Vertaling van "soit déjà rendu coupable " (Frans → Engels) :

Si les stratégies de substitution sont fondées sur les températures de surface et de l'air pendant le transport, une diminution continue de la température, déjà rendue obligatoire par les dispositions en vigueur, exige qu'une partie de la chaleur du corps soit également supprimée avant tout transport longue distance.
While the alternative approaches are based on the surface and transport air temperatures, a continuous decrease of the temperature as already mandatory by current provisions requires that part of the body heat should also be removed prior to long distance transport.

(7)Si les stratégies de substitution sont fondées sur les températures de surface et de l’air pendant le transport, une diminution continue de la température, déjà rendue obligatoire par les dispositions en vigueur, exige qu’une partie de la chaleur du corps soit également supprimée avant tout transport longue distance.
(7)While the alternative approaches are based on the surface and transport air temperatures, a continuous decrease of the temperature as already mandatory by current provisions requires that part of the body heat should also be removed prior to long distance transport.

Il convient dès lors qu’un prospectus simplifié distinct soit disponible en cas d’émissions secondaires et que son contenu soit allégé par rapport au régime normal, en tenant compte des informations déjà rendues publiques.
A distinct simplified prospectus should therefore be available for use in cases of secondary issuances and its content should be alleviated compared to the normal regime, taking into account the information already disclosed.

Les sanctions peuvent être revues à la hausse si l’opérateur économique en cause s’est déjà rendu coupable d’une violation similaire et peuvent prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave.
The penalties may be increased if the relevant economic operator has previously committed a similar infringement and may include criminal sanctions for serious infringements.

La loi prévoit une exemption pour les navires militaires, mais, depuis l'entrée en vigueur de la LPPEA actuelle, je ne crois pas qu'un navire militaire se soit déjà rendu coupable de pollution quelle qu'elle soit.
I'm not sure of the legal regime in respect of military boats, defence boats, especially from non-NATO countries, if we catch them polluting in these particular waters. Clearly, you may do that once, but you'd never do it again if you're a military vessel.

Le Canada s'est déjà rendu coupable de tous ces abus.
Canada is guilty of doing all of this already.

- l'interdiction d'accès aux stades qui accueillent des matches de football frappant les personnes qui se sont déjà rendues coupables d'actes de violence, prévue en vertu de la législation nationale de certains États membres, s'est avérée particulièrement efficace.
- bans from stadiums staging football matches, as imposed under some Member States' national law and imposed on persons previously guilty of violent conduct, have proved particularly effective.

Si quelqu'un s'est déjà rendu coupable d'une infraction et s'est montré capable de commettre des agressions sexuelles, cette information doit être disponible.
If a person has a previous offence and has shown a previous proclivity toward sexual aggression, that necessary information must be available.

Les Britanniques s'engagent à assurer une distribution efficace de l'aide, mais notre ministre a l'habitude d'accorder des contrats sans soumission à ceux qui l'ont aidée pendant sa campagne électorale et elle s'est déjà rendue coupable de gabegie, selon le vérificateur général.
The British are making commitments to ensure aid effectiveness, but our minister has a habit of giving untendered contracts to her campaign workers and has a record of mismanagement according to the auditor general.

Toutefois, toute personne qui enfreint les dispositions de cet article après s'être déjà rendu coupable de deux infractions aux droits de visite commet un délit de la catégorie A.
However, a person violating this section after two prior convictions of unlawful visitation interference is guilty of a class A misdemeanour.