Vertaling van "déjà rendue coupable " (Frans → Engels) :

Les sanctions peuvent être revues à la hausse si l'opérateur économique en cause s'est déjà rendu coupable d'une violation similaire et peuvent prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave.
The penalties may be increased if the relevant economic operator has previously committed a similar infringement and may include criminal sanctions for serious infringements.

En outre, les sanctions tiennent compte de la question de savoir si l'opérateur économique en cause s'est déjà rendu coupable d'une violation similaire.
In addition, the penalties shall take into account whether the relevant economic operator has previously committed a similar infringement.

Les sanctions peuvent être revues à la hausse si l’opérateur économique en cause s’est déjà rendu coupable d’une violation similaire et peuvent prévoir des sanctions pénales en cas de violation grave.
The penalties may be increased if the relevant economic operator has previously committed a similar infringement and may include criminal sanctions for serious infringements.

Le Canada s'est déjà rendu coupable de tous ces abus.
Canada is guilty of doing all of this already.

La loi prévoit une exemption pour les navires militaires, mais, depuis l'entrée en vigueur de la LPPEA actuelle, je ne crois pas qu'un navire militaire se soit déjà rendu coupable de pollution quelle qu'elle soit.
I'm not sure of the legal regime in respect of military boats, defence boats, especially from non-NATO countries, if we catch them polluting in these particular waters. Clearly, you may do that once, but you'd never do it again if you're a military vessel.

Concernant le recours par les États membres à l’exclusion des stades de toutes les personnes qui se sont déjà rendues coupables de conduite violente lors de matchs de football, le Conseil a déjà adopté une résolution le 17 novembre 2003.
As regards the use by Member States of banning from stadiums all the individuals previously guilty of violent conduct at football matches, the Council already adopted a resolution on 17 November 2003.

- l'interdiction d'accès aux stades qui accueillent des matches de football frappant les personnes qui se sont déjà rendues coupables d'actes de violence, prévue en vertu de la législation nationale de certains États membres, s'est avérée particulièrement efficace.
- bans from stadiums staging football matches, as imposed under some Member States' national law and imposed on persons previously guilty of violent conduct, have proved particularly effective.

Si quelqu'un s'est déjà rendu coupable d'une infraction et s'est montré capable de commettre des agressions sexuelles, cette information doit être disponible.
If a person has a previous offence and has shown a previous proclivity toward sexual aggression, that necessary information must be available.

Les Britanniques s'engagent à assurer une distribution efficace de l'aide, mais notre ministre a l'habitude d'accorder des contrats sans soumission à ceux qui l'ont aidée pendant sa campagne électorale et elle s'est déjà rendue coupable de gabegie, selon le vérificateur général.
The British are making commitments to ensure aid effectiveness, but our minister has a habit of giving untendered contracts to her campaign workers and has a record of mismanagement according to the auditor general.

Toutefois, toute personne qui enfreint les dispositions de cet article après s'être déjà rendu coupable de deux infractions aux droits de visite commet un délit de la catégorie A.
However, a person violating this section after two prior convictions of unlawful visitation interference is guilty of a class A misdemeanour.