Vertaling van "soit d'abord soumis " (Frans → Engels) :

Le sénateur Lynch-Staunton: Après avoir proposé que le projet soit renvoyé à deux comités, le leader adjoint du gouvernement a dit très clairement qu'il serait d'abord soumis à notre comité, puis au comité des affaires étrangères.
Senator Lynch-Staunton: After the Senate moved to send the bill to two committees, the Deputy Leader of the Government was very clear in stating that it would go first to this committee and then on to the Foreign Affairs Committee.

Il n'y a pas un seul un projet de loi ou amendement à la Loi électorale qui ne soit pas d'abord soumis à ce comité consultatif.
Every proposed amendment to the Elections Act is first submitted to this advisory committee for its consideration.

La Commission avait d’abord soumis cette proposition au Conseil, dans l’espoir que la question soit éventuellement réglée avant la conclusion du traité de Lisbonne, mais ce ne fut pas le cas.
The Commission originally put this proposal to the Council in the belief that the matter would perhaps be settled by the time the Treaty of Lisbon was concluded. That was not the case, however.

4. Au moins une consultation publique est réalisée par le promoteur de projet ou, si la législation nationale l'exige, par l'autorité compétente, avant que ne soit soumis à cette dernière le dossier de candidature final et complet conformément à l'article 11, paragraphe 1, point a), Ceci est sans préjudice de toute consultation publique devant être réalisée après la soumission de la demande d'autorisation, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2011/92/UE. La consultation publique donne des informations sur le projet aux parties prenantes visées à l'annexe VI, point 2 a), à un stade précoce, et contribue à déterminer les sites ou les voies les plus adaptés et les points utiles à aborder dans le dossier de candidature.
4. At least one public consultation shall be carried out by the project promoter, or, where required by national law, by the competent authority, before submission of the final and complete application file to the competent authority pursuant to Article 11(1)(a). This shall be without prejudice to any public consultation to be carried out after submission of the request for development consent according to Article 6(2) of Directive 2011/92/EU The public consultation shall inform stakeholders referred to in Annex VI. 2(a) about the project at an early stage and shall help to identify the most suitable location or trajectory and the relevant issues to be addressed in the application file.

Par son arrêt d’aujourd’hui, la Cour rappelle, tout d’abord, que la législation de l’Union vise à conférer au public un droit d’accès aux documents des institutions qui soit le plus large possible. Cependant, ce droit d’accès est soumis à certaines limites fondées sur des raisons d’intérêt public ou privé.
In its judgment today, the Court of Justice points out, first, that the legislation of the Union is designed to confer on the public as wide a right of access as possible to documents of the institutions, but that that right of access is subject to certain limits based on reasons of public or private interest.

19. rappelle que la résolution précitée de 2006 prévoyait déjà que l'actuel plan d'action soit suivi d'un nouveau et invite donc instamment la Commission à présenter – en se basant sur les nouvelles preuves et expériences scientifiques – un rapport évaluant la mise en œuvre du plan en vigueur et la situation de la politique du bien-être animal dans l'UE, puis à élaborer le plan d'action pour le bien-être des animaux au cours de la période 2011-2015 qui, eu égard tout d'abord à l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ensuite à la nécessité largement répandue de traiter de la protection de tous les animaux, y compris des animaux sauvages en captivité ou qui sont soumis à un traitement contrôlé par des humains et, enfin, aux résultats du plan antérieur, doit être doté du financement nécessaire;
19. Recalls that its above-mentioned resolution of 2006 already called for the existing action plan to be followed by a new one, and urges the Commission therefore to submit – based on new scientific evidence and experience – a report assessing the implementation of the current plan and the situation concerning animal welfare policy in the EU, on the basis of which it should compile the action plan for animal welfare 2011-2015 which, in the light firstly of Article 13 of the Treaty on the Functioning of the European Union, then of the widespread need to address the protection of all animals, including wild animals that are kept in captivity or are submitted to a treatment which is controlled by humans and finally the results of the previous plan, should be backed by the required funding;

Dans l'intérêt des bonnes relations, certains chefs ont généreusement accepté que l'idée des institutions continue de faire son chemin, mais en précisant très clairement que le consentement était donné à la condition explicite que tout projet de loi soit d'abord soumis à l'Assemblée des premières nations pour être approuvé, rejeté ou modifié.
They were challenging the chair because they were disappointed that their initiative failed on the floor. In the interests of good relations, some chiefs generously agreed to let the concept on the institutions carry on, but with a very strict proviso that consent was given subject to the explicit condition that any draft bill had to go back to the Assembly of First Nations assembly for acceptance, rejection or modification.

- (ES) Monsieur le Président, ce n'est malheureusement pas la première fois que le Parlement aborde la question de la Guinée équatoriale, que ce soit pour condamner la dictature à laquelle est soumis ce pays ou regretter l'inefficacité de l'ensemble des actions que nous menons.
– (ES) Mr President, unfortunately, this is not the first time that we have discussed Equatorial Guinea in Parliament, to condemn the dictatorship that in practice the country is under, and also to regret the ineffectiveness of all the actions that we take.

Ce n'est pas pour autant une mauvaise affaire pour le Parlement. D'abord, parce que nous nous sommes mis d'accord, au sein du trilogue, les uns avec les autres, pour que le budget qui vous est soumis ne soit pas simplement réduit à la restitution des soldes aux États membres, mais qu'on puisse y ajouter des dépenses et que ce soit un vrai budget rectificatif et supplémentaire.
This is firstly because during the trialogue, we all agreed that the budget presented should not be limited to merely returning the balances to the Member States, but should also include expenditure and constitute a genuine supplementary and amending budget.

Le préjudice éventuel, qui va jusqu'à l'anéantissement de ma wilp, me porte à demander que ce traité soit d'abord soumis au contrôle des tribunaux avant d'être mis en vigueur.
The potential harm, which extends to the termination of my wilp, leads me to ask that this treaty first be reviewed by the courts before it is implemented.