Vertaling van "concernée soit informée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe de traitement loyal et transparent exige que la personne concernée soit informée de l'existence de l'opération de traitement et de ses finalités.
The principles of fair and transparent processing require that the data subject be informed of the existence of the processing operation and its purposes.

Lorsque des données à caractère personnel peuvent être légitimement communiquées à un autre destinataire, il convient que la personne concernée soit informée du moment auquel ces données à caractère personnel sont communiquées pour la première fois audit destinataire.
Where personal data can be legitimately disclosed to another recipient, the data subject should be informed when the personal data are first disclosed to the recipient.

(30) Le principe de traitement loyal et transparent exige que la personne concernée soit informée, en particulier, de l'existence du traitement et de ses finalités, de sa base juridique, de la durée pendant laquelle les données seront conservées, de l'existence d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement, ainsi que de son droit d'introduire une réclamation.
(30) The principle of fair and transparent processing requires that the data subjects should be informed in particular of the existence of the processing operation and its purposes, its legal basis, how long the data will be stored, on the existence of the right of access, rectification or erasure and on the right to lodge a complaint.

(30) Le principe de traitement loyal exige que la personne concernée soit informée, en particulier, de l'existence du traitement et de ses finalités, de la durée pendant laquelle les données seront conservées, de l'existence d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement, ainsi que de son droit d'introduire une réclamation.
(30) The principle of fair processing requires that the data subjects should be informed in particular of the existence of the processing operation and its purposes, how long the data will be stored, on the existence of the right of access, rectification or erasure and on the right to lodge a complaint.

(48) Le principe de traitement loyal et transparent exige que la personne concernée soit informée, en particulier, de l'existence du traitement et de ses finalités, de la durée pendant laquelle les données seront conservées, de l'existence d'un droit d'accès, de rectification ou d'effacement, ainsi que de son droit d'introduire une réclamation.
(48) The principles of fair and transparent processing require that the data subject should be informed in particular of the existence of the processing operation and its purposes, how long the data will be stored, on the existence of the right of access, rectification or erasure and on the right to lodge a complaint.

33. invite la Commission et les États membres à renforcer les contrôles nécessaires pour contraindre toutes les parties concernées, notamment celles associées au traitement des déchets d'amiante dans les décharges, à respecter l'ensemble des dispositions sanitaires établies par la directive 2009/148/CE et à veiller à ce que tous les déchets amiantés, qu'ils contiennent des fibres ou non, soient qualifiés de déchets dangereux, conformément à la décision 2000/532/CE mise à jour; souligne que ces déchets doivent être traités exclusivement dans des décharges spécifiques pour déchets dangereux, comme le prévoit la directive 1999/31/CE, ou, lorsqu'une autorisation est accordée, dans des centres spéciaux de traitement et d'inertage, ayant fait leurs preuves et sûrs, auquel cas il convient que la population concernée soit informée;
33. Calls on the Commission and the Member States to strengthen the controls needed to oblige all stakeholders concerned, in particular those involved in asbestos waste treatment in landfills, to respect all the health provisions set out in Directive 2009/148/EC, and to ensure that all waste containing asbestos, irrespective of its fibre content, is classified as hazardous waste according to the updated Decision 2000/532/EC; stresses that such waste must be disposed of solely in dedicated hazardous-waste landfills, as provided for in Directive 1999/31/EC, or, when a permit is granted, be processed in dedicated, tested and secure treatment and inertisation plants, of which the population concerned shall be informed.

15. invite la Commission et les États membres à renforcer les contrôles nécessaires pour contraindre toutes les parties concernées, notamment celles associées au traitement des déchets d'amiante dans les décharges, de respecter l'ensemble des dispositions sanitaires établies par la directive 2009/148/CE et à veiller à ce que tous les déchets amiantés, qu'ils contiennent des fibres ou non, soient qualifiés de déchets dangereux, conformément à la décision 2000/532/CE mise à jour; souligne que ces déchets doivent être traités exclusivement dans des décharges spécifiques pour déchets dangereux, comme le prévoit la directive 1999/31/CE, ou, lorsqu'une autorisation est accordée, dans des centres spéciaux de traitement et de neutralisation, ayant fait leurs preuves et sûrs, auquel cas il convient que la population concernée soit informée.
15. Calls on the Commission and the Member States to strengthen the controls needed to oblige all stakeholders concerned, in particular those involved in asbestos waste treatment in landfills, to respect all health provisions set out in Directive 2009/148/EC, and to ensure that all waste containing asbestos, irrespective of its fibre content, is classified as hazardous waste according to the updated Decision 2000/532/EC; stresses that such waste must be disposed of solely in dedicated hazardous-waste landfills, as provided for in Directive 1999/31/EC, or, when permit is given, be processed in dedicated, tested and secure treatment and inertisation plants, whereby the population concerned shall be informed.

1. Les États membres veillent à ce que la personne concernée soit informée de la collecte ou du traitement, par leurs autorités compétentes, de données à caractère personnel la concernant, conformément au droit national.
1. Member States shall ensure that the data subject is informed regarding the collection or processing of personal data by their competent authorities, in accordance with national law.

Les États membres devraient veiller à ce que la personne concernée soit informée que ses données à caractère personnel pourraient être ou sont collectées, traitées ou transmises à un autre État membre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ou d’exécution de sanctions pénales.
Member States should ensure that the data subject is informed that the personal data could be or are being collected, processed or transmitted to another Member State for the purpose of prevention, investigation, detection, and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties.

l'entreprise est informée sans délai de toute transaction personnelle réalisée par une personne concernée, soit par notification de toute transaction de ce type, soit par d'autres procédures permettant à l'entreprise d'identifier ces transactions.
the firm is informed promptly of any personal transaction entered into by a relevant person, either by notification of that transaction or by other procedures enabling the firm to identify such transactions.