ou la personne poursuivie est en fuite, les États membres devraient prendre toutes les mesures raisonnables et ils peuvent exiger que la personne concernée soit citée à comparaître ou informée de la procédure de confiscation.
When the suspected or accused person has absconded, Member States should take all reasonable steps and may require that the person concerned be summoned to or made aware of the confiscation proceedings.

Les États membres devraient veiller à ce que la personne concernée soit informée que ses données à caractère personnel pourraient être ou sont collectées, traitées ou transmises à un autre État membre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d’exécution de sanctions pénales.
Member States should ensure that the data subject is informed that the personal data could be or are being collected, processed or transmitted to another Member State for the purpose of prevention, investigation, detection, and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.

1. Les États membres veillent à ce que la personne concernée soit informée de la collecte ou du traitement, par leurs autorités compétentes, de données à caractère personnel la concernant, conformément au droit national.
1. Member States shall ensure that the data subject is informed regarding the collection or processing of personal data by their competent authorities, in accordance with national law.

(13 bis) Les États membres devraient veiller à ce que la personne concernée soit informée que ses données à caractère personnel pourraient être ou sont collectées, traitées ou transmises à un autre État membre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales.
(13a) Member State should ensure that the data subject is informed that the personal data could be or are being collected, processed or transmitted to an other Member State for the purpose of prevention, investigation, detection, and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.